Projet de loi C-332
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SOMMAIRE
Le texte exige que le rapport du vérificateur qui doit être présenté aux actionnaires d’une société aux termes du paragraphe 155(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions fasse état de tout autre service professionnel que le vérificateur a fourni à la société.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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