Projet de loi C-41
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SUMMARY
This enactment amends the Competition Act to allow the Competition Tribunal to impose an administrative monetary penalty in respect of cases of abuse of dominant position by telecommunications service providers.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de permettre au Tribunal de la concurrence d’infliger des sanctions administratives pécuniaires dans les cas d’abus de position dominante commis par les fournisseurs de services de télécommunication.
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