Projet de loi C-456

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de conférer au ministre de la Santé la responsabilité d’établir qu’un aliment ou un ou plusieurs de ses composants sont modifiés génétiquement. Le cas échéant, il fait publier le nom de l’aliment dans la Gazette du Canada. Il dresse également une liste de tous les aliments de ce genre et en fait parvenir une copie gratuitement à quiconque en fait la demande.

Il est alors interdit de vendre, dans un emballage, cet aliment ou un produit alimentaire contenant cet aliment, à moins d’apposer sur l’emballage une étiquette portant la mention suivante :

Ce produit ou un ou plusieurs de ses composants ont été modifiés génétiquement.

Il est également interdit de vendre, sans emballage, cet aliment ou un produit alimentaire contenant cet aliment, à moins d’apposer près de l’aliment une affiche réglementaire portant la mention suivante :

Modifié génétiquement