Projet de loi C-41
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de permettre au Tribunal de la concurrence d’infliger des sanctions administratives pécuniaires dans les cas d’abus de position dominante commis par les fournisseurs de services de télécommunication.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca