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Projet de loi C-18

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C-18
C-18
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-18
PROJET DE LOI C-18
An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification
Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 28, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 MARS 2007


90347