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Projet de loi C-43

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-43
PROJET DE LOI C-43
An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate
Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
Preamble

WHEREAS it is important that Canada’s representative institutions, including the Senate, continue to evolve in accordance with the principles of modern democracy and the expectations of Canadians;

WHEREAS the Government of Canada has undertaken to explore means to enable the Senate better to reflect the democratic values of Canadians and respond to the needs of Canada’s regions;

WHEREAS the Government of Canada is committed to pursuing comprehensive Senate reform to make the Senate an effective, independent and democratically elected body that equitably represents all regions;

WHEREAS the Government of Canada has undertaken — pending the pursuit of a constitutional amendment under subsection 38(1) of the Constitution Act, 1982 to provide for a means of direct election — to create a method for ascertaining the preferences of electors in a province on appointments to the Senate within the existing process of summoning senators;

WHEREAS Parliament wishes to maintain the essential characteristics of the Senate within Canada’s parliamentary democracy as a chamber of independent, sober second thought;

AND WHEREAS the power to summon Canadians to the Senate from time to time in the Queen’s name is vested in the Governor General;
Attendu :
Préambule

qu’il est important que les institutions représentatives du Canada, notamment le Sénat, continuent d’évoluer de concert avec les principes d’une démocratie moderne et les attentes des Canadiens;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à explorer des façons de permettre au Sénat de mieux refléter les valeurs démocratiques canadiennes et de mieux répondre aux besoins des régions du Canada;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à poursuivre la réforme du Sénat afin d’en faire une chambre efficace et indépendante dont les membres sont élus démocratiquement et représentent équitablement les régions du Canada;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en place — avant l’adoption d’une modification constitutionnelle, selon le paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, prévoyant un mode d’élection directe des sénateurs — un processus permettant aux électeurs de faire connaître leurs préférences quant à la nomination des sénateurs dans le cadre du processus de nomination actuel;

que le Parlement entend préserver les caractéristiques essentielles du Sénat, lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive au sein de la démocratie parlementaire canadienne;

qu’il revient au gouverneur général, au nom de la Reine, de mander de temps à autre des Canadiens au Sénat,

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Senate Appointment Consultations Act.
1. Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
Definitions

2. (1) The following definitions apply in this Act.
“close of nominations”
« clôture des candidatures »

“close of nominations” means the time specified by section 23 for the filing of the documents and deposit referred to in subsection 21(1).
“closing day for nominations”
« jour de clôture »

“closing day for nominations” means the day referred to in section 22.
“consultation officer”
« agent de consultation »

“consultation officer”means a person appointed as such under section 6.
“consultation period”
« période de consultation »

“consultation period” means the period beginning with the making of an order under subsection 12(1) or 13(1) and ending on polling day.
“consultation documents”
« documents de consultation »

“consultation documents” means

(a) the nomination papers filed by the nominees;

(b) undistributed blank ballot papers;

(c) ballot papers cast into the ballot box and any unused, spoiled or rejected ballot papers; and

(d) any other documents specified by the Chief Electoral Officer that are used or produced in the processing of ballots or the counting of votes under Part 5.
“local representive”
« représentant local »

“local representative” means a person designated as such by a nominee for the receipt of documents referred to in subsection 17(4) and section 31.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated by the Governor in Council for the purposes of the Canada Elections Act.
“nominee”
« candidat »

“nominee” means a person whose nomination has been confirmed under subsection 24(1).
“official agent”
« agent officiel »

“official agent” means a person appointed as such by a nominee under subsection 34(1).
“political affiliation”
« appartenance politique »

“political affiliation”, in respect of a nominee, means either the name of the political party that has endorsed the nominee or the word “independent”, as the case may be, as included in the nominee’s nomination paper in accordance with subparagraph 19(1)(a)(v).
“polling day”
« jour du scrutin »

“polling day”, in relation to a consultation, means the date fixed for voting under paragraph 12(2)(c) or 13(4)(c).
“prescribed”
« prescrit »

“prescribed”, in relation to a form or an oath, means one that is authorized by the Chief Electoral Officer.
“volunteer labour”
« travail bénévole »

“volunteer labour” means any service provided free of charge by a person outside their working hours.
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« agent de consultation » Personne nommée à ce titre en vertu de l’article 6.
« agent de consultation »
consultation officer

« agent officiel » L’agent officiel nommé par le candidat en vertu du paragraphe 34(1).
« agent officiel »
official agent

« appartenance politique » En ce qui touche un candidat, le nom du parti politique qui le soutient ou la mention « indépendant », selon le cas, prévu dans son acte de candidature conformément au sous-alinéa 19(1)a)(v).
« appartenance politique »
political affiliation

« candidat » Personne dont la candidature a été confirmée au titre du paragraphe 24(1).
« candidat »
nominee

« clôture des candidatures » L’heure limite prévue à l’article 23 pour le dépôt des documents et du cautionnement visés au paragraphe 21(1).
« clôture des candidatures »
close of nominations

« documents de consultation »
« documents de consultation »
consultation documents

a) les actes de candidature déposés par les candidats;

b) les bulletins de vote en blanc non distribués;

c) les bulletins de vote déposés dans l’urne et les bulletins de vote inutilisés, annulés ou rejetés;

d) les documents désignés par le directeur général des élections qui sont utilisés ou produits dans le cadre du traitement des bulletins de vote ou du comptage des votes au titre de la partie 5.

« jour de clôture » Le jour prévu à l’article 22.
« jour de clôture »
closing day for nominations

« jour du scrutin » Le jour fixé aux termes des alinéas 12(2)c) ou 13(4)c) pour la tenue du scrutin.
« jour du scrutin »
polling day

« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à titre de ministre pour la Loi électorale du Canada.
« ministre »
Minister

« période de consultation » La période commençant au moment de la prise du décret visé aux paragraphes 12(1) ou 13(1) et se terminant le jour du scrutin.
« période de consultation »
consultation period

« prescrit » Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou un serment.
« prescrit »
prescribed

« représentant local » La personne désignée à ce titre par le candidat pour la réception des documents visés au paragraphe 17(4) et à l’article 31.
« représentant local »
local representative

« travail bénévole » Services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail.
« travail bénévole »
volunteer labour

Expressions used in Canada Elections Act

(2) Words and expressions used in this Act have the same meaning as in the Canada Elections Act unless a contrary intention appears.
(2) Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi électorale du Canada.
Terminologie — Loi électorale du Canada

Time

(3) A reference to a time of day in this Act is a reference to local time.
(3) Dans la présente loi, toute mention d’une heure vaut mention de l’heure locale.
Heure

PART 1
PARTIE 1
ADMINISTRATION
ADMINISTRATION
Powers and duties of Chief Electoral Officer

3. The Chief Electoral Officer shall

(a) exercise general direction and supervision over the conduct of consultations;

(b) ensure that all consultation officers act with fairness and impartiality and in compliance with this Act;

(c) issue to consultation officers any instructions that the Chief Electoral Officer considers necessary for the administration of this Act; and

(d) exercise the powers and perform the duties that are necessary for the administration of this Act.
3. Le directeur général des élections exerce les attributions suivantes :
Attributions du directeur général des élections

a) diriger et surveiller d’une façon générale les opérations de consultation;

b) veiller à ce que les agents de consultation agissent avec équité et impartialité et observent la présente loi;

c) donner à ces agents les instructions qu’il juge nécessaires à l’application de la présente loi;

d) exercer les autres attributions nécessaires à l’application de la présente loi.

Power to adapt Act

4. If an emergency, an unusual or unforeseen circumstance or an error makes it necessary, the Chief Electoral Officer may adapt any provision of this Act during a consultation period and during the period of 30 days following it.
4. Le directeur général des élections peut, pendant la période de consultation et les trente jours suivant celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d’une situation d’urgence, d’une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d’une erreur.
Pouvoir d’adapter la loi

Public education and information programs

5. The Chief Electoral Officer may implement public education and information programs in order to make the consultation process better known to the public and provide the public with information relating to the process.
5. Le directeur général des élections peut mettre en oeuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus de consultation à la population et à lui communiquer des renseignements sur ce processus.
Programmes d’information et d’éducation populaire

Consultation officers and staff

6. (1) The Chief Electoral Officer may appoint consultation officers and staff that he or she considers necessary for the purposes of this Act.
6. (1) Le directeur général des élections peut nommer les agents de consultation et les membres du personnel qu’il juge nécessaires pour l’application de la présente loi.
Agents de consultation et personnel

Appointment

(2) Consultation officers and staff referred to in subsection (1)

(a) shall be appointed in the prescribed form;

(b) shall take the prescribed oath; and

(c) shall be discharged as soon as their services are no longer needed.
(2) Les agents de consultation et les membres du personnel :
Nomination

a) sont nommés selon le formulaire prescrit;

b) prêtent le serment prescrit;

c) sont relevés de leurs fonctions dès que leurs services ne sont plus requis.

Responsibility of consultation officers

(3) Consultation officers referred to in subsection (1) shall perform their functions in accordance with directions issued by the Chief Electoral Officer for the holding of the consultation.
(3) Les agents de consultation sont tenus de remplir leurs fonctions selon les directives établies par le directeur général des élections en vue de la tenue de la consultation.
Obligation

Tariff of fees and expenses

7. (1) On the recommendation of the Chief Electoral Officer, the Governor in Council may issue a tariff fixing or providing for the determination of fees, costs, allowances and expenses to be paid and allowed to consultation officers and staff appointed under section 6.
7. (1) Sur l’avis du directeur général des élections, le gouverneur en conseil peut établir un tarif fixant les honoraires, frais et indemnités à verser aux personnes nommées en vertu de l’article 6, ou prévoyant leur mode de calcul.
Tarif

Effective date

(2) The Governor in Council may specify that a tariff made under subsection (1) has effect as of a day before the day on which it is issued.
(2) Il peut donner un effet rétroactif au tarif établi en vertu du paragraphe (1).
Entrée en vigueur

Safekeeping of consultation materials

8. A consultation officer

(a) is responsible for all consultation materials that are in his or her possession; and

(b) shall take every precaution for their safekeeping and to prevent any person from having unlawful access to them.
8. L’agent de consultation est :
Garde des documents de consultation

a) responsable des documents de consultation en sa possession;

b) tenu de prendre toutes les précautions pour leur bonne garde et pour empêcher qui que ce soit d’y avoir illégalement accès.

Application of Canada Elections Act

9. Sections 540, 543 and 546 to 549 of the Canada Elections Act apply, with any adaptations that may be required, in respect of a consultation.
9. Les articles 540, 543 et 546 à 549 de la Loi électorale du Canada s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute consultation.
Application de la Loi électorale du Canada

Electronic tabulation

10. (1) The Chief Electoral Officer shall establish a system of electronic data entry and processing for purposes of the application of sections 52 to 56.
10. (1) Pour l’application des articles 52 à 56, le directeur général des élections établit un processus électronique de traitement des données.
Comptage par moyen électronique

Publication of notice

(2) As soon as the system referred to in subsection (1) is established, the Chief Electoral Officer shall publish a notice to that effect in the Canada Gazette.
(2) Dès que le processus électronique de traitement des données a été mis en place, il publie un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.
Publication d’un avis

Amounts to be paid out of C.R.F.

11. The following shall be paid out of unappropriated moneys forming part of the Consolidated Revenue Fund:

(a) the remuneration paid to a person employed under section 6;

(b) any fees, costs, allowances or expenses referred to in section 7;

(c) any expenses incurred by the Chief Electoral Officer for preparing and printing consultation materials and for the purchase of consultation supplies; and

(d) on the certificate of the Chief Electoral Officer, any expenses incurred by the Commissioner of Canada Elections under section 110.
11. Sont acquittés sur les fonds non attribués du Trésor :
Dépenses, indemnités et salaires

a) la rémunération des personnes nommées en vertu de l’article 6;

b) les honoraires, frais et indemnités visés à l’article 7;

c) les dépenses faites par le directeur général des élections pour l’impression et la préparation du matériel de consultation et l’achat de fournitures;

d) sur présentation du certificat du directeur général des élections, les frais engagés par le commissaire aux élections fédérales au titre de l’article 110.

PART 2
PARTIE 2
CONDUCT OF A CONSULTATION
TENUE DE LA CONSULTATION
Order for Consultation
Décret de consultation
Order in council

12. (1) On issuing a proclamation referred to in section 57 of the Canada Elections Act for the holding of a general election, the Governor in Council may order the consultation of the electors of one or more provinces in relation to the appointment of senators to represent those provinces.
12. (1) Lors de la prise de la proclamation visée à l’article 57 de la Loi électorale du Canada pour déclencher une élection générale, le gouverneur en conseil peut prendre un décret en vue de la consultation des électeurs d’une ou de plusieurs provinces relativement à la nomination de sénateurs représentant celles-ci.
Décret

Contents of order

(2) An order for the consultation of electors shall

(a) specify, for each province specified in the order, the number of places in the Senate in respect of which electors are to be consulted;

(b) direct the Chief Electoral Officer to carry out a consultation in each province specified in the order; and

(c) fix the date for voting, which shall be the same as that for voting in the general election.
(2) Le décret de consultation des électeurs :
Contenu

a) fixe, pour chaque province mentionnée, le nombre de sièges de sénateur à l’égard desquels les électeurs sont consultés;

b) ordonne au directeur général des élections de tenir une consultation dans chaque province mentionnée;

c) fixe la date de la tenue du scrutin, laquelle doit être la même que celle de la tenue du scrutin à l’élection générale.

Order in council

13. (1) The Governor in Council may order the consultation of the electors of a province in relation to the appointment of senators to represent that province in conjunction with a general election of members of the provincial legislature.
13. (1) Dans le cadre d’une élection générale des membres de la législature d’une province, le gouverneur en conseil peut prendre un décret en vue de la consultation des électeurs de cette province relativement à la nomination de sénateurs la représentant.
Décret

Agreement to adapt

(2) The Chief Electoral Officer may enter into an agreement respecting the conduct of a consultation with any person or body responsible for the conduct of elections in a province, and shall adapt any of the provisions of this Act for the purposes of holding the consultation in conjunction with a provincial general election.
(2) Le directeur général des élections peut conclure, avec toute personne ou tout organisme chargés de la tenue d’élections dans la province, un accord relatif à la tenue d’une consultation au cours de la tenue d’une élection générale dans celle-ci, auquel cas il adapte les dispositions de la présente loi pour la tenue de la consultation.
Adaptation

Notice

(3) An order under subsection (1) may only be made if notice of the order has been published in the Canada Gazette at least six months before the making of the order.
(3) Le décret de consultation des électeurs ne peut être pris que si un avis à cet effet a été publié dans la Gazette du Canada au moins six mois avant sa prise.
Avis

Contents of order

(4) An order under subsection (1) shall

(a) specify the number of places in the Senate in respect of which electors of the province are to be consulted;

(b) direct the Chief Electoral Officer to carry out a consultation in the province; and

(c) fix the date for voting, which shall be the same as that for voting in the provincial general election.
(4) Le décret de consultation des électeurs :
Contenu du décret

a) fixe, pour la province, le nombre de sièges de sénateur à l’égard desquels les électeurs sont consultés;

b) ordonne au directeur général des élections d’y tenir une consultation;

c) fixe la date de la tenue du scrutin, laquelle doit être la même que celle de la tenue du scrutin à l’élection générale dans la province.

Postponed consultation

14. Where, in any electoral district, the writ is withdrawn or the election is postponed under section 59 or 77 of the Canada Elections Act, polling day in the consultation in that electoral district shall be postponed to the day of the postponed election and the order made under subsection 12(1) is deemed to be amended accordingly.
14. En cas de retrait d’un bref au titre de l’article 59 de la Loi électorale du Canada ou d’ajournement du scrutin au titre de l’article 77 de cette loi dans une circonscription, le jour du scrutin fixé pour la consultation des électeurs de la circonscription est reporté au nouveau jour du scrutin fixé à l’égard de l’élection et le décret visé au paragraphe 12(1) est réputé avoir été modifié en conséquence.
Report de la consultation

Notice of Consultation
Avis de consultation
Notice to returning officers

15. (1) Without delay after an order is made in respect of a province under subsection 12(1) or 13(1), the Chief Electoral Officer shall issue to each returning officer in the province a notice of consultation that indicates

(a) the manner of submitting nominations to the Chief Electoral Officer and the deadline for the filing of nominations;

(b) the date for polling day;

(c) the address, telephone number and facsimile number of the office of the Chief Electoral Officer; and

(d) the date, time and location of the opening of ballot boxes and the examination and processing of ballots for the purpose of preparing the list of nominees under Part 5.
15. (1) Dès la prise du décret visé aux paragraphes 12(1) ou 13(1), le directeur général des élections transmet à chacun des directeurs du scrutin de la province concernée un avis de consultation où sont indiqués :
Avis aux directeurs du scrutin

a) le jour de clôture et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités de présentation des candidatures;

b) le jour du scrutin;

c) l’adresse de son bureau et ses numéros de téléphone et de télécopieur;

d) les date, heure et lieux du dépouillement du scrutin en vue de l’établissement de la liste visée à la partie 5.

Postponed vote

(2) Where a vote is postponed in an electoral district under section 14, the Chief Electoral Officer shall issue a new notice of consultation to the returning officer for that electoral district containing revised information referred to in paragraphs (1)(b) and (d).
(2) En cas de report du jour du scrutin par application de l’article 14, le directeur général des élections transmet au directeur du scrutin un nouvel avis où sont indiqués les renseignements visés aux alinéas (1)b) et d).
Report du scrutin

Posting of notice

(3) On receipt of a notice of consultation, a returning officer shall distribute and post it as specified by the Chief Electoral Officer.
(3) Sur réception de l’avis de consultation, le directeur du scrutin le distribue et l’affiche selon les modalités fixées par le directeur général des élections.
Affichage de l’avis

Consultation Unnecessary
Consultation non nécessaire
Deficiency of nominees

16. (1) When, as of 2:00 p.m. on the 23rd day before polling day, the Chief Electoral Officer has confirmed nominations for a number of nominees in a province that is equal to or less than the number of places specified for that province under paragraph 12(2)(a) or 13(4)(a), no consultation shall be conducted.
16. (1) Dans le cas où, à 14 h le vingt-troisième jour précédant le jour du scrutin, le directeur général des élections n’a confirmé dans une province qu’un nombre de candidatures égal ou inférieur au nombre de sièges de sénateur fixé pour la province en vertu des alinéas 12(2)a) ou 13(4)a), aucune consultation n’y est tenue.
Nombre de candidats insuffisant

Notice and report

(2) The Chief Electoral Officer shall transmit to the Prime Minister and publish in the Canada Gazette a notice that no consultation will be held in the province and a report of the proceedings taken under this Act in respect of the province, including the rejection of any nomination for non-compliance with this Act.
(2) Le directeur général des élections transmet au premier ministre un avis selon lequel la consultation ne sera pas tenue dans la province ainsi qu’un compte rendu des activités relatives au processus de consultation dans lequel il fait état notamment de toute candidature rejetée pour cause d’inobservation de la présente loi, et les publie dans la Gazette du Canada.
Avis et compte rendu

Holding of a Consultation
Consultation
Consultation required

17. (1) In the case of the confirmation of the nominations of a number of nominees in a province greater than the number of places specified for the province under paragraph 12(2)(a) or 13(4)(a), the Chief Electoral Officer shall take the steps that are necessary to conduct a consultation.
17. (1) Lorsque le nombre de candidatures confirmées à l’égard d’une province est supérieur au nombre de sièges de sénateur fixé en vertu des alinéas 12(2)a) ou 13(4)a), le directeur général des élections prend les mesures nécessaires à la tenue d’une consultation dans la province.
Tenue d’un scrutin

Information to returning officers

(2) The Chief Electoral Officer shall provide to each returning officer the information referred to in subsection (3).
(2) Il envoie aux directeurs du scrutin les renseignements énumérés au paragraphe (3).
Envoi aux directeurs du scrutin

Notice to be posted

(3) Each returning officer shall, without delay after receiving the following information, post in the returning office a notice in the prescribed form that indicates

(a) the name, address and political affiliation, if any, of each nominee, as stated in the nomination papers, in alphabetical order; and

(b) the name and address of the official agent for each nominee, as stated in the nomination papers.
(3) Le directeur du scrutin affiche sans délai dans son bureau un avis, rédigé selon le formulaire prescrit, indiquant :
Affichage de l’avis d’un scrutin

a) les nom — suivant l’ordre alphabétique —, adresse et appartenance politique, s’il y a lieu, de chaque candidat selon l’acte de candidature;

b) les nom et adresse de l’agent officiel de chaque candidat selon l’acte de candidature.

Documents to nominees

(4) The Chief Electoral Officer shall send to each of the nominees in the province who requests them or the nominee’s local represent- ative, on the later of the 31st day before polling day and the day on which the nominee’s nomination is confirmed, up to 10 copies of a document that sets out a description of the boundaries of the polling divisions in each electoral district in the province.
(4) Sur demande, le directeur général des élections transmet au candidat ou à son représentant local, à la date de confirmation de sa candidature ou, s’il est postérieur, le trente et unième jour avant le jour du scrutin, au plus dix copies d’un document précisant les limites des sections de vote de chacune des circonscriptions de la province.
Document à transmettre au candidat

PART 3
PARTIE 3
NOMINEES
CANDIDATS
Qualifications
Éligibilité
Conditions of nomination

18. Any citizen of Canada who has attained the age of 30 years may be a nominee in a consultation, except

(a) the Chief Electoral Officer and the Assistant Chief Electoral Officer;

(b) a consultation officer or an election officer;

(c) a nominee in a consultation being held in another province; and

(d) a person who was a nominee in a previous consultation and for whom a return, report, document or declaration has not been provided under subsection 451(1) of the Canada Elections Act, as applied by section 96 of this Act, if the time for providing it and any extension have expired.
18. Tout citoyen canadien âgé d’au moins trente ans peut se porter candidat dans une province, à l’exception :
Candidats éligibles

a) du directeur général des élections et du directeur général adjoint des élections;

b) des agents de consultation et des fonctionnaires électoraux;

c) des personnes qui sont candidats dans une autre province;

d) des personnes qui étaient candidats lors d’une consultation antérieure, dans les cas où les documents visés au paragraphe 451(1) de la Loi électorale du Canada, applicable par l’effet de l’article 96 de la présente loi, n’ont pas été produits dans les délais ou les délais supplémentaires impartis pour leur production.

Nominations
Candidatures
Nomination papers

19. (1) A nomination paper shall be in the prescribed form and include

(a) a statement made under oath by the prospective nominee of

(i) their name, address and occupation,

(ii) the address designated by them for service of documents under this Act,

(iii) the name and address of their official agent,

(iv) the name, address and occupation of their auditor, and

(v) the name of the political party that has endorsed the prospective nominee or, if none, the prospective nominee’s choice to have, under their name in consultation documents, either the word “independent” or no designation of political affiliation;

(b) a statement by the prospective nominee, consenting to the nomination, signed and sworn in the presence of a witness who is an elector but is not the person who administers the oath;

(c) the signature of the witness referred to in paragraph (b);

(d) a statement signed by the official agent consenting to act in that capacity;

(e) the names, addresses and signatures, made in the presence of a witness, of at least 100 electors resident in the province; and

(f) the name, address and signature of the witness to each signature made under paragraph (e).
19. (1) L’acte de candidature doit être rédigé selon le formulaire prescrit et comporter :
Modalités

a) une déclaration sous serment du candidat éventuel énonçant :

(i) ses nom, adresse et profession,

(ii) l’adresse indiquée pour la signification de documents sous le régime de la présente loi,

(iii) les nom et adresse de son agent officiel,

(iv) les nom, adresse et profession de son vérificateur,

(v) le nom du parti politique qui le soutient ou, faute de soutien, son intention d’être désigné par la mention « indépendant » ou de n’avoir aucune désignation d’appartenance politique dans les documents de consultation;

b) une déclaration sous serment attestant qu’il consent à la candidature, signée devant un témoin ayant qualité d’électeur, la personne devant laquelle il prête serment ne pouvant toutefois agir comme témoin;

c) la signature du témoin visé à l’alinéa b);

d) une déclaration signée par l’agent officiel attestant qu’il a accepté d’agir à ce titre;

e) le nom, l’adresse et la signature — apposée en présence d’un témoin — d’au moins cent électeurs de la province;

f) les nom, adresse et signature de tout témoin visé à l’alinéa e).

Particulars of nominees

(2) For the purpose of subparagraph (1)(a)(i),

(a) the name shall not include any title, degree or other prefix or suffix;

(b) one or more of the given names may be replaced by a nickname by which the prospective nominee is publicly known, other than a nickname that could be confused in the opinion of the Chief Electoral Officer with the name of a political party, and the nickname may be accompanied by the initial or initials of their given name or names;

(c) a normal abbreviation of one or more of the given names may be substituted for the given name or names; and

(d) the occupation shall be stated briefly and shall correspond to the occupation by which the prospective nominee is known in their place of ordinary residence.
(2) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du sous-alinéa (1)a)(i) :
Renseignements sur les candidats

a) le nom ne peut être ni précédé ni suivi de titres, grades ou qualifications;

b) le ou les prénoms peuvent être remplacés par un surnom — sauf un surnom susceptible d’être confondu, selon le directeur général des élections, avec le nom d’un parti politique — sous lequel le candidat éventuel est publiquement connu et, dans ce cas, le surnom peut être accompagné des initiales du ou des prénoms;

c) il peut être substitué aux prénoms une abréviation courante de ceux-ci;

d) la profession doit être énoncée de manière concise et correspondre à celle par laquelle le candidat éventuel est connu au lieu de sa résidence habituelle.

Public knowledge of nickname

(3) A prospective nominee who uses a nickname described in paragraph (2)(b) in their nomination paper shall, if the Chief Electoral Officer requests, provide the Chief Electoral Officer with documents that are determined by the Chief Electoral Officer to be evidence of the common public knowledge and acceptance of the nickname.
(3) Dans le cas où il a remplacé son prénom par un surnom dans l’acte de candidature, le candidat éventuel doit aussi fournir, sur demande, les documents requis par le directeur général des élections à titre de preuve qu’il est publiquement connu sous ce surnom.
Preuve de la connaissance publique

Nominees endorsed by party

20. (1) A political party may endorse as many prospective nominees in a consultation in a province as there are places specified under paragraph 12(2)(a) or 13(4)(a) for that province.
20. (1) Dans le cadre d’une consultation à tenir dans une province, un parti politique ne peut soutenir un nombre de candidats éventuels supérieur au nombre de sièges de sénateur fixé en vertu des alinéas 12(2)a) ou 13(4)a) pour cette province.
Candidats soutenus par un parti politique

Death of endorsed nominee

(2) Where a nominee in a province who has been endorsed by a political party dies before 2:00 p.m. on the 5th day before the closing day for nominations or withdraws in accordance with subsection 26(1), the party may endorse another nominee for that province before the close of nominations.
(2) Lorsqu’un candidat soutenu dans une province par un parti politique décède avant 14 h le cinquième jour précédant le jour de clôture ou qu’il se désiste conformément au paragraphe 26(1), le parti politique peut soutenir un autre candidat avant la clôture des candidatures.
Décès du candidat

Filing with Chief Electoral Officer

21. (1) The following may be filed with the Chief Electoral Officer at any time after polling day at the previous consultation held in the province and until the close of nominations:

(a) the nomination paper;

(b) a deposit of $1,000;

(c) a statement signed by the prospective nominee’s auditor consenting to act in that capacity;

(d) if applicable, an instrument in writing, signed by the leader of a political party, stating that the prospective nominee is endorsed by the party in accordance with section 20; and

(e) an oath in writing in the prescribed form made by the witness referred to in paragraph 19(1)(b), stating that

(i) the witness knows the prospective nominee,

(ii) the witness is qualified as an elector,

(iii) the prospective nominee signed the consent to the nomination in the presence of the witness, and

(iv) the witness has used due diligence to ensure that the signatures referred to in paragraph 19(1)(e) were all made by electors resident in the province.
21. (1) Les éléments ci-après peuvent être déposés auprès du directeur général des élections au cours de la période commençant le lendemain du jour du scrutin de la dernière consultation tenue dans la province en cause et se terminant à la clôture des candidatures :
Dépôt auprès du directeur général des élections

a) l’acte de candidature;

b) un cautionnement de 1 000 $;

c) une déclaration signée par le vérificateur du candidat éventuel et portant qu’il a accepté d’agir à ce titre;

d) s’il y a lieu, un acte écrit, signé par le chef du parti politique, énonçant que le candidat éventuel est soutenu par le parti conformément à l’article 20;

e) un serment prêté par écrit par le témoin visé à l’alinéa 19(1)b), selon le formulaire prescrit, déclarant :

(i) qu’il connaît le candidat éventuel,

(ii) qu’il a qualité d’électeur,

(iii) que le candidat éventuel a signé en sa présence le consentement à sa candidature,

(iv) qu’il a pris les mesures nécessaires pour s’assurer que les signataires visés à l’alinéa 19(1)e) sont des électeurs de la province.

Manner of filing

(2) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that he or she considers appropriate, publish annually a notice setting out the manner in which the documents and deposit referred to in subsection (1) must be filed.
(2) Le directeur général des élections fait publier chaque année, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis indiquant la marche à suivre pour déposer les documents et le cautionnement visés au paragraphe (1).
Avis

Closing day for nominations

22. The closing day for nominations shall be the 25th day before polling day.
22. Le jour de clôture doit être le vingt-cinquième jour avant le jour du scrutin.
Jour de clôture

Close of nominations

23. The deadline for the filing of the documents and the deposit referred to in subsection 21(1) is 2:00 p.m. on the closing day for nominations.
23. L’heure limite pour le dépôt des documents et du cautionnement visés au paragraphe 21(1) est 14 h le jour de clôture.
Heure limite

Notice of confirmation or refusal

24. (1) The Chief Electoral Officer shall give a prospective nominee notice in the prescribed form of the confirmation or refusal of their nomination no later than

(a) 48 hours after the making of the order under subsection 12(1) or 13(1), in the case of a prospective nominee who has already filed the documents and deposit referred to in subsection 21(1); or

(b) 48 hours after those documents and that deposit are filed.
24. (1) Après le dépôt des documents et du cautionnement visés au paragraphe 21(1), le directeur général des élections avise, selon le formulaire prescrit, le candidat éventuel de la confirmation ou du rejet de sa candidature :
Avis de confirmation ou de rejet

a) dans le cas où ils ont déjà été déposés au moment de la prise du décret visé aux paragraphes 12(1) ou 13(1), au plus tard quarante-huit heures après sa prise;

b) dans le cas contraire, au plus tard quarante-huit heures après le dépôt des documents et du cautionnement.

Verification of nomination papers

(2) Before confirming or refusing a nomination, the Chief Electoral Officer shall verify

(a) that the nomination paper is complete, including having at least the number of signatures referred to in paragraph 19(1)(e); and

(b) that the documents and deposit referred to in subsection 21(1) have been filed.
(2) Avant de confirmer ou de rejeter la candidature, le directeur général des élections vérifie :
Vérification de l’acte de candidature

a) si l’acte de candidature est complet et comporte au moins le nombre de signatures exigé par l’alinéa 19(1)(e);

b) si les documents et le cautionnement visés au paragraphe 21(1) ont été déposés.

Endorsement

(3) The Chief Electoral Officer may confirm the nomination of a prospective nominee without having received the instrument referred to in paragraph 21(1)(d), but on receipt of the instrument before the close of nominations the Chief Electoral Officer shall amend the nomination paper accordingly.
(3) Il peut confirmer la candidature avant la réception de l’acte visé à l’alinéa 21(1)d). Sur réception de celui-ci avant la clôture des candidatures, il modifie l’acte de candidature en conséquence.
Modification

Correction or replacement

(4) A nomination paper that is refused by the Chief Electoral Officer may be replaced by another nomination paper or may be corrected if the new or corrected nomination paper is filed by the close of nominations.
(4) L’acte de candidature que le directeur général des élections a rejeté peut être remplacé ou corrigé, pourvu que le nouvel acte ou l’acte corrigé soit déposé au plus tard à la clôture des candidatures.
Correction ou remplacement

Deposit with Receiver General

25. (1) On receipt of the deposit referred to in subsection 21(1), the Chief Electoral Officer shall issue a receipt and send the deposit to the Receiver General without delay.
25. (1) Sur réception du cautionnement visé au paragraphe 21(1), le directeur général des élections le remet au receveur général après en avoir donné un reçu.
Transmission du cautionnement

Refund of deposit

(2) If the Chief Electoral Officer refuses to accept a nomination, the deposit that was filed in support of it shall be refunded to the person in respect of whom the nomination paper was filed.
(2) En cas de rejet de la candidature, le cautionnement est remboursé à la personne qui désirait se porter candidat.
Remboursement du cautionnement

Withdrawal of nominee

26. (1) A nominee may withdraw at any time before 5:00 p.m. on the closing day for nominations by filing with the Chief Electoral Officer a statement in writing to that effect signed by the nominee and witnessed by two electors who are entitled to vote in the province.
26. (1) Tout candidat peut se désister à tout moment avant 17 h le jour de clôture, en remet- tant au directeur général des élections une déclaration écrite en ce sens, signée par lui et attestée par les signatures de deux électeurs habiles à voter dans la province.
Désistement des candidats

Consequences of withdrawal

(2) Any votes cast for a nominee who has withdrawn are void.
(2) Le cas échéant, tous les votes en sa faveur sont nuls.
Conséquence du désistement

Minor corrections

27. A nominee may, before 5:00 p.m. on the closing day for nominations, provide in writing to the Chief Electoral Officer any change that the nominee wishes to be made to their name, address or occupation as set out in the nomination paper.
27. Tout candidat peut, avant 17 h le jour de clôture, indiquer par écrit au directeur général des élections toutes les modifications qu’il désire apporter à ses nom, adresse ou profession dans son acte de candidature.
Corrections mineures

Votes for persons not nominated

28. Any votes given for a person other than a nominee are void.
28. Tous les votes en faveur d’une personne autre qu’un candidat sont nuls.
Nullité des votes

Rights of Nominees
Droits des candidats
Leave from employer

29. Every employer of employees to whom Part III of the Canada Labour Code applies shall, on application, grant any such employee leave of absence, with or without pay, to seek nomination and to be a nominee for the portion of the consultation period that is requested.
29. L’employeur ayant à son service un employé auquel s’applique la partie III du Code canadien du travail doit, sur demande, lui accorder un congé, payé ou non, pour présenter sa candidature et pour être candidat pour la période — au cours de la période de consultation — que réclame l’employé.
Congé

Right of access

30. (1) During a consultation period, no person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple residence building or a gated community may prevent a nominee or their representative, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., from

(a) in the case of an apartment building, condominium building or gated community, canvassing at the doors to the apartments, units or houses, as the case may be; or

(b) in the case of any other multiple residence building, campaigning in the common areas.
30. (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété, d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher, au cours de la période de consultation, le candidat ou son représentant, entre 9 h et 21 h :
Campagne — lieux d’habitation

a) dans le cas d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un ensemble résidentiel protégé, de frapper aux portes des logements;

b) dans le cas d’un immeuble à logements multiples, de faire campagne dans les parties communes.

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who is in control of a multiple residence building whose residents’ physical or emotional well-being may be harmed as a result of permitting canvassing or campaigning referred to in that subsection.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable d’un immeuble à logements multiples si le fait de permettre les activités de campagne visées à ce paragraphe peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidents de l’immeuble.
Exception

Public places

(3) During a consultation period, no person who is in control of a building, land, a street or any other place, any part of which is open without charge to members of the public, whether on a continuous, periodic or occasional basis — including any commercial, business, cultural, historical, educational, religious, governmental, entertainment or recreational place — may prevent a nominee or his or her representative from campaigning in or on that part when it is open without charge to members of the public.
(3) Il est interdit au responsable de tout bâtiment, terrain, voie publique ou autre lieu dont une partie est ouverte gratuitement au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle — notamment tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique ou récréatif — d’empêcher, au cours de la période de consultation, le candidat ou son représentant de faire campagne dans cette partie des lieux pendant les heures où elle est ainsi ouverte au public.
Campagne — lieux ouverts au public

Exception

(4) Subsection (3) does not apply in respect of a place if campaigning in or on it would be incompatible with the function and purpose of the place or inconsistent with public safety.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si les activités de campagne sont incompatibles avec la sécurité publique ou la fonction ou destination du lieu.
Exception

Distribution of lists of electors

31. In respect of a consultation in any province, the Chief Electoral Officer shall, at the request of a nominee, distribute one copy of the preliminary list of electors, revised list of electors or official list of electors for any electoral district in the province to the nominee or their local representative.
31. À la demande du candidat, le directeur général des élections fait parvenir à celui-ci ou à son représentant local un exemplaire des listes électorales préliminaires, des listes électorales révisées et des listes électorales officielles de toute circonscription de la province où il est candidat.
Envoi des listes des électeurs

Use of lists

32. A nominee who receives a copy of preliminary lists of electors, revised lists of electors or official lists of electors under section 31 may use the lists for communicating with electors in the province, including using them for soliciting contributions and campaigning.
32. Le candidat peut utiliser les listes visées à l’article 31 pour communiquer avec les électeurs dans la province, notamment pour demander des contributions et faire campagne.
Utilisation des listes

Information about nominees

33. (1) On the day after they are notified of their confirmation, a nominee shall provide information pertaining to the nominee in the prescribed form to the Chief Electoral Officer.
33. (1) Le lendemain de la confirmation de sa candidature, le candidat transmet au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, l’information le concernant.
Information concernant le candidat

Distribution of guide

(2) The Chief Electoral Officer shall compile information provided by nominees into an elector information guide to be distributed to all households in the province.
(2) Le directeur général des élections distribue dans les foyers de la province un guide à l’intention des électeurs conçu à partir de l’information transmise par les candidats.
Guide