Projet de loi C-51
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C-51
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-51
Loi portant mise en vigueur de l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence
première lecture le 28 mars 2007
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
90403