Projet de loi C-20

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les aéroports, les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d’aéroport et modifiant la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada ».

SOMMAIRE

Le texte établit un cadre économique pour les aéroports et les exploitants d’aéroports importants du réseau national, en portant une attention particulière aux administrations aéroportuaires. Il prévoit ce qui suit :

a) l’énoncé de la politique canadienne sur les aéroports;

b) certaines attributions du ministre des Transports relativement aux aéroports;

c) un certain nombre d’obligations élémentaires des exploitants d’aéroport, notamment la fourniture aux transporteurs aériens d’un accès équitable aux installations aéroportuaires, la communication de renseignements opérationnels et financiers et la transparence dans l’établissement des redevances;

d) la prorogation des administrations aéroportuaires en tant que personnes morales à but non lucratif sans capital-actions;

e) la capacité et les pouvoirs des administrations aéroportuaires et la portée de leurs activités, notamment les investissements dans d’autres personnes morales;

f) un régime complet de gouvernance d’entreprise et de responsabilisation pour les administrations aéroportuaires prévoyant entre autres la structure du conseil et ses obligations, les règles d’admissibilité des administrateurs, les règles sur les conflits d’intérêts, la communication plus détaillée des renseignements opérationnels et financiers ainsi que la consultation des usagers et du public de la région desservie par l’aéroport;

g) un cadre pour l’imposition de redevances par les grandes administrations aéroportuaires, dont un ensemble de principes généraux pour régir leur établissement, des exigences concernant la transparence du processus d’établissement et des conditions supplémentaires concernant les redevances imposées directement aux passagers;

h) des mécanismes pour assurer la transparence dans l’imposition des redevances par les grandes administrations aéroportuaires et la conformité des redevances avec ce cadre, y compris l’avis public devant accompagner toute proposition de modification de redevances ainsi que la justification de celles-ci, l’obligation de consulter les usagers, les autres intéressés et le public de la région desservie par l’aéroport, la considération des observations reçues et la possibilité pour les usagers, dans certains cas, d’interjeter appel des redevances nouvelles ou augmentées auprès de l’Office des transports du Canada;

i) certaines obligations des administrations aéroportuaires, notamment l’obligation d’avoir un plan d’utilisation du sol et celle de rapporter les incidents environnementaux;

j) des mesures de contrainte, infractions sommaires ou sanctions administratives, avec possibilité pour les personnes visées par une sanction administrative d’interjeter appel devant le Tribunal d’appel des transports du Canada.