Passer au contenu

Projet de loi C-22

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-22
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-22
Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 MAI 2007

90375