Projet de loi S-30
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-30
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-30
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (REER et REEE)
première lecture le 10 mai 2005
L’HONORABLE SÉNATEUR BIRON
0504
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de prévoir que les biens détenus par un failli dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré d’épargne-études sont exclus du patrimoine attribué à ses créanciers.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
sénat du canada
PROJET DE LOI S-30
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (REER et REEE)
L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27,
art. 2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) Le paragraphe 67(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) les biens détenus par le failli dans un régime d’épargne-retraite ou un régime d’épargne-études enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception des montants qui y sont versés au cours de la période allant du premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement;
Application
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux faillites visées par des procédures intentées après son entrée en vigueur.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Article 1 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 67(1) :
67. (1) Les biens d’un failli, constituant le patrimoine attribué à ses créanciers, ne comprennent pas les biens suivants :
[. . .]
mais ils comprennent :