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Projet de loi C-52

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 29
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 29
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007


ASSENTED TO
22nd JUNE, 2007
BILL C-52
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2007
PROJET DE LOI C-52