Projet de loi C-202

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C-202		C-202
First Session, Thirty-ninth Parliament,		Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006		55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-202		PROJET DE LOI C-202
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act (marriage after the age of sixty years)		Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l’âge de soixante ans)

first reading, April 6, 2006		première lecture le 6 avril 2006

Mr. Kramp 391193		M. Kramp

SUMMARY This enactment amends the Canadian Forces Superannuation Act to allow the survivor of a contributor to receive an annual allowance after the death of the contributor notwithstanding the fact that the contributor and the survivor married or commenced to live in a conjugal relationship after the contributor had attained the age of sixty years.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin de permettre au survivant d’un contributeur de recevoir une allocation annuelle après le décès du contributeur même si celui-ci et le survivant se sont mariés ou ont commencé à vivre maritalement après que le contributeur ait atteint l’âge de soixante ans.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-202

PROJET DE LOI C-202

An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act (marriage after the age of sixty years)

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l’âge de soixante ans)

R.S., c. C-17

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-17

1. Subsection 31(1) of the Canadian Forces Superannuation Act is repealed.

1. Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est abrogé.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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