Passer au contenu

Projet de loi C-277

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-277
C-277
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-277
PROJET DE LOI C-277
An Act to amend the Criminal Code (luring a child)
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 28, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 MARS 2007


391323