Projet de loi S-6
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada en donnant au ministre du Transport le pouvoir d’accorder à une compagnie de chemin de fer des droits de circulation pour le transport du grain, compte tenu de l’intérêt public en ce qui concerne le mouvement efficace et économique du grain. Le texte prévoit également l’imposition de conditions concernant l’exercice de ces droits et le versement d’une indemnité à la compagnie de chemin de fer dont les immeubles et installations sont utilisés.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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