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Projet de loi C-31

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C-31
C-31
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-31
PROJET DE LOI C-31
An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 20, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 FÉVRIER 2007


90387