Projet de loi C-19
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C-19
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-19
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence
première lecture le 15 juin 2006
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
90342