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Projet de loi C-4

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C-4
C-4
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4
PROJET DE LOI C-4
An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
APRIL 27, 2006
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 27 AVRIL 2006


90340