Projet de loi C-20

Auditor

Vérificateur

Appointment of auditor

129. (1) The board of an airport authority shall appoint an individual or a firm of accountants as auditor for the authority to hold office for a renewable term of one year.

129. (1) Le conseil nomme comme vérificateur de l’administration aéroportuaire une personne physique ou un cabinet de comptables, pour un mandat renouvelable d’un an.

Nomination

Vacancy

(2) The board shall without delay fill a vacancy in the office of auditor.

(2) Le conseil comble sans délai toute vacance du poste de vérificateur.

Vacance

Auditor’s qualifications

130. (1) An auditor who is an individual shall

(a) be a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated under provincial law;

(b) be a participant in the Canadian Public Accountability Board oversight program, or a similar program of any successor organization;

(c) have at least five years’ experience at a senior level in conducting audits;

(d) not be subject to any influence, interest or relationship that may impair, or be perceived to impair, the auditor’s independence or objectivity in conducting the audit; and

(e) meet the standards for independence established by the Canadian Institute of Chartered Accountants for auditors who perform audits of corporations whose securities are publicly traded.

130. (1) Peut être nommée vérificateur toute personne physique qui satisfait aux conditions suivantes :

Conditions à remplir — personnes physiques

a) elle est membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitué en personne morale sous le régime d’une loi provinciale;

b) elle participe au programme de surveillance du Conseil canadien sur la reddition de comptes ou à un programme semblable de tout organisme qui le remplace;

c) elle possède au moins cinq ans d’expérience au niveau supérieur dans l’exercice de la vérification;

d) elle est à l’abri de toute influence et n’a aucun intérêt ou rapport qui pourrait nuire, réellement ou en apparence, à son objectivité ou à son indépendance à titre de vérificateur;

e) elle satisfait aux normes d’indépendance des vérificateurs établies par l’Institut canadien des comptables agréés pour les vérificateurs de personnes morales dont les titres sont négociés sur le marché.

Firm of accountants

(2) An auditor that is a firm of accountants shall

(a) meet the requirements of paragraphs (1)(b), (d) and (e);

(b) designate an individual who meets the requirements of paragraphs (1)(a) and (c) to (e) to conduct the audit; and

(c) disclose, before becoming the auditor, the name of any partner, associate or employee of the firm who provides similar services and who does not meet the requirements of paragraph (1)(d) or (e).

(2) Peut être nommé vérificateur tout cabinet de comptables qui satisfait aux conditions suivantes :

Conditions à remplir — cabinets de comptables

a) il satisfait aux exigences des alinéas (1)b), d) et e);

b) il a chargé de la vérification une personne physique qui satisfait aux exigences des alinéas (1)a) et c) à e);

c) il a communiqué, avant d’exercer les fonctions de vérificateur, le nom de tous les associés, collaborateurs et employés du cabinet qui fournissent des services semblables et ne satisfont pas aux exigences des alinéas (1)d) ou e).

Maximum period

131. (1) An individual may not exercise the functions of auditor for more than five consecutive years. A firm of accountants may not exercise the functions of auditor for more than 10 consecutive years, and an individual designated to conduct an audit under paragraph 130(2)(b) may not exercise their functions as the designated individual for more than five consecutive years.

131. (1) La personne physique ne peut exercer les fonctions de vérificateur pendant plus de cinq années consécutives. Cette limite est de dix années consécutives dans le cas d’un cabinet de comptables, mais la personne physique chargée de la vérification aux termes de l’alinéa 130(2)b) n’exerce pas ses fonctions pendant plus de cinq années consécutives.

Durée maximale

Waiting period

(2) An individual may only be reappointed as auditor three or more years after the day on which the individual ceases to exercise their functions as auditor. A firm of accountants may only be reappointed as auditor five or more years after the day on which the firm ceases to exercise its functions as auditor, and an individual designated to conduct an audit under paragraph 130(2)(b) may only be re-designated three or more years after the day on which the individual ceases to exercise their functions as the designated individual.

(2) La personne physique qui a été nommée vérificateur ne peut être nommée de nouveau au cours des trois ans suivant la fin de l’exercice de ses fonctions. Le cabinet de comptables ne peut l’être au cours des cinq ans suivant la fin de l’exercice de ses fonctions et la personne physique chargée de la vérification aux termes de l’alinéa 130(2)b) ne peut être désignée de nouveau au cours des trois ans suivant la fin de l’exercice de ses fonctions.

Période d’attente

Conflict of Interest

Conflits d’intérêts

Conflict with authority’s interests

132. Directors and officers of an airport authority may not allow any interests that they have, or any interests that, to the best of their knowledge after having made reasonable inquiries, a related person has, to conflict with or give rise to the appearance of a conflict with the authority’s interests.

132. Les administrateurs et dirigeants de l’administration aéroportuaire évitent de se trouver dans toute situation où leurs intérêts ou, s’ils en ont connaissance après une vérification sérieuse, ceux des personnes avec lesquelles ils sont liés sont ou paraissent en conflit avec les intérêts de l’administration aéroportuaire.

Conflit avec les intérêts de l’administration

Disclosure requirements

133. (1) Directors and officers of an airport authority shall, without delay, disclose in writing to the authority the nature and extent of any interest that they have, or any interests that, to the best of their knowledge after having made reasonable inquiries, a related person has, in a transaction that is proposed, on-going or completed with the authority. If disclosure is made at a meeting of the board, it shall be entered in the minutes of that meeting and if disclosure is not made at a meeting, it shall be entered into the minutes of the next meeting.

133. (1) L’administrateur ou le dirigeant d’une administration aéroportuaire doit sans délai communiquer par écrit à cette administration la nature et l’étendue de son intérêt dans toute opération — projetée, en cours ou conclue — avec elle, ou de celui d’une personne avec laquelle il est lié dont il a connaissance après une vérification sérieuse. Si la communication est faite au cours d’une réunion du conseil, elle est consignée au procès-verbal de cette dernière. Si elle est faite à un autre moment, elle est consignée au procès-verbal de la réunion suivante du conseil.

Communication des intérêts

Directors appointed by the Minister

(2) Directors appointed by the Minister shall disclose to the Minister the nature and extent of any interest that they are required to disclose to the airport authority under subsection (1).

(2) L’administrateur nommé par le ministre lui communique la nature et l’étendue de l’intérêt communiqué à l’administration aéroportuaire.

Communication au ministre

Conflict of interest rules

134. (1) The conflict of interest rules contained in an airport authority’s by-laws shall establish procedures for the disclosure, by directors and officers, of interests that they, or related persons, have that conflict with or may give rise to the appearance of a conflict with the authority’s interests, including the time and manner of disclosure and the consequences of disclosure or non-disclosure. The rules shall also prohibit a director from participating in discussions related to any matter, or from voting on any matter, in relation to which they have or, to the best of their knowledge after having made reasonable inquiries, a related person has, an interest that gives rise to a conflict or the appearance of a conflict with the authority’s interests.

134. (1) Les règles en matière de conflits d’intérêts prévues par les règlements administratifs de l’administration aéroportuaire prévoient la procédure de communication, par les administrateurs et dirigeants, de leurs intérêts et de ceux des personnes avec lesquelles ils sont liés qui sont ou paraissent en conflit avec les intérêts de l’administration aéroportuaire. Elles prévoient notamment le moment et les modalités de la communication ainsi que les conséquences de la communication et de la non-communication. Elles interdisent à l’administrateur de participer aux discussions et aux votes portant sur les questions à l’égard desquelles ses intérêts ou ceux des personnes avec lesquelles il est lié dont il a connaissance après une vérification sérieuse sont ou paraissent en conflit avec ceux de l’administration aéroportuaire.

Règles en matière de conflits d’intérêts

Gifts

(2) The conflict of interest rules shall establish procedures for directors and officers to report to the board any gifts that they, or related persons, have received or have been offered which may give rise to the appearance of a conflict, including gifts of goods, services, benefits, hospitality and promises of a favour.

(2) Elles prévoient également la procédure que les administrateurs et dirigeants sont tenus de suivre pour déclarer au conseil tout cadeau qui leur est offert ou donné — ou qui l’est à des personnes qui leur sont liées — et qui pourrait créer une apparence de conflit d’intérêts. Sont assimilés aux cadeaux les services, avantages, marques d’accueil et promesses de faveur.

Cadeaux

Conflict of interest declaration

135. Every director and officer of an airport authority shall, before they take office as a director or officer and then at each of the following times, provide a written declaration to the board acknowledging that they have read the conflict of interest rules contained in the authority’s by-laws and that, to the best of their knowledge after having made reasonable inquiries, they are in compliance with them:

(a) within 30 days after the authority files its first by-laws with the Minister;

(b) within 30 days after any amendment to the rules; and

(c) within 30 days after the beginning of each calendar year.

135. Chacun des administrateurs et dirigeants remet au conseil, avant le début de son premier mandat et dans chacun des délais ci-après, une déclaration écrite attestant qu’il a lu les règles en matière de conflits d’intérêts prévues par les règlements administratifs de l’administration aéroportuaire et que, à sa connaissance, après une vérification sérieuse, il n’y contrevient pas :

Déclaration des administrateurs et dirigeants

a) dans les trente jours suivant celui où l’administration aéroportuaire dépose ses premiers règlements administratifs auprès du ministre;

b) dans les trente jours suivant toute modification des règles;

c) dans les trente premiers jours de chaque année civile.

Fees

Redevances

Imposition of Fees

Imposition des redevances

Airport authority

136. Only an airport authority may impose fees in respect of a principal airport.

136. Seule l’administration aéroportuaire peut imposer une redevance à l’égard d’un aéroport principal.

Administration aéroportuaire

Fee information

137. An airport authority shall make available to anyone on request, and post on its website, if it has one, the following information:

(a) the amount of each fee;

(b) the conditions under which persons become subject to each fee;

(c) the method used to collect each fee; and

(d) the use of revenues generated by each passenger fee.

137. L’administration aéroportuaire met à la disposition de quiconque en fait la demande et affiche sur son site Web, si elle en a un, les renseignements suivants relativement à chaque redevance :

Information sur les redevances

a) son montant;

b) les circonstances où elle est exigible;

c) la méthode de recouvrement;

d) dans le cas d’une redevance passagers, l’utilisation des recettes qui en sont tirées.

Establishing or increasing fees

138. (1) If an airport authority proposes to establish or increase a fee in respect of a principal airport that does not meet a passenger threshold of two million or in respect of any airport set out in column 3 of the schedule opposite its name that meets a passenger threshold of 300,000, the authority shall

(a) ensure that any differences in the fee among users of particular facilities and services are based on objective criteria that are applied in the same manner to all users;

(b) ensure that the fee does not differentiate among users on the basis of their nationality;

(c) if it is an aeronautical fee, ensure that it is structured in such a way that an aircraft operator would not, for the purpose of avoiding the fee, be encouraged to engage in practices that would adversely affect aviation safety or security;

(d) inform aircraft operators and the public in the region served by the airport of the proposal and explain how the fee has been determined, including its relationship to the authority’s financial requirements;

(e) provide opportunities for aircraft operators and the public in the region served by the airport to obtain additional information about the proposal and to express their views on it;

(f) consider the views that have been expressed; and

(g) inform aircraft operators, and the public in the region served by the airport, of its decision in respect of the proposal.

138. (1) À l’égard de l’aéroport principal dont l’achalandage n’atteint pas le seuil des deux millions de passagers et de tout aéroport figurant à la colonne 3 de l’annexe en regard de son nom et dont l’achalandage atteint le seuil des 300 000 passagers, l’administration aéroportuaire qui se propose d’établir ou d’augmenter une redevance :

Établissement ou augmentation des redevances

a) veille à ce que les différences de traitement entre les usagers d’une installation ou d’un service donnés soient fondées sur des critères objectifs appliqués uniformément;

b) veille à ce que la redevance ne fasse pas acception de la nationalité des usagers;

c) s’il s’agit d’une redevance aéronautique, veille à ce qu’elle soit conçue de façon à ne pas encourager l’exploitant d’aéronef à adopter des pratiques qui portent atteinte à la sécurité ou à la sûreté aérienne pour en éviter le paiement;

d) informe de la proposition les exploitants d’aéronef et le public de la région desservie par l’aéroport et explique la façon dont la redevance a été établie, notamment son rapport avec les besoins financiers de l’exploitant d’aéroport;

e) leur donne la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires et d’exprimer leur point de vue;

f) prend en considération les points de vue exprimés;

g) les informe de sa décision à l’égard de la proposition.

Reduction or elimination

(2) The airport authority shall inform aircraft operators and the public in the region served by the airport of any reduction in or elimination of a fee.

(2) L’administration aéroportuaire informe les exploitants d’aéronef et le public de la région desservie par l’aéroport de toute diminution de la redevance ou de son abolition.

Réduction ou abolition

Application

Champ d’application

Sections 140 to 173

139. Sections 140 to 173 apply to an airport authority in respect of a principal airport operated by the authority that meets a passenger threshold of two million.

139. Les articles 140 à 173 s’appliquent à l’administration aéroportuaire à l’égard de l’aéroport principal exploité par elle dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers.

Application des articles 140 à 173

Charging Principles

Principes d’établissement

Charging principles for fees

140. (1) Every airport authority shall observe the following charging principles when establishing or revising fees:

(a) fees shall be consistent with the authority’s methodology for determining fees, once one is established under section 141;

(b) any differences in fees among users of particular facilities and services shall be based on objective criteria that are applied in the same manner to all users;

(c) fees shall not differentiate among users on the basis of their nationality;

(d) aeronautical fees shall not be set at a level that, based on reasonable and prudent projections of revenues and financial requirements, would generate revenues exceeding the portion of the financial requirements that is to be met from those fees; and

(e) aeronautical fees shall be structured in such a way that an aircraft operator would not, for the purpose of avoiding a fee, be encouraged to engage in practices that would adversely affect aviation safety or security.

140. (1) Les principes ci-après président à l’établissement des redevances et à leur révision :

Principes d’établissement des redevances

a) les redevances sont compatibles avec la méthode prévue à l’article 141, une fois celle-ci arrêtée;

b) toute différence de traitement entre les usagers d’une installation ou d’un service donnés est fondée sur des critères objectifs appliqués uniformément;

c) les redevances ne peuvent faire acception de la nationalité des usagers;

d) les redevances aéronautiques ne peuvent être telles que, d’après des prévisions raisonnables et prudentes en matière de recettes et de besoins financiers, les recettes qui en sont tirées dépassent la partie des besoins financiers que ces redevances sont destinées à satisfaire;

e) les redevances aéronautiques doivent être conçues de façon à ne pas encourager l’exploitant d’aéronef à adopter des pratiques qui portent atteinte à la sécurité ou à la sûreté aérienne pour en éviter le paiement.

Change in unit of measurement

(2) A change in the unit of measurement of a fee is deemed to be an increase in a fee.

(2) Toute modification de l’unité de mesure d’une redevance est assimilée à son augmentation.

Modification de l’unité de mesure

Methodology for Determining Fees

Méthode d’établissement des redevances

Methodology

141. An airport authority shall establish a methodology for determining fees before the first anniversary of the day on which this section becomes applicable to it. The authority may revise the methodology at any time.

141. Dans l’année suivant le jour où elle devient assujettie au présent article, l’administration aéroportuaire arrête une méthode d’établissement des redevances. Elle la révise par la suite au besoin.

Méthode

Contents

142. (1) The methodology shall explain how the airport authority will determine

(a) its financial requirements; and

(b) the portion of the financial requirements that is to be met from aeronautical fees and the portion that is to be met from passenger fees.

142. (1) La méthode explique comment l’administration aéroportuaire détermine :

Contenu

a) ses besoins financiers;

b) la partie des besoins financiers que les redevances aéronautiques sont destinées à satisfaire et celle que les redevances passagers sont destinées à satisfaire.

Aeronautical fees

(2) In the case of aeronautical fees, the methodology shall

(a) list each fee;

(b) describe the unit of measurement to be used for each fee and the rationale for the use of that unit;

(c) explain how each fee is to be set, including how it will relate, individually or in combination with other aeronautical fees, to the whole or any part of the portion of the financial requirements that is to be met from aeronautical fees; and

(d) describe the rationale for the use of different fees, or for any differences in a fee, in respect of particular facilities and services.

(2) S’agissant des redevances aéronautiques, la méthode comporte l’information suivante :

Redevances aéronautiques

a) la liste des redevances;

b) la description de l’unité de mesure utilisée pour chacune des redevances et la justification de ce choix;

c) une explication de la façon dont chacune des redevances sera établie et de la façon dont la redevance, seule ou combinée avec d’autres redevances aéronautiques, se rapportera à la partie des besoins financiers que les redevances aéronautiques sont destinées à satisfaire ou à une partie de celle-ci;

d) les motifs de l’utilisation de différentes redevances ou de toute différence dans l’imposition d’une même redevance à l’égard d’une installation ou d’un service donnés.

Passenger fees

(3) In the case of passenger fees, the methodology shall explain how the fee relates to the funding of expenditures for purposes referred to in section 157 and provide the rationale for any differences in a fee.

(3) La méthode comporte, à l’égard des redevances passagers, une explication de la façon dont elles sont liées au financement de dépenses engagées aux fins visées à l’article 157 et les motifs de toute différence dans leur imposition.

Redevances passagers

Other charges imposed on air carriers

143. An airport authority shall also explain how it determines any charges, other than fees, that it imposes on air carriers.

143. L’administration aéroportuaire explique aussi comment elle établit les droits, autres que les redevances, qui sont exigés des transporteurs aériens.

Autres droits exigés des transporteurs

Notice of Proposals

Préavis

Notice of proposal

144. An airport authority shall give notice of any proposal to establish or revise its methodology for determining fees or to establish or increase a fee.

144. L’administration aéroportuaire donne un préavis de toute proposition concernant l’établissement ou la révision de sa méthode ou l’établissement ou l’augmentation de ses redevances.

Préavis

Adjustment

145. A proposal to establish or increase a fee may provide for the fee’s adjustment once within six months after it is established or increased, by the application of a mathematical formula that is set out in the notice. For the purposes of this Act, the adjustment is considered to be part of the establishment of, or increase in, the fee.

145. La proposition concernant l’établissement ou l’augmentation d’une redevance peut prévoir le rajustement de celle-ci, une fois au cours de la période de six mois qui suit son établissement ou son augmentation, calculé selon la formule mathématique prévue dans le préavis. Pour l’application de la présente loi, le rajustement fait partie du processus d’établissement ou d’augmentation de la redevance.

Rajustement

Content of notice

146. (1) The notice shall include

(a) a summary of the proposal and a justification in relation to each of the charging principles;

(b) the date, time and place of meetings on the proposal; and

(c) an explanation of how representations on the proposal may be made and the deadline for receiving them.

146. (1) Le préavis résume la proposition et la justifie au regard de chacun des principes d’établissement. Il précise les date, heure et lieu des assemblées où celle-ci sera considérée ainsi que la façon de présenter des observations à son égard et la date limite de leur réception.

Contenu

Passenger fee notices

(2) A notice to establish or increase a passenger fee shall also include

(a) a description of the purposes for which revenues from the fee are to be used, including a forecast of the amount of money required for those purposes during the 10-year period following the establishment or increase;

(b) a forecast of the revenues from the fee during the period; and

(c) an estimate of the period for which the fee will be required for the purposes referred to in paragraph (a).

(2) Dans le cas de la proposition relative à l’établissement ou à l’augmentation d’une redevance passagers, le préavis comporte en outre :

Redevances passagers

a) la description des fins auxquelles les recettes tirées de la redevance seront utilisées, accompagnée d’une prévision des sommes nécessaires à ces fins durant la période de dix ans suivant l’établissement ou l’augmentation;

b) la prévision des recettes qui seront tirées de la redevance durant cette période;

c) l’estimation de la période durant laquelle l’imposition de la redevance sera nécessaire aux fins visées à l’alinéa a).

Copy of notice

147. (1) The airport authority shall send a copy of the notice to

(a) air carriers operating at the principal airport and organizations representing them; and

(b) every person who has, at least 10 days before the notice is sent, notified the authority of their desire to receive notices or announcements respecting fees.

147. (1) Le préavis est envoyé :

Communication

a) aux transporteurs aériens desservant l’aéroport principal ainsi qu’aux organisations qui les représentent;

b) à toute personne ayant manifesté auprès de l’administration aéroportuaire, au moins dix jours avant l’envoi du préavis, le désir de recevoir les préavis ou les annonces.

Website

(2) The airport authority shall post the notice on its website.

(2) Il est affiché sur le site Web de l’administration aéroportuaire.

Site Web

Passenger fees — postings

(3) In the case of a passenger fee, the airport authority shall also post, in prominent places in every air terminal building at the principal airport, statements indicating that a copy of the notice is posted on the authority’s website and is also available from the authority on request.

(3) Dans le cas d’un préavis au sujet d’une redevance passagers, l’administration aéroportuaire affiche aussi, en plusieurs endroits bien en vue dans chacune des aérogares de l’aéroport principal, un avis portant que copie d’un tel préavis est disponible sur demande auprès de l’administration aéroportuaire et que le préavis est affiché sur son site Web.

Avis dans l’aérogare

Obligation to publicize through local media

(4) The airport authority shall, after meeting the requirements set out in subsections (1) to (3), publicize through local media — including each daily newspaper published and circulated in the principal municipality served by the authority’s principal airport — the information that the notice is available from the authority on request and is also posted on the authority’s website.

(4) Après s’être conformée aux paragraphes (1) à (3), l’administration aéroportuaire informe le public, par des médias locaux — notamment chaque quotidien publié et distribué dans la plus importante municipalité desservie par l’aéroport principal —, qu’un préavis au sujet d’une redevance est disponible sur demande auprès de l’administration aéroportuaire et qu’un tel préavis est affiché sur son site Web.

Avis dans les médias

Consultations and Representations

Consultations et observations

Information

148. An airport authority shall provide to anyone, on request, any information that it is reasonable to believe would assist them in understanding a proposal to establish or revise the authority’s methodology for determining fees, or to establish or increase a fee, and in making representations on the proposal.

148. L’administration aéroportuaire communique à quiconque en fait la demande les renseignements susceptibles d’aider celui-ci à comprendre la proposition d’établissement ou de révision de la méthode ou d’établissement ou d’augmentation d’une redevance et à présenter ses observations sur celle-ci.

Renseignements

Meeting with air carriers

149. (1) An airport authority shall invite, in writing, the air carriers operating at the principal airport to a meeting, to be held at least 30 days before the deadline for receiving representations on the proposal, to explain the proposal, answer questions and obtain the air carriers’ views on it.

149. (1) L’administration aéroportuaire invite par écrit les transporteurs aériens desservant l’aéroport principal à une assemblée pour leur expliquer la proposition, répondre à leurs questions et recueillir leur avis. L’assemblée est tenue au moins trente jours avant l’expiration du délai de réception des observations sur la proposition.

Assemblée avec les transporteurs aériens

Public meeting

(2) If the proposal is to establish or increase a passenger fee, the airport authority shall also hold a public meeting, at least 30 days before the deadline for receiving representations, to explain the proposal, answer questions and obtain the views of persons who are present at the meeting.

(2) Si elle se propose d’établir ou d’augmenter une redevance passagers, elle tient, au moins trente jours avant l’expiration du délai de réception des observations, une assemblée publique pour expliquer la proposition, répondre aux questions et recueillir l’avis des participants.

Assemblée publique

Representations

150. Representations on proposals shall be made in writing. The deadline for the receipt of representations — as set out in the notice of the proposal — shall be at least the following number of days after the authority meets its obligation under subsection 147(4) to publicize in daily newspapers the information relating to the notice:

(a) in the case of a proposal to establish or revise a methodology for determining fees, 90 days; and

(b) in the case of a proposal to establish or increase a fee, 60 days.

150. Les observations sur la proposition sont présentées par écrit. La date limite de réception des observations par l’administration aéroportuaire — laquelle figure au préavis — doit être postérieure d’au moins quatre-vingt-dix jours à la date où elle s’est conformée aux exigences du paragraphe 147(4) en matière d’information du public au moyen de quotidiens, dans le cas où la proposition porte sur l’établissement ou la révision de la méthode, et postérieure d’au moins soixante jours à cette date, dans le cas où elle porte sur l’établissement ou l’augmentation d’une redevance.

Observations

Announcements

Annonces

Announcement — methodology or fee

151. An airport authority shall, after considering any representations received before the applicable deadline, announce its methodology for determining fees or announce the fee being established or increased, as the case may be.

151. L’administration aéroportuaire, après avoir pris en considération toute observation reçue avant la date limite applicable, annonce sa méthode ou la redevance établie ou augmentée, selon le cas.

Annonce de la méthode ou de la redevance

Methodology announcement — contents

152. The announcement of the methodology for determining fees shall include

(a) a statement of the methodology;

(b) a justification of the methodology that demonstrates its conformity with each of the charging principles; and

(c) a justification of any substantial differences between any representations received and the methodology.

152. L’annonce de la méthode contient notamment :

Contenu de l’annonce de la méthode

a) le texte de celle-ci;

b) une justification qui démontre la conformité de la méthode à chacun des principes d’établissement;

c) la justification de toute différence appréciable entre la méthode et les observations reçues.

Fees announcement — contents

153. The announcement of a fee shall include

(a) the date that the fee is to take effect, if it is known;

(b) a justification of the fee in relation to each of the charging principles;

(c) a justification of any substantial differences between the representations received and the fee;

(d) in the case of a passenger fee, the information referred to in subsection 146(2); and

(e) the manner in which the fee may be appealed to the Agency.

153. L’annonce de la redevance fait notamment état :

Contenu de l’annonce de la redevance

a) de la date de prise d’effet de celle-ci, si elle est connue;

b) de la justification de la redevance au regard de chacun des principes d’établissement;

c) de la justification de toute différence appréciable entre la redevance et les observations reçues;

d) dans le cas d’une redevance passagers, de l’information visée au paragraphe 146(2);

e) de la manière d’interjeter appel de la redevance devant l’Office.

Copy of announcement

154. (1) The airport authority shall send a copy of the announcement to

(a) air carriers operating at the principal airport and organizations representing them;

(b) every person who has, at least 10 days before the announcement is sent, notified the authority of their desire to receive notices or announcements respecting fees; and

(c) anyone who has made representations in respect of the proposal to which the announcement relates.

154. (1) L’annonce est envoyée :

Communication

a) aux transporteurs aériens desservant l’aéroport principal ainsi qu’aux organisations qui les représentent;

b) à toute personne ayant manifesté auprès de l’administration aéroportuaire, au moins dix jours avant l’envoi de l’annonce, le désir de recevoir les préavis ou les annonces;

c) à quiconque a présenté des observations sur la proposition visée.

Website

(2) The airport authority shall post the announcement on its website.

(2) Elle est affichée sur le site Web de l’administration aéroportuaire.

Site Web

Passenger fees — postings

(3) In the case of a passenger fee, the airport authority shall also post, in prominent places in every air terminal building at the principal airport, statements indicating that a copy of the announcement is posted on the authority’s website and is also available from the authority on request.

(3) Dans le cas d’une annonce au sujet d’une redevance passagers, l’administration aéroportuaire affiche aussi, en plusieurs endroits bien en vue dans chacune des aérogares de l’aéroport principal, un avis portant que copie d’un telle annonce est disponible sur demande auprès de l’administration aéroportuaire et que l’annonce est affichée sur son site Web.

Avis dans l’aérogare

Obligation to publicize through local media

(4) The airport authority shall, after satisfying the requirements set out in subsections (1) to (3), publicize through local media — including each daily newspaper published and circulated in the principal municipality served by the authority’s principal airport — the information that the announcement is available from the authority on request and is also posted on the authority’s website.

(4) Après s’être conformée aux paragraphes (1) à (3), l’administration aéroportuaire informe le public, par les médias locaux — notamment chaque quotidien publié et distribué dans la plus importante municipalité desservie par l’aéroport principal —, qu’une annonce au sujet d’une redevance est disponible sur demande auprès de l’administration aéroportuaire et qu’une telle annonce est affichée sur son site Web.

Avis dans les médias

Reduction or elimination of fees

155. An airport authority shall inform aircraft operators and the public in the region served by the principal airport of any reduction in or elimination of a fee.

155. L’administration aéroportuaire informe les exploitants d’aéronef et le public de la région desservie par l’aéroport principal de toute diminution de la redevance ou de son abolition.

Réduction ou abolition des redevances

Effective Date of Fees

Date de prise d’effet

Aeronautical fee

156. (1) An airport authority may only establish or increase an aeronautical fee 10 or more days after the day on which the authority meets its obligation under subsection 154(4) to publicize in daily newspapers the information relating to the announcement.

156. (1) L’administration aéroportuaire ne peut établir ou augmenter une redevance aéronautique avant l’expiration d’un délai de dix jours après celui où elle s’est conformée aux exigences du paragraphe 154(4) en matière d’information du public au moyen de quotidiens.

Redevance aéronautique

Passenger fee

(2) An airport authority shall not establish or increase a passenger fee before the appeal period referred to in subsection 163(1) expires or, in the case of an appeal, before the day on which it is dismissed by the Agency.

(2) Elle ne peut établir ou augmenter une redevance passagers avant que le délai d’appel prévu au paragraphe 163(1) ne soit expiré ou, en cas d’appel, que l’Office ne l’ait rejeté.

Redevance passagers

Fee information

(3) An airport authority may only establish or increase a fee after informing the persons and organizations referred to in subsection 154(1) of the date on which the fee or increase in the fee, as the case may be, takes effect.

(3) L’administration aéroportuaire ne peut établir ou augmenter une redevance avant d’avoir informé de sa date de prise d’effet les personnes et organisations visées au paragraphe 154(1).

Communication de la date de prise d’effet

Additional Provisions — Passenger Fees

Dispositions additionnelles — redevances passagers

Use of revenues

157. (1) An airport authority may only use the revenues from a passenger fee for the following purposes:

(a) the construction, replacement or improvement, on the principal airport, of

(i) facilities for the landing, taking off, movement or parking of aircraft,

(ii) facilities for the refuelling and de-icing of aircraft,

(iii) an air terminal building and the facilities that support its operation,

(iv) a road network, or a public transportation system, serving that airport,

(v) facilities for airport security and emergency services,

(vi) garages for airport maintenance vehicles, or

(vii) facilities for the parking of motor vehicles;

(b) the alteration, removal or rebuilding of any facility in order to construct, replace or improve a facility referred to in paragraph (a);

(c) environmental protection or remediation in respect of a facility referred to in paragraph (a);

(d) the acquisition of any vehicle or information technology system necessary for the operation, on the principal airport, of an air terminal building or facilities for the landing, taking off, movement or parking of aircraft;

(e) the acquisition of an interest in land or, in Quebec, of a right relating to an immovable, if the acquisition is necessary for the operation or development, on the principal airport, of an air terminal building, parking facilities abutting an air terminal building or facilities for the landing, taking off, movement or parking of aircraft; and

(f) the collection of the passenger fee.

157. (1) L’administration aéroportuaire n’affecte les recettes tirées des redevances passagers qu’aux fins suivantes :

Utilisation des recettes

a) la construction, le remplacement ou l’amélioration, à l’aéroport principal, de l’une ou l’autre des installations suivantes :

(i) les installations servant à l’atterrissage, au décollage, au déplacement ou au stationnement des aéronefs,

(ii) les installations utiles au dégivrage et à l’avitaillement en carburant des aéronefs,

(iii) les aérogares et les installations utiles à leur exploitation,

(iv) le réseau routier et le système de transport en commun qui desservent l’aéroport principal,

(v) les installations utiles à la sécurité et aux services d’urgence,

(vi) les garages pour les véhicules d’entretien aéroportuaire,

(vii) les parcs de stationnement des véhicules;

b) la modification, le déplacement ou la reconstruction de toute installation en vue de la construction, du remplacement ou de l’amélioration des installations visées à l’alinéa a);

c) la protection environnementale ou la remise en état des lieux à l’égard des installations visées à l’alinéa a);

d) l’acquisition des véhicules et des systèmes de technologie de l’information nécessaires à l’exploitation, à l’aéroport principal, d’aérogares ou d’installations servant à l’atterrissage, au décollage, au déplacement ou au stationnement des aéronefs;

e) l’acquisition d’un intérêt foncier ou, au Québec, d’un droit se rapportant à un immeuble, si l’acquisition est nécessaire à l’exploitation ou à l’aménagement, à l’aéroport principal, d’aérogares, de parcs de stationnement contigus à une aérogare ou d’installations servant à l’atterrissage, au décollage, au déplacement ou au stationnement des aéronefs;

f) la perception des redevances passagers.

Ministerial approval

(2) An airport authority may, with the Minister’s approval, also use the revenues from a passenger fee for the following purposes:

(a) the acquisition of an interest in land or, in Quebec, of a right relating to an immovable, if the acquisition is necessary for the development of a road network whose sole purpose is to serve the principal airport;

(b) the construction, replacement or improvement of facilities for the landing, taking off, movement or parking of aircraft at an airport set out in column 3 of the schedule opposite the authority’s name, if the construction, replacement or improvement will benefit users of the principal airport; and

(c) the development of an airport other than one that is set out in the schedule opposite the authority’s name.

(2) Avec l’agrément du ministre, l’administration aéroportuaire peut aussi utiliser les recettes tirées des redevances passagers aux fins suivantes :

Agrément du ministre

a) l’acquisition d’un intérêt foncier ou, au Québec, d’un droit se rapportant à un immeuble, si l’acquisition est nécessaire à l’aménagement d’un réseau routier qui dessert uniquement l’aéroport principal;

b) la construction, le remplacement ou l’amélioration, à un aéroport qui figure à la colonne 3 de l’annexe en regard du nom de l’administration aéroportuaire, d’installations servant à l’atterrissage, au décollage, au déplacement ou au stationnement des aéronefs, si la construction, le remplacement ou l’amélioration profite aux usagers de l’aéroport principal;

c) l’aménagement d’un aéroport qui ne figure pas à l’annexe en regard du nom de l’administration aéroportuaire.

Payment of interest

(3) The use of revenues from a passenger fee to pay interest on debt incurred for a purpose referred to in this section is considered to be use of the revenues for that purpose.

(3) L’utilisation de recettes tirées des redevances passagers pour payer les intérêts des dettes contractées aux fins visées au présent article est considérée comme l’utilisation de recettes à ces fins.

Intérêts

Information — existing passenger fee

158. In respect of a passenger fee that is in existence on the day on which this section becomes applicable to an airport authority, the authority shall, within one year after that day, provide the following information to air carriers, to the organizations representing them and to the public in the region served by the principal airport:

(a) a description of the purposes for which revenues from the fee are to be used, including a forecast of the amount of money required for those purposes during the 10-year period following the day on which this section becomes applicable to the authority;

(b) a forecast of the revenues from the fee during the period; and

(c) an estimate of the period for which the fee will be required for the purposes referred to in paragraph (a).

158. Pour toute redevance passagers existant le jour où l’administration aéroportuaire devient assujettie au présent article, celle-ci fournit, dans l’année suivant ce jour, les renseignements énumérés ci-après aux transporteurs aériens, aux organisations qui les représentent et au public de la région desservie par l’aéroport principal :

Information au sujet des redevances passagers existantes

a) la description des fins auxquelles les recettes tirées de la redevance seront utilisées, accompagnée d’une prévision des sommes nécessaires à ces fins durant la période de dix ans qui suit le jour où elle devient assujettie au présent article;

b) la prévision des recettes qui proviendront de la redevance durant cette période;

c) l’estimation de la période durant laquelle l’imposition de la redevance sera nécessaire aux fins visées à l’alinéa a).

Elimination of fee

159. An airport authority shall eliminate a passenger fee when the fee is no longer required for the purposes referred to in paragraph 146(2)(a) or 158(a), as the case may be.

159. L’administration aéroportuaire abolit la redevance passagers dès que celle-ci n’est plus nécessaire aux fins visées à l’alinéa 146(2)a) ou à celles visées à l’alinéa 158a), selon le cas.

Abolition de la redevance

Appeals

Appels

Grounds of appeal

160. (1) The establishment of, or increase in, a fee may be appealed to the Agency on the ground that an airport authority, in establishing or increasing the fee, did not have a methodology for determining fees or did not comply with a charging principle or a requirement under any of sections 144 to 156.

160. (1) L’établissement ou l’augmentation d’une redevance peut faire l’objet d’un appel devant l’Office si, lors de l’établissement ou de l’augmentation, l’administration aéroportuaire n’avait pas arrêté de méthode ou n’a pas respecté les principes d’établissement ou les articles 144 à 156.

Moyens d’appel

Who may appeal

(2) Any person may appeal in respect of a passenger fee, but only an aircraft operator who is subject to an aeronautical fee may appeal in respect of that fee on a ground referred to in subsection (1).

(2) Toute personne peut interjeter appel à l’égard d’une redevance passagers, mais seul l’exploitant d’aéronef visé par une redevance aéronautique peut interjeter appel à l’égard de celle-ci sur le fondement du paragraphe (1).

Droit d’appel

Limitation

(3) An appeal on the ground that an airport authority did not have a methodology or did not comply with a charging principle may be made only if

(a) the appellant has made a representation to the authority to that effect;

(b) the fee announced by the authority is higher than the fee described in the notice for the fee, or is based on a different unit of measurement; or

(c) the airport authority does not meet the requirements set out in section 147.

(3) L’appel ne peut toutefois être interjeté en raison de l’omission d’arrêter une méthode ou d’un manquement aux principes d’établissement que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Restriction

a) l’appelant a soulevé l’omission ou le manquement dans les observations qu’il a présentées;

b) la redevance que l’administration aéroportuaire a annoncée est supérieure à celle indiquée dans le préavis ou est fondée sur une unité de mesure différente;

c) l’administration aéroportuaire n’a pas respecté les exigences de l’article 147.

Additional ground of appeal — aeronautical fees

161. (1) An aircraft operator may appeal the establishment of, or increase in, an aeronautical fee, regardless of whether the aircraft operator is subject to the fee, on the ground that any aeronautical fee that took effect before the earlier of the date of the announcement of the methodology for determining fees and the expiry of the period for establishing the methodology does not comply with a charging principle.

161. (1) L’exploitant d’aéronef peut interjeter appel de l’établissement ou de l’augmentation d’une redevance aéronautique — qu’il soit visé par celle-ci ou non — au motif que n’est pas conforme aux principes d’établissement toute redevance aéronautique ayant pris effet avant la date de l’annonce de la méthode ou l’expiration du délai imparti pour l’établir, selon la première de ces éventualités à survenir.

Moyen supplémentaire d’appel — non-conformité d’une autre redevance

Limitation

(2) An appeal may be made on the ground referred to in subsection (1) only if

(a) the appellant has made a representation to the authority in respect of that ground; or

(b) the airport authority does not meet the requirements set out in section 147.

(2) Ce moyen ne peut être invoqué que si l’appelant a soulevé la non-conformité dans les observations qu’il a présentées ou si l’administration aéroportuaire n’a pas respecté les exigences de l’article 147.

Restriction

Subsequent appeals

(3) An appeal may be made on the ground referred to in subsection (1) until either

(a) the authority establishes or increases an aeronautical fee after the earlier of the date of the announcement of its methodology and the expiry of the period for establishing a methodology, and that establishment or increase has not been appealed on that ground; or

(b) all appeals filed on that ground in respect of one of the authority’s aeronautical fees are dismissed by the Agency.

(3) Il ne peut plus être invoqué dès que se réalise l’une des conditions suivantes :

Appels subséquents

a) l’administration aéroportuaire établit ou augmente une redevance aéronautique après la date de l’annonce de la méthode ou l’expiration du délai imparti pour l’établir, selon la première de ces éventualités à survenir, et aucun appel fondé sur ce moyen n’est interjeté de cet établissement ou de cette augmentation;

b) tous les appels fondés sur ce moyen et interjetés à l’égard d’une même redevance de l’administration aéroportuaire ont été rejetés.

No appeal

162. No appeal may be brought in respect of the establishment of, or increase in, a fee on a ground referred to in subsection 160(1) or 161(1) if the fee or increase in the fee, as the case may be, takes effect before the earlier of the date of the announcement of the methodology and the expiry of the period for establishing the methodology.

162. Il ne peut être interjeté appel de l’établissement ou de l’augmentation d’une redevance, aux motifs visés au paragraphe 160(1) ou 161(1), si l’établissement ou l’augmentation prend effet avant la date de l’annonce de la méthode ou l’expiration du délai imparti pour l’établir, selon la première de ces éventualités à survenir.

Pas d’appel

Filing of appeal

163. (1) The appeal may be filed no later than 30 days after the day on which the airport authority meets its obligation under subsection 154(4) to publicize in daily newspapers the information relating to the announcement.

163. (1) L’appel est interjeté au plus tard trente jours après celui où l’administration aéroportuaire s’est conformée aux exigences du paragraphe 154(4) en matière d’information du public au moyen de quotidiens.

Délai d’appel

Written appeal

(2) The appeal shall be in writing and set out the grounds for appeal. The appellant shall file the appeal with the Agency and, on the same day, send a copy to the airport authority.

(2) Il est formulé par écrit et contient l’exposé des moyens invoqués. L’appelant est tenu de déposer le document auprès de l’Office et d’en envoyer une copie à l’administration aéroportuaire le même jour.

Argumentation écrite

Filing with Agency

164. The Agency may require an airport authority to file, with respect to the fee being appealed,

(a) a copy of any notice, announcement or statement;

(b) a list of the persons and organizations to whom the notices or announcements were sent;

(c) a certificate signed by the chief executive officer that the authority has met the requirements for notices, announcements and statements; and

(d) evidence that the authority has fulfilled its obligations under subsections 147(4) and 154(4) to publicize in local media.

164. L’Office peut exiger de l’administration aéroportuaire qu’elle dépose auprès de lui les éléments ci-après à l’égard de la redevance en cause :

Dépôt par l’administration aéroportuaire

a) les préavis, avis et annonces;

b) la liste des personnes et organisations à qui les préavis et annonces ont été envoyés;

c) une déclaration de son premier dirigeant attestant que les exigences en matière de préavis, d’annonce et d’avis ont été respectées;

d) la preuve que l’administration aéroportuaire a respecté les exigences des paragraphes 147(4) et 154(4) en matière d’information du public par des médias locaux.

Joining of appeals

165. The Agency may join two or more appeals.

165. L’Office peut joindre plusieurs appels.

Jonction d’appels

Limitation

166. In deciding an appeal, the Agency shall accept the airport authority’s methodology for determining fees and shall accept the authority’s projections of reserves that are necessary for future expenditures as being reasonable and prudent.

166. Dans le cadre d’un appel, l’Office ne peut remettre en question ni la méthode ni le caractère raisonnable ou la prudence des prévisions de l’administration aéroportuaire en matière de fonds de prévoyance nécessaires pour ses dépenses futures.

Motif exclu

Effect of appeal

167. The Agency may not make an order that prevents an aeronautical fee from taking effect, or that suspends one, pending its decision on the appeal.

167. En cas d’appel d’une redevance aéronautique et jusqu’à ce qu’il soit statué sur celui-ci, l’Office ne peut rendre une ordonnance qui empêche la prise d’effet de la redevance ou en suspend l’imposition.

Effet de l’appel

Order — non-compliance

168. (1) If the Agency decides that an airport authority does not have a methodology for determining fees or has not complied with a charging principle, the Agency shall

(a) in the case of the establishment of an aeronautical fee, if the fee has already taken effect, order the authority to cancel the fee and to refund to aircraft operators the amounts paid by them;

(b) in the case of an increase in an aeronautical fee, if the increase has already taken effect, order the authority to re-establish the previous fee and to refund any excess amount paid by aircraft operators; and

(c) in the case of the establishment of or an increase in a fee, if the fee or the increase in the fee has not already taken effect, order the authority to refrain from establishing or increasing the fee, as the case may be.

168. (1) S’il fait droit à l’appel au motif que l’administration aéroportuaire n’avait pas arrêté de méthode ou n’a pas respecté les principes d’établissement, l’Office rend une ordonnance enjoignant à l’administration aéroportuaire :

Mesures correctives dans certains cas

a) dans le cas de l’établissement d’une redevance aéronautique ayant déjà pris effet, d’annuler la redevance et de rembourser les exploitants d’aéronef visés par celle-ci;

b) dans le cas de l’augmentation d’une redevance aéronautique ayant déjà pris effet, de rétablir la redevance antérieure et de rembourser le trop-perçu aux exploitants d’aéronef;

c) de s’abstenir de mettre en oeuvre l’établissement ou l’augmentation qui n’a pas déjà pris effet.

Appeal under subsection 161(1)

(2) If the Agency finds in respect of an appeal made under subsection 161(1) that a fee that took effect before the earlier of the date of the announcement of its methodology for determining fees and the expiry of the period for establishing a methodology does not comply with a charging principle, the Agency shall make an order under one of paragraphs (1)(a), (b) and (c) in respect of the fee being established or increased.

(2) S’il fait droit à l’appel au motif, prévu au paragraphe 161(1), que toute redevance ayant pris effet avant la date de l’annonce de la méthode ou l’expiration du délai imparti pour l’établir, selon la première de ces éventualités à survenir, n’est pas conforme aux principes d’établissement, l’Office rend, à l’égard de la redevance établie ou augmentée, l’ordonnance applicable parmi celles prévues aux alinéas (1)a) à c).

Motif prévu au paragraphe 161(1)

Non-compliance with procedural requirements

(3) If the Agency finds that an airport authority has not complied with a requirement set out in any of sections 144 to 156 in respect of the establishment of, or increase in, a fee, the Agency may make any order that it considers appropriate in the circumstances, including an order that the authority cancel and refund the fee.

(3) L’Office peut, pour sanctionner un manquement aux articles 144 à 156 lors de l’établissement ou de l’augmentation d’une redevance, rendre l’ordonnance qu’il juge indiquée, notamment annuler la redevance et ordonner le remboursement du trop-perçu.

Pouvoir discrétionnaire de l’Office

Manner of refund

169. (1) If an airport authority is ordered to refund an amount, it may do so by way of credit or payment to the aircraft operator.

169. (1) Le remboursement ordonné à l’administration aéroportuaire peut être effectué sous forme de crédit ou de paiement à l’exploitant d’aéronef.

Remboursement

90-day maximum

(2) Payment of the amount, including the amount of any unused credit, shall be made within 90 days after the date of the order.

(2) L’administration aéroportuaire paie le montant du remboursement, y compris le montant de tout crédit inutilisé, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’ordonnance.

Quatre-vingt-dix jours

Time limit for deciding appeal

170. The Agency shall decide an appeal without delay, but no later than 60 days after the expiry of the appeal period, unless the Agency is of the opinion that there are special circumstances, in which case the Agency has a maximum of 30 more days to decide the appeal.

170. L’Office statue sur l’appel dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les soixante jours suivant l’expiration du délai d’appel. Il peut s’accorder jusqu’à trente jours de plus s’il juge que des circonstances particulières le justifient.

Délai pour statuer

Notification of decision

171. The Agency shall without delay notify the airport authority and the appellant of its decision and provide written reasons for it.

171. L’Office communique immédiatement par écrit sa décision motivée à l’administration aéroportuaire et à l’appelant.

Communication de la décision

Decision final

172. Despite subsection 41(1) of the Canada Transportation Act, a decision of the Agency on an appeal is final and may not be appealed to or reviewed by any court.

172. La décision de l’Office est définitive et, par dérogation au paragraphe 41(1) de la Loi sur les transports au Canada, non susceptible d’appel ni de révision judiciaire.

Caractère définitif de la décision

Non-application of Canada Transportation Act

173. (1) Sections 24, 25.1 to 29, 32, 34 and 37 of the Canada Transportation Act do not apply to the Agency in respect of the powers, duties and functions assigned to it under this Act.

173. (1) Les articles 24, 25.1 à 29, 32, 34 et 37 de la Loi sur les transports au Canada ne s’appliquent pas à l’égard des attributions que la présente loi confère à l’Office.

Non-application de la Loi sur les transports au Canada

Powers of Governor in Council

(2) The powers of the Governor in Council under sections 40 and 43 of the Canada Transportation Act do not apply in respect of the powers, duties and functions of the Agency under this Act.

(2) Les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par les articles 40 et 43 de la Loi sur les transports au Canada ne peuvent être exercés à l’égard de ces attributions.

Pouvoirs du gouverneur en conseil

Disclosure

Communication

Business Plan

Plan d’entreprise

Requirement

174. (1) Every airport authority shall, before the beginning of each calendar year, adopt a business plan for the following five calendar years that states the authority’s strategic objectives for that period, and, for each of those calendar years, states its business objectives and financial projections and describes its major initiatives.

174. (1) L’administration aéroportuaire adopte, avant le début de chaque année civile, un plan d’entreprise pour les cinq prochaines années civiles, comportant un énoncé de ses objectifs stratégiques pour cette période, et, pour chacune des années civiles visées, un énoncé de ses objectifs opérationnels, une prévision de sa situation financière et la description de ses projets importants.

Adoption et contenu

Summary of business plan

(2) An airport authority shall make available to anyone on request and post on the authority’s website, if it has one, a summary of the business plan. The authority may exclude any information the disclosure of which would be harmful to the authority’s commercial interests.

(2) Elle met à la disposition de quiconque en fait la demande et affiche sur son site Web, si elle en a un, un résumé de son plan d’entreprise. N’ont pas à y figurer les renseignements dont la diffusion nuirait à ses intérêts commerciaux.

Résumé

Financial Statements

États financiers

Preparation

175. (1) Every airport authority shall prepare annual financial statements in accordance with generally accepted accounting principles.

175. (1) L’administration aéroportuaire dresse des états financiers annuels selon les principes comptables généralement reconnus.

Établissement

Authority that has subsidiary

(2) An airport authority that has a subsidiary shall prepare annual consolidated and unconsol-idated statements.

(2) Celle qui a une filiale dresse des états financiers annuels consolidés et non consolidés.

États financiers consolidés et non consolidés

Disclosure of revenues and expenses

(3) The annual financial statements of an airport authority shall disclose separately the major categories of revenues and expenses and the total amount for each category.

(3) Les états financiers annuels présentent de façon distincte les principales catégories de recettes et de dépenses et en donnent le montant total pour chacune des catégories.

Ventilation

Notes to financial statements

(4) The notes to the annual financial statements shall include

(a) a statement of the revenues derived from each fee;

(b) a statement of grants, contributions and subsidies received by the airport authority and the purpose for which they were given;

(c) a description of transactions between the authority and each corporation in which it has an ownership interest;

(d) the financial exposure of the authority, as determined under section 79, in each corporation in which it has an ownership interest; and

(e) in the case of an authority that operates more than one airport, the disclosure referred to in subsection (3) set out separately for each airport.

(4) Les notes jointes aux états financiers annuels comportent :

Notes

a) l’énoncé des recettes qui proviennent de chacune des redevances;

b) l’énoncé des subventions, contributions et octrois que l’administration aéroportuaire a reçus, avec mention de leurs objectifs;

c) la description de toutes les opérations conclues entre l’administration aéroportuaire et chacune des personnes morales dans lesquelles elle a une participation;

d) le risque financier — au sens de l’article 79 — de l’administration aéroportuaire à l’égard de chacune des personnes morales dans lesquelles elle a une participation;

e) dans le cas d’une administration aéroportuaire qui exploite plusieurs aéroports, les renseignements visés au paragraphe (3) pour chacun d’eux.

Disclosure — passenger fees

(5) An airport authority that imposes a passenger fee at a principal airport that meets a passenger threshold of two million shall also disclose in its annual financial statements or in the notes to those statements, for the calendar year and on a cumulative basis from the year in which the fee was established,

(a) gross revenues from the passenger fee, without any deduction of the cost of collecting the fee;

(b) gross revenues from any other source that are used to fund expenditures for purposes referred to in paragraph 146(2)(a) or 158(a), as the case may be;

(c) the amount of any grant, contribution or subsidy that is used to fund those expenditures; and

(d) the amount expended for purposes referred to in paragraph 146(2)(a) or 158(a), as the case may be.

(5) L’administration aéroportuaire qui impose une redevance passagers à un aéroport principal dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers indique aussi dans ses états financiers annuels ou dans les notes jointes à ceux-ci, pour l’année civile visée et de façon cumulative à compter de l’année d’établissement de la redevance :

Renseignements concernant les redevances passagers

a) les recettes brutes tirées de la redevance, sans déduction des coûts de perception;

b) les recettes brutes tirées de toute autre source, si elles sont utilisées pour financer des dépenses engagées aux fins visées à l’alinéa 146(2)a) ou 158a), selon le cas;

c) le montant des subventions, contributions et octrois qui est utilisé pour financer de telles dépenses;

d) le montant des dépenses engagées aux fins visées à l’alinéa 146(2)a) ou 158a), selon le cas.

Regulations

(6) The Governor in Council may make regulations respecting the annual financial statements and notes to those statements, including specifying additional information to be contained in those statements or notes.

(6) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les états financiers annuels et les notes les accompagnant, notamment des règlements ajoutant de nouveaux éléments au contenu de ceux-ci.

Règlements

Certification

(7) The chief executive officer and the chief financial officer of the airport authority shall certify that, to the best of their knowledge, the annual financial statements fairly present in all material respects the financial position of the authority, disclose all the material facts and do not contain any untrue statements. The chief executive officer shall give to the auditor of the authority a certified copy of the statements. If any material errors are subsequently detected in those statements, the chief executive officer shall give to the auditor of the authority, without delay, certified revised annual financial statements.

(7) Le premier dirigeant et le directeur financier certifient qu’à leur connaissance les états financiers annuels présentent fidèlement — à tous égards importants — la situation financière de l’administration aéroportuaire, communiquent tous les faits importants et ne comportent aucun faux renseignement. Le premier dirigeant en remet une copie certifiée au vérificateur. Si des erreurs importantes sont découvertes dans les états financiers annuels après leur transmission au vérificateur, le premier dirigeant lui fait parvenir, sans délai, des états financiers annuels corrigés dont il certifie également l’exactitude.

Certification

Auditing of financial statements

176. (1) An airport authority shall have its annual financial statements audited.

176. (1) L’administration aéroportuaire fait vérifier ses états financiers annuels.

Vérification

Auditor’s report

(2) The auditor shall conduct the audit in accordance with generally accepted auditing standards for the audit of financial statements of corporations whose securities are publicly-traded.

(2) Le vérificateur procède à la vérification en conformité avec les normes de vérification généralement reconnues applicables à la vérification des états financiers de personnes morales dont les titres sont négociés sur le marché.

Rapport du vérificateur

Right to information

177. (1) The present and former directors, officers, employees, agents and mandataries of an airport authority shall, to the extent reasonably possible, provide to the auditor, on request, any information and explanations, and access to any records, documents, books, accounts and vouchers of the authority or any of its subsidiaries, that the auditor considers necessary to enable the auditor to exercise their powers and carry out their duties and functions.

177. (1) Les administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de l’administration aéroportuaire et leurs prédécesseurs doivent, à la demande du vérificateur et dans la mesure du possible, le renseigner et lui donner accès à tous les registres, documents, livres, comptes et pièces justificatives de celle-ci et de ses filiales, selon ce qu’il estime nécessaire à l’exécution de son mandat.

Droit à l’information

Subsidiaries

(2) At the request of the auditor, the directors of the airport authority shall request from the present or former directors, officers, employees, agents or mandataries of any of the authority’s subsidiaries the information and explanations that they are reasonably able to provide and that the auditor considers necessary to enable the auditor to exercise their powers and carry out their duties and functions, and those persons shall provide the requested information and explanations. The directors shall provide the auditor with the information and explanations so obtained.

(2) À la demande du vérificateur, les administrateurs de l’administration aéroportuaire demandent aux administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de ses filiales, ou à leurs prédécesseurs, de fournir les renseignements et éclaircissements que ces personnes peuvent raisonnablement fournir et que le vérificateur estime nécessaires pour remplir son mandat, ces personnes étant tenues de s’exécuter. Les administrateurs de l’administration aéroportuaire transmettent au vérificateur les renseignements et éclaircissements ainsi obtenus.

Filiales

Required approval

178. An airport authority may not publish or circulate copies of its annual financial statements unless those statements are approved by its board and accompanied by the auditor’s report.

178. Il est interdit à l’administration aéroportuaire de publier ses états financiers annuels avant qu’ils n’aient été approuvés par le conseil et sans qu’ils soient accompagnés du rapport du vérificateur.

Approbation nécessaire

Annual financial statements of subsidiaries

179. (1) An airport authority shall ensure that its subsidiaries prepare annual financial statements in accordance with generally accepted accounting principles.

179. (1) L’administration aéroportuaire veille à ce que ses filiales dressent des états financiers annuels selon les principes comptables généralement reconnus.

États financiers des filiales

Consolidated and unconsolidated financial statements — subsidiaries

(2) An airport authority shall ensure that any subsidiary in which the authority holds shares, which itself has a subsidiary, prepares annual consolidated and unconsolidated financial statements.

(2) L’administration aéroportuaire veille à ce que sa filiale dont elle est actionnaire qui a elle-même une filiale dresse des états financiers annuels consolidés et non consolidés.

États financiers consolidés et non consolidés — filiales

Consolidated and unconsolidated financial statements — subsidiaries of holding company

(3) If a subsidiary in which an airport authority holds shares is a corporation whose assets are composed primarily of shares of other corporations, the airport authority shall ensure that any subsidiary of that corporation in which that corporation holds shares, if that subsidiary itself has a subsidiary, also prepares annual consolidated and unconsolidated financial statements.

(3) Si sa filiale dont elle est actionnaire est une personne morale dont l’actif est composé essentiellement d’actions d’autres personnes morales, l’administration aéroportuaire veille à ce que toute filiale de la personne morale dont cette personne morale est actionnaire dresse, si elle-même a une filiale, des états financiers annuels consolidés et non consolidés.

États financiers consolidés et non consolidés — filiales des sociétés de portefeuille

Policy on payment of dividends

(4) An airport authority shall ensure that each of its subsidiaries includes in the notes to its annual financial statements its policy for the payment of dividends.

(4) L’administration aéroportuaire veille à ce que ses filiales incluent leur politique de paiement des dividendes dans les notes jointes à leurs états financiers annuels.

Politique de paiement des dividendes

Dividend

(5) If a subsidiary of an airport authority pays a dividend that is not consistent with its policy, or does not pay a dividend when its policy indicates that it should do so, the authority shall ensure that the notes to the subsidiary’s annual financial statements explain why.

(5) Si la filiale de l’administration aéroportuaire paie un dividende qui n’est pas conforme à la politique ou, en contravention de celle-ci, n’en paie pas, l’administration aéroportuaire veille à ce que les notes jointes aux états financiers annuels de la filiale en expliquent la raison.

Non-respect de la politique

Ministerial direction — financial statements

180. The Minister may direct an airport authority to send to the Minister the financial statements of any corporation in which the authority has an ownership interest. The Minister may also direct the authority to make those financial statements available to the public if the Minister believes that doing so is in the public interest.

180. Le ministre peut ordonner à l’administration aéroportuaire de lui remettre copie des états financiers de toute personne morale dans laquelle elle a une participation. Il peut aussi lui ordonner de les rendre publics, s’il juge que cette communication sert l’intérêt public.

Ordre du ministre — états financiers

Ministerial direction — audit

181. The Minister may direct an airport authority to cause an audit of the annual financial statements of any of its subsidiaries to be conducted and to send to the Minister a copy of the auditor’s report and of any related documents that may be requested by the Minister. The Minister may also direct the authority to make the auditor’s report available to the public if the Minister believes that doing so is in the public interest.

181. Le ministre peut ordonner à l’administration aéroportuaire :

Ordre du ministre — vérification

a) de faire procéder à la vérification des états financiers annuels de l’une ou l’autre de ses filiales;

b) de lui remettre copie du rapport du vérificateur et des documents afférents qu’il peut exiger;

c) de rendre public le rapport du vérificateur, s’il juge que cette communication sert l’intérêt public.

Performance Indicators

Indicateurs de rendement

Duty to measure performance

182. (1) An airport authority that operates a principal airport that meets a passenger threshold of two million shall use performance indicators to measure the authority’s perform-ance in relation to the objectives set out in paragraphs 8(a) to (h).

182. (1) L’administration aéroportuaire qui exploite un aéroport principal dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers mesure son rendement par rapport aux objectifs fixés aux alinéas 8a) à h) en utilisant des indicateurs de rendement.

Obligation de l’administration aéroportuaire

Regulations

(2) The Governor in Council may make regulations respecting performance indicators, including the establishment of those indicators.

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les indicateurs de rendement, notamment afin de les établir.

Règlements

Annual Report

Rapport annuel

Annual report

183. Every airport authority shall prepare an annual report for each calendar year.

183. L’administration aéroportuaire établit un rapport annuel pour chaque année civile.

Établissement

Contents

184. (1) The annual report shall contain a general summary of the airport authority’s business and affairs during the calendar year, including the following information:

(a) the extent to which the business objectives in the authority’s business plan have been met or undertaken;

(b) a narrative and statistical summary of aircraft, passenger and cargo traffic at the authority’s principal airport;

(c) a report on the authority’s corporate governance, including the activities of the board and the committees of the board;

(d) a report on the compliance of directors and officers with the conflict of interest rules contained in the by-laws, including a description of any agreement or arrangement to which the authority is a party under which a director, an officer or a person related to one of them derives a benefit of a financial nature;

(e) audited annual financial statements and the corresponding auditor’s report;

(f) a summary of capital expenditures and the related capital projects;

(g) for each of its directors, the amount of remuneration, including any bonuses, a description and estimated value of any taxable benefits and the amount of severance, if any;

(h) the amount of remuneration, including any bonuses, paid to its lowest paid officer and the amount paid to its highest paid officer and, for each of its officers, a description and estimated value of any taxable benefits and the amount of severance, if any;

(i) the amount or estimated value of any gift, donation, grant or contribution made by the authority, the name of the recipient and any conditions imposed;

(j) a report on the consultations undertaken under this Act;

(k) a report on environmental issues;

(l) the information required to be disclosed under subsection 199(1);

(m) a summary of the findings and recommendations arising from a performance review referred to in section 192 or 193;

(n) a summary of all fines and penalties assessed against the authority or its directors or officers under this Act; and

(o) a description of the types of documents that are available under subsections 191(1) and (2) and how the public may obtain copies of the documents or have access to them.

184. (1) Le rapport annuel présente sommairement les activités de l’administration aéroportuaire au cours de l’année civile et comporte notamment l’information suivante :

Contenu

a) la mesure dans laquelle les objectifs opérationnels fixés dans son plan d’entreprise ont été atteints ou sont en voie de réalisation;

b) un rapport statistique et descriptif portant sur le trafic de passagers, du fret et des aéronefs à l’aéroport principal;

c) un rapport sur la gouvernance de l’administration aéroportuaire accompagné des rapports d’activités du conseil et des comités du conseil;

d) un rapport sur l’observation par les administrateurs et dirigeants des règles en matière de conflits d’intérêts prévues par les règlements administratifs, accompagné notamment d’une description des accords ou arrangements que l’administration aéroportuaire a conclus et en vertu desquels un administrateur, un dirigeant ou une personne qui leur est liée reçoit un avantage de nature financière;

e) les états financiers annuels vérifiés et le rapport correspondant du vérificateur;

f) un résumé des dépenses en immobilisations et des projets en immobilisations auxquels les dépenses se rapportent;

g) pour chacun de ses administrateurs, le montant de toute rémunération, y compris les bonus, la description et l’estimation de la valeur de tout avantage imposable et le montant de toute indemnité de départ;

h) le montant de la rémunération, y compris les bonus, payée à son dirigeant le moins payé et celui de la rémunération, y compris les bonus, payée à son dirigeant le mieux payé et, pour chacun de ses dirigeants, la description et l’estimation de la valeur de tout avantage imposable et le montant de toute indemnité de départ;

i) le montant ou l’estimation de la valeur de tout cadeau, don, contribution ou octroi fait par l’administration aéroportuaire, le nom du bénéficiaire et toute condition afférente;

j) le résumé des consultations menées sous le régime de la présente loi;

k) un rapport sur les questions environnementales;

l) les renseignements visés au paragraphe 199(1);

m) le résumé des conclusions et recommandations découlant de tout examen du rendement prévu aux articles 192 ou 193;

n) le résumé de toutes les amendes et pénalités infligées à l’administration aéroportuaire et à ses administrateurs et dirigeants sous le régime de la présente loi;

o) la description des types de documents accessibles en vertu des paragraphes 191(1) et (2) et la façon dont le public peut y avoir accès ou en obtenir copie.

Airport authorities operating certain principal airports

(2) In the case of an airport authority that operates a principal airport that meets a passenger threshold of two million, the annual report shall also contain

(a) a comparison of the revenues from aeronautical fees — itemized either individually or in any combination as set out in the authority’s methodology for determining fees — with the financial requirements that according to the methodology are to be met from the individual fee or combination of fees; and

(b) a measurement of its performance in accordance with subsection 182(1) and any regulations made under subsection 182(2).

(2) L’administration aéroportuaire qui exploite un aéroport principal dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers inclut aussi dans son rapport annuel :

Administrations exploitant certains aéroports principaux

a) la comparaison des recettes tirées des redevances aéronautiques — présentées, conformément à la méthode, pour chacune des redevances ou par combinaison de redevances — et des besoins financiers que la redevance ou la combinaison de redevances est, selon la méthode, destinée à satisfaire;

b) la mesure de son rendement effectuée conformément au paragraphe 182(1) et aux règlements éventuellement pris en vertu du paragraphe 182(2).

Other airport authorities

(3) In the case of any other airport authority, the annual report shall also contain a statement of the revenues from aeronautical fees, the revenues from passenger fees and the revenues from other sources, and a comparison of the aggregate of those revenues with the authority’s financial requirements.

(3) Toute autre administration aéroportuaire inclut aussi dans son rapport annuel le montant des recettes tirées des redevances aéronautiques, de celles tirées des redevances passagers et de celles tirées d’autres sources ainsi que la comparaison de la somme de ces recettes et de ses besoins financiers.

Autres administrations aéroportuaires

Authorities with ownership interest in any corporation

(4) If an airport authority has an ownership interest in any corporation, the annual report shall also contain

(a) for each such corporation, a narrative summary of that interest, the amount invested, the percentage of each class and series of shares held by the authority and a description of the corporation’s corporate structure and activities;

(b) for each director and officer of the authority, a statement of the amount of any remuneration, including any bonuses, paid by each such corporation, and a description and estimated value of any taxable benefits and the amount of severance, if any, provided by the corporation; and

(c) a list of directors of each subsidiary of the authority.

(4) L’administration aéroportuaire qui a une participation dans toute personne morale inclut aussi dans son rapport annuel :

Administrations ayant une participation dans une personne morale

a) pour chaque personne morale, la description sommaire de cette participation, avec indication de la somme investie et du pourcentage de chaque catégorie ou série d’actions détenu ainsi que la description de sa structure organisationnelle et de ses activités;

b) pour chacun des administrateurs et dirigeants de l’administration aéroportuaire, le montant de toute rémunération, y compris les bonus, payée par la personne morale ainsi que la description et l’estimation de la valeur de tout avantage imposable et le montant de toute indemnité de départ qui ont été consentis par cette dernière;

c) la liste des administrateurs des filiales de l’administration aéroportuaire.

Annual Meeting

Assemblée annuelle

Annual meeting

185. (1) Every airport authority shall, within 150 days after the end of each calendar year, hold an annual meeting that is open to the public to report on its business and affairs during that calendar year, including the authority’s investments in any corporations.

185. (1) Dans les cent cinquante jours suivant la fin de chaque année civile, l’administration aéroportuaire tient une assemblée annuelle ouverte au public afin de faire rapport sur ses affaires durant cette année civile, notamment sur ses investissements dans toute personne morale.

Assemblée annuelle

Notice to Minister and nominating bodies

(2) An airport authority shall, at least 30 days before the annual meeting, send to the Minister and the nominating bodies a notice of the date, time and place of the annual meeting and, at least seven days before the meeting, shall also send to them a copy of the annual report.

(2) L’administration aéroportuaire remet au ministre et aux organismes de mise en candidature, au moins trente jours avant l’assemblée annuelle, un avis précisant les date, heure et lieu de celle-ci; elle leur fait parvenir également un exemplaire du rapport annuel au moins sept jours avant l’assemblée.

Exemplaire aux organismes

Notice of annual meeting

(3) An airport authority shall, at least 21 days before the annual meeting, inform the public in the region served by the principal airport of the date, time and place of the annual meeting and of the fact that the annual report will be available on request at least seven days before the meeting

(a) by publicizing that information in the local media, including in each daily newspaper published and circulated in the principal municipality served by the authority’s principal airport;

(b) by posting notices in prominent places in every air terminal building on the principal airport; and

(c) by posting a notice on its website, if it has one.

(3) Au moins vingt et un jours avant l’assemblée annuelle, l’administration aéroportuaire informe le public de la région desservie par l’aéroport principal des date, heure et lieu de l’assemblée et du fait que son rapport annuel sera disponible sur demande au moins sept jours avant celle-ci. Elle utilise pour ce faire les moyens suivants :

Avis

a) des annonces dans des médias locaux, notamment chaque quotidien publié et distribué dans la plus importante municipalité desservie par l’aéroport principal;

b) des avis affichés en des endroits bien en vue dans chacune des aérogares de l’aéroport principal;

c) un avis affiché sur son site Web, si elle en a un.

Representation of airport authority

(4) An airport authority shall ensure that the chief executive officer and at least two thirds of the directors, including the chairperson, attend the annual meeting in person.

(4) L’administration aéroportuaire veille à ce que le premier dirigeant et au moins les deux tiers des administrateurs, dont le président du conseil, assistent en personne à l’assemblée annuelle.

Présence des responsables

Representation of Minister and nominating bodies

(5) The Minister and each nominating body shall ensure that they are represented at the annual meeting.

(5) Le ministre et chaque organisme de mise en candidature veillent à être représentés à l’assemblée annuelle.

Ministre et organismes de mise en candidature

Proceedings

(6) At the annual meeting, the airport authority shall present its audited annual financial statements and the corresponding auditor’s report and a summary of its most recent business plan. It shall also make available copies of the annual report.

(6) À l’assemblée annuelle, l’administration aéroportuaire présente ses états financiers annuels vérifiés, le rapport correspondant du vérificateur et le résumé de son plus récent plan d’entreprise. Elle met à la disposition du public des exemplaires de son rapport annuel.

Procédure

Public participation

(7) An airport authority shall ensure that members of the public are able to ask questions and express their views at the annual meeting.

(7) L’administration aéroportuaire donne au public la possibilité de poser des questions et d’exprimer son point de vue.

Participation du public

Consultations

Consultation

Annual meeting with Minister and nominating bodies

186. (1) Every airport authority shall invite, in writing, the Minister and the nominating bodies to meet collectively at least once a year with its board. The authority shall ensure that the chief executive officer and at least two thirds of the directors, including the chairperson, attend in person.

186. (1) Au moins une fois par année, l’administration aéroportuaire invite, par écrit, le ministre et les organismes de mise en candidature à rencontrer collectivement le conseil. Elle veille à ce que le premier dirigeant et au moins les deux tiers des administrateurs, dont le président du conseil, assistent en personne à la rencontre.

Rencontre annuelle

Representation of Minister and nominating bodies

(2) The Minister and each nominating body shall ensure that they are represented at the meeting.

(2) Le ministre et chaque organisme de mise en candidature veillent à être représentés à la rencontre.

Ministre et organismes de mise en candidature

Power to request special meetings

187. (1) At the request of four nominating bodies, or the Minister and three nominating bodies, if in either case at least one of the nominating bodies is a regional authority or municipality and at least one of them is a non-governmental organization or the national association of domestic air carriers, the board shall, without delay, hold a special meeting to discuss the issues described in the request and invite the Minister and all nominating bodies to send representatives to that meeting.

187. (1) Quatre organismes de mise en candidature ou encore le ministre et trois organismes de mise en candidature peuvent, si, dans un cas comme dans l’autre, au moins l’un des organismes de mise en candidature est une autorité régionale ou une municipalité et au moins l’un est un organisme non gouvernemental ou l’association nationale de transporteurs aériens assurant un service intérieur, demander la convocation d’une réunion extraordinaire du conseil pour y débattre des questions résumées dans la demande. Le conseil convoque la réunion sans délai et invite le ministre et tous les organismes de mise en candidature à y envoyer des représentants.

Pouvoir de demander une réunion extraordinaire

Attendance

(2) The airport authority shall ensure that at least two thirds of the directors, including the chairperson, attend in person.

(2) L’administration aéroportuaire veille à ce qu’au moins les deux tiers des administrateurs, dont le président du conseil, assistent en personne à la réunion.

Présence des responsables

Meeting with air carriers

188. (1) Every airport authority shall invite, in writing, each air carrier operating at the authority’s principal airport to meet collectively with the authority once a year. The authority shall be represented by its chief executive officer, one other officer and one director.

188. (1) L’administration aéroportuaire invite, par écrit, les transporteurs aériens qui desservent l’aéroport principal à la rencontrer collectivement une fois l’an. Elle est représentée à la rencontre par le premier dirigeant, un autre dirigeant et un administrateur.

Rencontre avec tous les transporteurs aériens

Purpose of meeting

(2) The meeting is a forum for the airport authority and the air carriers to discuss strategic issues related to the airport.

(2) La rencontre vise à entretenir un dialogue entre l’administration aéroportuaire et les transporteurs aériens sur des questions stratégiques liées à l’aéroport.

But de la rencontre

Consultation with public

189. The by-laws of an airport authority shall provide a mechanism for the authority to consult with the public in the region served by the authority’s principal airport.

189. Les règlements administratifs de l’administration aéroportuaire prévoient un mécanisme de consultation du public de la région desservie par l’aéroport principal.

Mécanismes de consultation du public

Discussion forum

190. The mechanism under section 189 shall include a discussion forum at which, at least two times a year, the public in the region served by the principal airport may receive information and discuss matters related to that airport with the chief executive officer and one other officer of the airport authority.

190. Le mécanisme de consultation prévoit notamment un cadre de discussion permettant, au moins deux fois l’an, au public de la région desservie par l’aéroport principal de recevoir des renseignements sur les questions liées à cet aéroport et d’en discuter avec le premier dirigeant et un autre dirigeant de l’administration aéroportuaire.

Cadre de discussion

Public Access to Documents

Accès du public aux documents

Examination of records, reports, etc.

191. (1) Every airport authority shall make available at the office referred to in section 53 the following documents:

(a) all airport transfer agreements relating to the authority’s principal airport and the lease of the principal airport granted by Her Majesty, and any amendments to these agreements and the lease;

(b) the records of its business and affairs referred to in paragraphs 54(1)(a) to (c), (f) and (g);

(c) all financial statements and reports that are required under this Act;

(d) all land use plans, master plans, environmental management plans and summaries of business plans;

(e) all contracts relating to borrowing or lending by the authority;

(f) all notices and announcements respecting fees that are required to be given or made under this Act;

(g) all reports referred to in section 196 and all responses referred to in section 197; and

(h) all press releases that are issued by the authority.

191. (1) L’administration aéroportuaire est tenue de permettre l’accès, au bureau visé à l’article 53, aux documents suivants :

Droit d’accès

a) les documents de transfert qui concernent l’aéroport principal et le bail de cet aéroport consenti par Sa Majesté ainsi que les modifications qui leur ont été apportées;

b) les livres portant sur ses affaires visés aux alinéas 54(1)a) à c), f) et g);

c) les états financiers et rapports exigés par la présente loi;

d) les plans d’utilisation du sol, plans directeurs, plans de gestion environnementale et résumés de plan d’entreprise;

e) les contrats concernant ses emprunts et ses prêts;

f) les préavis et avis donnés et les annonces faites en matière de redevances sous le régime de la présente loi;

g) les rapports d’examen visés à l’article 196 et toutes les réponses visées à l’article 197;

h) les communiqués de presse émis par elle.

Authorities operating certain principal airports

(2) An airport authority that operates a principal airport that meets a passenger threshold of two million shall also make available at that office a statement of its methodology for determining fees.

(2) L’administration aéroportuaire qui exploite un aéroport principal dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers est aussi tenue de permettre l’accès, à ce bureau, au texte de la méthode d’établissement des redevances.

Administrations exploitant certains aéroports principaux

Exception

(3) Despite subsections (1) and (2), an airport authority is not required to make available documents that relate only to airports other than its principal airport.

(3) Elle n’est cependant pas tenue de permettre l’accès aux documents se rapportant uniquement aux aéroports autres que l’aéroport principal.

Exception

Financial statements of corporations

(4) An airport authority shall make available to anyone on request

(a) the financial statements of any corporation in which the authority holds shares;

(b) if the authority holds shares in a corporation whose assets are composed primarily of shares of other corporations, the financial statements of those other corporations; and

(c) the financial statements of any other corporation in which the authority has an ownership interest, if the Minister has directed the authority to make them available to the public.

(4) L’administration aéroportuaire met à la disposition de quiconque en fait la demande :

États financiers de personnes morales

a) les états financiers d’une personne morale dont l’administration aéroportuaire est actionnaire;

b) si l’administration aéroportuaire est actionnaire d’une personne morale dont l’actif est composé essentiellement d’actions d’autres personnes morales, les états financiers de ces autres personnes morales;

c) les états financiers de toute autre personne morale dans laquelle elle a une participation, si le ministre lui a ordonné de les rendre publics.

Copy to be provided

(5) An airport authority shall, on payment of a reasonable fee, provide anyone with a copy of any of the documents referred to in subsections (1), (2) or (4).

(5) Elle fournit, sur paiement de droits raisonnables, une copie de tout document visé aux paragraphes (1), (2) ou (4).

Copies

Website

(6) An airport authority that operates a principal airport that meets a passenger threshold of two million shall have a website that includes

(a) the authority’s annual reports for the previous five calendar years; and

(b) a description of the types of documents that are available to the public and how they may be obtained.

(6) L’administration aéroportuaire qui exploite un aéroport principal dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers est tenue d’avoir un site Web et d’y afficher notamment ses rapports annuels pour les cinq dernières années civiles et une description des types de documents auxquels le public peut avoir accès, avec indication de la façon de les consulter.

Site Web

Performance Reviews

Examen du rendement

Five-year performance review

192. An airport authority that operates a principal airport that meets a passenger threshold of two million shall cause a review of the authority’s operation, management and financial performance to be undertaken in respect of each successive five-year period after the transfer date, beginning with the five-year period that ends after the coming into force of this section.

192. L’administration aéroportuaire qui exploite un aéroport principal dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers fait faire l’examen de son exploitation, de sa gestion et de son rendement financier et ce, pour chaque période quinquennale consécutive suivant la date de transfert, en commençant par celle qui se termine après l’entrée en vigueur du présent article.

Examen quinquennal

Performance reviews

193. (1) Every airport authority other than one described in section 192 shall cause a review of its operation, management and financial performance to be undertaken

(a) if no similar review has been undertaken before the coming into force of this subsection, for the five-year period beginning on the transfer date; or

(b) in any other case, for the 10-year period following the period covered by the most recent similar review undertaken before the coming into force of this subsection.

193. (1) Toute autre administration aéroportuaire fait procéder au même examen :

Examen

a) si elle n’a pas fait procéder à un examen similaire avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour la période quinquennale commençant à la date de transfert;

b) dans les autres cas, pour la période décennale suivant la période visée par l’examen similaire le plus récent auquel elle a fait procéder avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Successive reviews

(2) The airport authority shall cause a review to be undertaken in respect of every 10-year period following the period covered by the most recent review, whether that review was undertaken under this subsection or subsection (1) or (3).

(2) Elle en fait faire un pour chaque période décennale suivant la période visée par l’examen le plus récent, qu’il ait été effectué en vertu du présent paragraphe ou en vertu du paragraphe (1) ou (3).

Examens subséquents

Review on request

(3) On or after the fifth anniversary of the end of the period covered by the most recent review, four nominating bodies, or the Minister and three nominating bodies, if in either case at least one of the nominating bodies is a regional authority or municipality and at least one of them is a non-governmental organization, may request that a review be undertaken earlier than required under paragraph (1)(b) or subsection (2). In that case, the airport authority shall cause a review to be undertaken in respect of the period beginning at the end of the period covered by the most recent review.

(3) À compter du cinquième anniversaire de la fin de la période couverte par l’examen le plus récent, quatre organismes de mise en candidature ou encore le ministre et trois organismes de mise en candidature peuvent, si, dans un cas comme dans l’autre, au moins l’un des organismes de mise en candidature est une autorité régionale ou une municipalité et au moins l’un est un organisme non gouvernemental, demander qu’un examen soit effectué plus tôt que prévu à l’alinéa (1)b) ou au paragraphe (2). L’administration aéroportuaire fait alors faire un examen visant la période commençant à la fin de la période visée par l’examen le plus récent.

Examen sur demande

Selection of reviewer

194. (1) An airport authority shall choose an individual or a firm to conduct its review through a competitive bidding process.

194. (1) L’administration aéroportuaire choisit par appel d’offres la personne physique ou le cabinet chargé de faire l’examen du rendement.

Choix de la personne chargée de l’examen

Reviewer’s qualifications

(2) The reviewer shall be a qualified individual or firm who is not subject to any influence, interest or relationship that may impair, or be perceived to impair, the independence or objectivity of the reviewer in carrying out the review.

(2) L’examen est confié à une personne physique ou à un cabinet qui est à l’abri de toute influence et n’a aucun intérêt ou rapport qui pourrait nuire, réellement ou en apparence, à son objectivité ou à son indépendance à titre d’examinateur.

Indépendance

Disqualification

(3) The reviewer may not be

(a) an individual or firm who is, at the time of the review, or was, during the period covered by the review, the auditor of the airport authority; or

(b) an individual who participates in an audit of the authority at the time of the review, or participated in such an audit during the period covered by the review.

(3) Sont inadmissibles :

Inadmissibilité

a) la personne physique ou le cabinet qui est, au moment de l’examen, ou était, au cours de la période visée par l’examen, vérificateur de l’administration aéroportuaire;

b) la personne physique qui participe, au moment de l’examen, ou a participé, au cours de la période visée par l’examen, à la vérification de l’administration aéroportuaire.

Prohibition

(4) A reviewer that is a firm may not designate an individual to carry out the review if the individual participates in an audit of the authority at the time of the review, or participated in such an audit during the period covered by the review.

(4) Le cabinet à qui l’examen est confié ne peut charger de le faire une personne physique qui participe, au moment de l’examen, ou a participé, au cours de la période visée par l’examen, à la vérification de l’administration aéroportuaire.

Interdiction

Reviewer’s report

195. (1) The reviewer’s report shall include the reviewer’s assessment, with reasons, of the extent to which the airport authority

(a) meets the objects of an airport authority;

(b) operates its principal airport in a manner that is consistent with the Canadian airport policy set out in paragraphs 8(a) to (h);

(c) operates its principal airport in accord-ance with the lease of that airport granted by Her Majesty to the airport authority and with any applicable legislation;

(d) manages its financial, human and physical resources effectively and efficiently;

(e) has adequate governance and accountability mechanisms for the management of public property; and

(f) takes appropriate measures to manage risks and has financial and management controls, systems and practices in place to safeguard property of Her Majesty in right of Canada that is on the principal airport and property of the authority.

195. (1) L’examinateur exprime dans le rapport d’examen son opinion motivée sur la mesure dans laquelle l’administration aéroportuaire :

Contenu du rapport

a) accomplit sa mission;

b) exploite l’aéroport principal d’une manière conforme aux éléments de la politique canadienne sur les aéroports énoncés aux alinéas 8a) à h);

c) exploite l’aéroport principal conformément au bail que lui a consenti Sa Majesté et à la législation applicable;

d) gère de façon efficace ses ressources humaines, financières et matérielles;

e) s’est dotée de mécanismes de gouvernance d’entreprise et de comptabilité suffisants pour la gestion de biens publics;

f) prend des mesures convenables de gestion des risques et se dote, tant en matière financière qu’en matière de gestion, de contrôles, de systèmes et de pratiques pour protéger les biens de Sa Majesté du chef du Canada qui sont situés à l’aéroport principal et les siens.

Reviewer’s report

(2) The reviewer’s report shall also include

(a) a review of any matter raised by the board, a director, the Minister or any nominating body;

(b) a description of any matter that in the reviewer’s opinion should be brought to the attention of the board;

(c) in the case of an airport authority that operates a principal airport that meets a passenger threshold of two million, an analysis of the authority’s performance as measured by the performance indicators; and

(d) any recommendations that, in the opinion of the reviewer, are appropriate.

(2) Le rapport d’examen contient aussi :

Contenu

a) l’étude de toute question soulevée par le conseil, par un administrateur, par le ministre ou par un organisme de mise en candidature;

b) l’énoncé de toute question qui, selon l’examinateur, devrait être portée à l’attention du conseil;

c) dans le cas d’une administration aéroportuaire qui exploite un aéroport principal dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers, l’analyse du rendement de l’administration aéroportuaire, mesuré au moyen des indicateurs de rendement;

d) toute recommandation que l’examinateur juge indiquée.

Interest in corporation

(3) In the case of an airport authority that has an ownership interest in a corporation, the reviewer’s report shall also assess the benefits and risks related to the interest and the adequacy of measures taken to manage those risks.

(3) Dans le cas d’une administration aéroportuaire qui a une participation dans une personne morale, le rapport d’examen porte aussi sur les avantages et les risques qui découlent de cette participation et sur la qualité des mesures de gestion de ces risques.

Participation dans d’autres personnes morales

Distribution of reviewer’s report

196. The reviewer’s report shall be sent to the board within six months after the end of the period covered by the review. The board shall, within 30 days after the report is received by the board, send a copy of the report to the Minister and each nominating body and make the report available to the public.

196. Le rapport d’examen est remis au conseil dans les six mois suivant la fin de la période visée par l’examen. Dans les trente jours suivant sa remise au conseil, ce dernier le remet au ministre et à chacun des organismes de mise en candidature, et le met à la disposition du public.

Remise du rapport

Response

197. An airport authority shall send a copy of its response to the reviewer’s report to the Minister and each nominating body and the reviewer within 120 days after the expiry of the six-month period referred to in section 196. The authority shall also make a copy of the response available to the public within that period.

197. Au plus tard cent vingt jours après l’expiration de la période de six mois visée à l’article 196, l’administration aéroportuaire fait parvenir au ministre, aux organismes de mise en candidature et à l’examinateur sa réponse au rapport d’examen, et la met à la disposition du public.

Réponse

Notice to public

198. The airport authority shall publicize through its website, if it has one, and the local media — including each daily newspaper published and circulated in the principal municipality served by the authority’s principal airport — the information that the reviewer’s report and the authority’s response are available from the authority on request.

198. L’administration aéroportuaire informe le public, sur son site Web, si elle en a un, et par les médias locaux — notamment chaque quotidien publié et distribué dans la plus importante municipalité desservie par l’aéroport principal — que le rapport d’examen et la réponse sont disponibles sur demande auprès d’elle.

Avis public

Contracts Without Competitive Bidding

Contrats sans appel d’offres

Contracts over $100,000

199. (1) An airport authority shall disclose any contracts involving expenditures in excess of $100,000 that were not awarded under a competitive bidding process, including the name of the contracting party, the purpose and value of the contract and the reasons why a competitive bidding process was not used.

199. (1) L’administration aéroportuaire est tenue de communiquer la liste des contrats qui donnent lieu à des dépenses de plus de 100 000 $ et pour lesquels elle n’a pas procédé à des appels d’offres, en indiquant le nom du cocontractant, la valeur du contrat, son objet et les motifs pour lesquels elle n’a pas procédé par appel d’offres.

Contrats de plus de 100 000 $

Prohibition

(2) An airport authority may not engage in contract splitting to avoid the application of subsection (1).

(2) Il est interdit à l’administration aéroportuaire de procéder au fractionnement d’un contrat pour se soustraire à l’application du paragraphe (1).

Interdiction

Other Obligations

Autres obligations

Name of Principal Airport

Nom de l’aéroport principal

Change of name

200. No airport authority may change the name of its principal airport without the written consent of the Minister.

200. L’administration aéroportuaire ne peut changer le nom de l’aéroport principal sans le consentement écrit du ministre.

Changement

Land Use Plan and Master Plan

Plan d’utilisation du sol et plan directeur

Land use plan

201. (1) Every airport authority shall have a land use plan in respect of its principal airport that has been approved by the Minister.

201. (1) L’administration aéroportuaire est tenue d’avoir, à l’égard de l’aéroport principal, un plan d’utilisation du sol agréé par le ministre.

Plan d’utilisation du sol

Activities to be in conformity

(2) An airport authority shall ensure that all activities carried out at its principal airport are in accordance with the land use plan.

(2) Elle veille à ce que toute activité exercée à l’aéroport principal soit conforme à ce plan.

Conformité des activités

Master plan

202. (1) Every airport authority shall have a master plan setting out its strategy for the long-term operation and development of its principal airport. The master plan shall be consistent with the land use plan.

202. (1) L’administration aéroportuaire est tenue d’avoir un plan directeur prévoyant une stratégie à long terme d’exploitation et d’aménagement de l’aéroport principal. Ce plan doit être compatible avec le plan d’utilisation du sol.

Plan directeur

Ministerial direction

(2) The Minister may direct an airport authority to change its master plan for the purpose of eliminating any inconsistencies that in the Minister’s opinion exist between the master plan and the land use plan.

(2) Le ministre peut ordonner à l’administration aéroportuaire de corriger tout élément de son plan directeur qu’il juge incompatible avec son plan d’utilisation du sol.

Pouvoir du ministre

Environment

Environnement

Environmental management plan

203. Every airport authority shall have an environmental management plan for its principal airport.

203. L’administration aéroportuaire est tenue d’avoir, à l’égard de l’aéroport principal, un plan de gestion environnementale.

Plan de gestion environnementale

Notice of spill or release

204. (1) Every airport authority shall, without delay, give written notice to the Minister of a spill or release, at the principal airport, of a substance into the environment, in a quantity or concentration or under conditions that

(a) have or may have an immediate or long-term harmful effect on the environment or its biological diversity;

(b) constitute or may constitute a danger to an environment on which life depends; or

(c) constitute or may constitute a danger to human life or health.

204. (1) L’administration aéroportuaire informe le ministre, par écrit et sans délai, du déversement ou du rejet, à l’aéroport principal, de toute substance dans l’environnement, en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature, selon le cas :

Avis de déversement ou de rejet

a) à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;

b) à mettre en danger un élément de l’environnement essentiel à la vie;

c) à constituer un danger pour la vie ou la santé humaines.

Operation of aircraft or motor vehicles

(2) For the purposes of subsection (1), the normal operation of aircraft or motor vehicles at an airport does not, in itself, constitute the release of a substance referred to in that subsection.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’exploitation normale d’un aéronef ou l’utilisation normale d’un véhicule automobile à un aéroport ne constitue pas, en soi, un tel rejet.

Aéronef ou véhicule automobile

Obligation to inform Minister

(3) The airport authority shall keep the Minister informed of the measures it is taking to stop the spill or release of the substance and to mitigate or remediate any damage to the environment.

(3) L’administration aéroportuaire informe régulièrement le ministre des mesures qu’elle prend pour mettre fin au déversement ou au rejet et pour atténuer tout dommage à l’environnement ou y remédier.

Obligation d’informer le ministre

Record

(4) The airport authority shall keep a record of the spill or release, the clean-up, any mitigation or remedial measures and any follow-up or monitoring undertaken. A copy of the record shall be sent to the Minister on request.

(4) L’administration aéroportuaire tient un dossier dans lequel elle consigne les détails du déversement ou du rejet ainsi que les mesures correctives et les mesures de nettoyage, d’atténuation et de suivi prises à son égard; elle en remet sur demande une copie au ministre.

Dossier

Acquiring Land

Acquisition de terrains

Interest in land or right relating to immovable

205. (1) If an airport authority acquires an interest in land or, in Quebec, a right relating to an immovable, to be used for the operation, management, maintenance or development of its principal airport, the authority shall acquire it in its own name or, with the Minister’s approval, in the name of Her Majesty in right of Canada.

205. (1) L’administration aéroportuaire ne peut acquérir qu’en son nom ou, avec l’agrément du ministre, au nom de Sa Majesté du chef du Canada tout intérêt foncier ou, au Québec, tout droit se rapportant à un immeuble qu’elle entend utiliser pour l’exploitation, la gestion, l’entretien et l’aménagement de l’aéroport principal.

Intérêt foncier ou droit se rapportant à un immeuble

Ministerial approval

(2) If the airport authority acquires the interest or right in its own name, it may not transfer that interest or right without the approval of the Minister.

(2) Si l’administration aéroportuaire effectue l’acquisition en son nom, elle ne peut, sans l’agrément du ministre, transférer à quiconque l’intérêt foncier ou le droit.

Agrément du ministre

Transfer to Her Majesty

206. If the airport authority acquires the interest or right in its own name, the authority shall, at the request of the Minister, transfer that interest or right to Her Majesty in right of Canada, on any terms and conditions that the Minister may specify, free of all charges or security, including mortgages or hypothecs, liens or other encumbrances, priorities, rights of retention, claims or other restrictions.

206. Si l’administration aéroportuaire effectue l’acquisition en son nom, elle transfère, à la demande du ministre et selon les conditions qu’il peut préciser, l’intérêt foncier ou le droit se rapportant à un immeuble à Sa Majesté du chef du Canada, libre de toute charge ou sûreté, notamment hypothèque, privilège ou autre grèvement, priorité, droit de rétention, recours, réclamation ou autre restriction.

Transfert à Sa Majesté

Compensation and reimbursement

207. If an airport authority acquires the interest or right in the name of Her Majesty in right of Canada or transfers an interest or right to Her Majesty,

(a) no compensation is payable by Her Majesty in respect of the acquisition nor in respect of the transfer;

(b) the airport authority shall reimburse Her Majesty for any costs incurred in acquiring the interest or right or effecting the transfer; and

(c) Her Majesty shall be indemnified by the airport authority in respect of all claims resulting from the acquisition or transfer or from the fact that Her Majesty owns the interest or right.

207. À l’égard de l’acquisition de l’intérêt ou du droit au nom de Sa Majesté du chef du Canada et à l’égard du transfert de l’intérêt ou du droit à celle-ci :

Indemnisation et frais

a) aucune indemnité n’est exigible de Sa Majesté du chef du Canada;

b) l’administration aéroportuaire rembourse les frais occasionnés à Sa Majesté du chef du Canada par l’acquisition ou le transfert;

c) l’administration aéroportuaire indemnise Sa Majesté du chef du Canada des réclamations qui découlent de l’acquisition, du transfert ou du fait que Sa Majesté est propriétaire de l’intérêt ou du droit.

Deeming provision — premises leased to the authority

208. If an airport authority acquires an interest in land or, in Quebec, a right relating to an immovable, in the name of Her Majesty in right of Canada, or if an airport authority transfers an interest or right to Her Majesty in right of Canada, or if an interest or right is expropriated under section 210, the land or immovable that is the subject of the interest or right is deemed to be part of the premises leased to the airport authority by Her Majesty in right of Canada for the principal airport, and is subject to the terms and conditions set out in the lease.

208. Sont réputés faire partie des lieux loués à l’administration aéroportuaire par Sa Majesté du chef du Canada au titre du bail de l’aéroport principal et sont assujettis aux conditions de celui-ci :

Application du bail

a) le terrain ou l’immeuble sur lesquels porte l’intérêt ou le droit que l’administration aéroportuaire acquiert au nom de Sa Majesté du chef du Canada;

b) le terrain ou l’immeuble sur lesquels porte l’intérêt ou le droit qu’elle transfère à Sa Majesté du chef du Canada;

c) le terrain ou l’immeuble sur lesquels porte l’intérêt ou le droit exproprié sous le régime de l’article 210.

Environmental assessment

209. (1) An airport authority shall not acquire an interest or right referred to in subsection 205(1) unless it has had an environmental assessment of the land and any improvements carried out by an independent, qualified person.

209. (1) L’administration aéroportuaire ne peut acquérir l’intérêt ou le droit visé au paragraphe 205(1) à moins de faire procéder à une évaluation environnementale du terrain et de toute amélioration par une personne indépendante et compétente.

Évaluation environnementale

Copy of assessment to Minister

(2) The airport authority shall send a copy of the assessment to the Minister before the authority acquires the interest or right.

(2) Avant d’acquérir l’intérêt ou le droit, elle remet au ministre une copie de l’évaluation.

Copie de l’évaluation au ministre

Remedial work

(3) If the airport authority acquires the interest or right, it shall undertake and pay for any remedial work identified in the assessment.

(3) Si elle acquiert l’intérêt ou le droit, elle prend toutes les mesures correctives indiquées dans l’évaluation et en assume les frais.

Mesure corrective

Indemnification

(4) The airport authority shall indemnify Her Majesty in right of Canada for any remedial work that Her Majesty undertakes on the land and improvements, whether or not the work was identified in the assessment.

(4) Elle indemnise Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toute mesure corrective prise par cette dernière à l’égard du terrain et des améliorations, qu’une telle mesure ait été indiquée ou non dans l’évaluation.

Indemnisation

Expropriation

210. (1) The Minister may, at the request of an airport authority, request the appropriate minister in relation to Part I of the Expropriation Act to expropriate an interest in land or, in Quebec, a right relating to an immovable, if

(a) the authority, after making reasonable efforts, has not been able to acquire the interest or right; and

(b) in the Minister’s opinion, an expropriation is required for the operation or development, on the principal airport, of an air terminal building, parking facilities abutting an air terminal building, a road network or facilities for the landing, taking off, movement or parking of an aircraft.

210. (1) Le ministre, saisi d’une demande en ce sens provenant de l’administration aéroportuaire concernée, peut demander au ministre compétent pour l’application de la partie I de la Loi sur l’expropriation de procéder à l’expropriation d’un intérêt foncier ou, au Québec, d’un droit se rapportant à un immeuble qu’elle n’a pu acquérir en dépit d’efforts raisonnables, s’il est d’avis que l’expropriation est nécessaire à l’exploitation ou à l’aménagement, à l’aéroport principal, d’aérogares, de parcs de stationnement contigus à une aérogare, d’un réseau routier ou d’installations servant à l’atterrissage, au décollage, au déplacement ou au stationnement des aéronefs.

Expropriation

Interpretation

(2) For the purposes of the Expropriation Act, if the appropriate minister referred to in subsection (1) is of the opinion that the interest in land or the right relating to the immovable is required for a purpose referred to in paragraph (1)(b),

(a) the interest or right is deemed to be required for a public work or other public purpose; and

(b) the airport authority is liable to pay any amounts required to be paid under that Act in respect of the land or the right relating to the immovable.

(2) Pour l’application de la Loi sur l’expropriation, l’intérêt ou le droit qui est, selon ce ministre, nécessaire à l’une ou l’autre des fins prévues au paragraphe (1) est réputé l’être pour un ouvrage public ou toute autre fin d’intérêt public, et l’administration aéroportuaire est tenue aux paiements prévus par cette loi.

Interprétation

Liability to Crown

(3) Compensation, interest and costs resulting from the expropriation and the costs incurred in carrying out any function of the Attorney General of Canada under the Expropriation Act in relation to any interest in land or right relating to an immovable referred to in subsection (2) constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada payable by the airport authority and recoverable in a court of competent jurisdiction.

(3) L’indemnité d’expropriation, les intérêts et les frais qui découlent de l’expropriation ainsi que les frais occasionnés, relativement à l’intérêt ou au droit, par l’exercice des attributions conférées au procureur général du Canada par la Loi sur l’expropriation constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur l’administration aéroportuaire dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent.

Créance de Sa Majesté

Security

(4) The Minister may require the airport authority to provide security, in an amount determined by the Minister and subject to any terms and conditions that the Minister may specify, for the payment of

(a) any amount that is or may become payable as a result of the expropriation; and

(b) the costs incurred in the carrying out of any function of the Attorney General of Canada in respect of the expropriation.

(4) Le ministre peut exiger que l’administration aéroportuaire fournisse une sûreté, dont il fixe le montant et, le cas échéant, les autres conditions, pour le paiement :

Sûreté

a) de toute somme qui est exigible ou pourrait le devenir en raison de l’expropriation;

b) des frais occasionnés par l’exercice des attributions du procureur général du Canada qui découlent de l’expropriation.

Indemnity

(5) The airport authority shall indemnify Her Majesty in right of Canada in respect of all claims and costs resulting from the expropriation or from the fact that Her Majesty owns the interest or right.

(5) L’administration aéroportuaire indemnise Sa Majesté du chef du Canada des réclamations et des frais qui découlent de l’expropriation ou du fait que Sa Majesté est propriétaire de l’intérêt ou du droit.

Indemnisation

Leases in respect of a Principal Airport

Bail de l’aéroport principal

Leases — no compensation or damages

211. No compensation and no damages are payable by Her Majesty in right of Canada in respect of any change that is made under this Act to a right or obligation under a lease of the principal airport granted by Her Majesty to an airport authority.

211. Aucune indemnisation ni aucuns dommages-intérêts ne sont exigibles de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toute modification apportée, sous le régime de la présente loi, aux droits ou obligations stipulés au bail de l’aéroport principal consenti à l’administration aéroportuaire par Sa Majesté.

Aucune indemnisation ni aucuns dommages-inté­rêts

Power of Governor in Council

212. (1) The Governor in Council may, by order, take any of the following measures that, in the opinion of the Governor in Council, are necessary on the termination, resiliation or expiry of the lease of the principal airport granted by Her Majesty to an airport authority:

(a) measures for the continued operation, management, maintenance or development of the principal airport; and

(b) measures for the transfer of any property of the authority that is used for the operation, management, maintenance or development of that airport.

212. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre par décret les mesures qu’il estime nécessaires pour assurer, à la résiliation ou à l’expiration du bail de l’aéroport principal consenti à l’administration aéroportuaire par Sa Majesté, la continuité de l’exploitation, de la gestion, de l’entretien et de l’aménagement de l’aéroport principal ainsi que le transfert des biens de l’administration aéroportuaire utilisés à ces fins.

Pouvoir du gouverneur en conseil

No compensation

(2) No compensation is payable by Her Majesty in right of Canada in respect of the measures taken or the property transferred.

(2) Aucune indemnisation n’est exigible de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des mesures et des transferts de biens.

Aucune indemnisation

Dissolution

Dissolution

Dissolution

213. (1) The Governor in Council may, by order, dissolve an airport authority by deleting its name from Part 1 of the schedule

(a) before the termination, resiliation or expiry of the lease of the principal airport granted by Her Majesty to the airport authority, if the authority requests it and the Governor in Council is satisfied that the authority has adequately provided for the payment or discharge of all of its obligations; or

(b) after the termination, resiliation or expiry of that lease.

213. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, dissoudre l’administration aéroportuaire par suppression de son inscription de la partie 1 de l’annexe :

Décret

a) avant la résiliation ou l’expiration du bail de l’aéroport principal consenti à l’administration aéroportuaire par Sa Majesté, si l’administration aéroportuaire le demande et si le gouverneur en conseil est convaincu qu’elle a honoré toutes ses obligations ou a constitué une provision suffisante pour le faire;

b) après la résiliation ou l’expiration de ce bail.

Continued operation

(2) The order may provide for any measures that, in the opinion of the Governor in Council, are necessary for the continued operation, management, maintenance or development of the principal airport.

(2) Le décret peut prévoir les mesures que le gouverneur en conseil estime nécessaires à la continuité de l’exploitation, de la gestion, de l’entretien et de l’aménagement de l’aéroport principal.

Continuité

Effect of dissolution

(3) In the event of dissolution of an airport authority, all of the authority’s property shall be transferred to the Minister, in the name of Her Majesty in right of Canada, except to the extent that the Governor in Council, by order, provides that it is to be transferred to a particular entity.

(3) En cas de dissolution de l’administration aéroportuaire, ses biens sont remis au ministre, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, sauf dans la mesure où le gouverneur en conseil prévoit, par décret, leur transfert à une entité.

Effets de la dissolution

No compensation

(4) No compensation is payable by Her Majesty in right of Canada in respect of the dissolution of the airport authority, any measures taken or the property transferred.

(4) Aucune indemnisation n’est exigible de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de la dissolution, des mesures et des transferts de biens.

Aucune indemnisation

Statutory Instruments Act

Loi sur les textes réglementaires

Non-application of Statutory Instruments Act

214. The Statutory Instruments Act does not apply to a by-law adopted by an airport authority or to any other instrument issued, made or established by an airport authority under this Part.

214. La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs qu’adopte l’administration aéroportuaire ni à aucun autre texte pris par celle-ci en application de la présente partie.

Non-application

PART 4

PARTIE 4

COMPLIANCE AND ENFORCEMENT

MESURES DE CONTRAINTE

Inspection

Visites

Designation of inspectors

215. (1) The Minister may designate as an inspector for the administration of this Act any person or class of persons that the Minister considers qualified. The Minister shall give each inspector a designation document specifying the terms and conditions of the designation.

215. (1) Le ministre peut désigner à titre d’inspecteur chargé de l’application de la présente loi toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie — qu’il estime qualifiée. Il remet à chaque inspecteur un certificat de désignation attestant sa qualité et précisant les modalités de sa désignation.

Désignation d’inspecteurs

Designation document to be produced

(2) When exercising any powers under this Act, an inspector shall, on request, show their designation document.

(2) Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi, l’inspecteur présente sur demande son certificat de désignation.

Production du certificat

Powers of inspection

216. (1) For the purpose of administering this Act, an inspector may

(a) enter and inspect any place, other than a dwelling-place, where the inspector has reasonable grounds to believe that there is any thing, or any record, book of account or other document or data, relevant to the administration of this Act;

(b) require any person to present anything referred to in paragraph (a) for inspection in the manner and under any conditions that the inspector considers necessary to carry out the inspection;

(c) examine anything referred to in paragraph (a) that the inspector has reasonable grounds to believe is relevant to the administration of this Act and make copies of the document or data, using the equipment available at the place being inspected; and

(d) take samples of the air, soil, ground water and surface water and conduct tests and analyses of those samples.

216. (1) Dans le cadre de l’application de la présente loi, l’inspecteur peut :

Visites

a) procéder à la visite de tout lieu, à l’exclusion d’un local d’habitation, s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des objets, registres, données ou documents — comptables ou autres — utiles à l’application de la présente loi;

b) exiger la présentation, pour examen, des éléments énumérés à l’alinéa a) selon les modalités et conditions qu’il juge nécessaires en l’occurrence;

c) examiner tel de ces éléments qu’il a des motifs raisonnables de croire utile à l’application de la présente loi et faire des copies des données ou documents en utilisant le matériel se trouvant sur place;

d) prendre des échantillons de l’air, du sol et de l’eau de surface ou souterraine, effectuer des essais et faire des analyses.

Access to computers

(2) In exercising any of the powers referred to in subsection (1), an inspector may

(a) use or cause to be used any computer or data processing system in order to examine any data contained in or available to the computer or system; and

(b) reproduce the data, in the form of a print-out or other intelligible output, and remove the print-out or other output for examination.

(2) L’inspecteur peut, dans l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe (1) :

Accès aux ordinateurs

a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

b) obtenir ces données sous forme d’imprimé ou sous toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d’examen.

Duty to assist

217. The owner or person in charge of a place that is entered by an inspector and every person found there shall give the inspector all reasonable assistance to enable the inspector to exercise their powers and carry out their duties and provide the inspector with anything referred to in paragraph 216(1)(a), or any information, that the inspector requires for the purposes of this Act.

217. Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, et quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions et de lui fournir les objets, registres, données, documents — comptables ou autres — et renseignements qu’il exige pour l’application de la présente loi.

Obligation d’assistance

Offences and Punishment

Infractions et peines

False information, etc.

218. No individual or entity shall knowingly make any false or misleading statement or knowingly provide false or misleading information to the Minister, to any individual or entity acting on behalf of the Minister in connection with any matter under this Act, to an inspector or to a slot coordinator.

218. Il est interdit à toute personne physique ou entité de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses ou de sciemment fournir des renseignements faux ou trompeurs au ministre — ou à quiconque agit en son nom relativement à une question visée par la présente loi —, à l’inspecteur ou au coordonnateur.

Déclarations fausses ou trompeuses

Obstruction

219. No individual or entity shall wilfully obstruct or hinder the Minister, any individual or entity acting on behalf of the Minister in connection with any matter under this Act or an inspector, while they are carrying out their duties under this Act.

219. Il est interdit à toute personne physique ou entité d’entraver volontairement l’action du ministre — ou de quiconque agit en son nom relativement à une question visée par la présente loi — ou de l’inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

Entrave

Offences with respect to reports

220. No individual or entity shall make or assist another individual or entity in making a document that is required to be made, or made public, under this Act knowing that the document

(a) contains an untrue statement of a material fact; or

(b) omits to state a material fact that is necessary to prevent a statement contained in the document from being misleading, in the light of the circumstances in which the statement was made.

220. Il est interdit à toute personne physique ou entité de se livrer ou de participer à la fabrication d’un document devant être établi ou rendu public aux termes de la présente loi, sachant que ce document, selon le cas :

Infractions relatives aux documents

a) contient de faux renseignements sur un fait important;

b) omet de communiquer un fait important, ce qui a pour effet de rendre trompeuse une déclaration figurant dans le document compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été faite.

Contravention of emergency orders by Governor in Council

221. An individual or entity commits an offence if the individual or entity contravenes an order of the Governor in Council under subsection 16(1) and that individual or entity is liable on summary conviction

(a) in the case of an individual, to a fine of not more than $20,000; and

(b) in the case of an entity, to a fine of not more than $100,000.

221. Quiconque contrevient à un décret pris en vertu du paragraphe 16(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

Contravention aux mesures d’urgence

a) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 20 000 $;

b) dans le cas d’une entité, une amende maximale de 100 000 $.

Contravention of Act or regulations