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Projet de loi C-4

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C-4
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-4
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

première lecture le 24 avril 2006

LE LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE

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