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Projet de loi C-18

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C-18
C-18
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-18
PROJET DE LOI C-18
An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification
Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques


first reading, June 8, 2006
première lecture le 8 juin 2006


THE MINISTER OF JUSTICE

90347
LE MINISTRE DE LA JUSTICE