Projet de loi C-277
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C-277
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-277
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 MARS 2007
LE 28 MARS 2007
391323