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Projet de loi S-30

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1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
senate of canada
sénat du canada
BILL S-30
PROJET DE LOI S-30
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (RRSP and RESP)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (REER et REEE)
R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2

1. (1) Subsection 67(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act is amended by adding the following after paragraph (a):
1. (1) Le paragraphe 67(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) property held by the bankrupt in a retirement savings plan or an education savings plan registered under the Income Tax Act, other than any amount contributed to the plan within the period beginning on the day that is one year before the date of the initial bankruptcy event and ending on the date of the bankruptcy, both dates included,
a.1) les biens détenus par le failli dans un régime d’épargne-retraite ou un régime d’épargne-études enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception des montants qui y sont versés au cours de la période allant du premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement;
Application

(2) Subsection (1) applies to bankruptcies in respect of which proceedings are commenced after that subsection comes into force.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux faillites visées par des procédures intentées après son entrée en vigueur.
Application

Published under authority of the Senate of Canada


Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada





Explanatory Notes
Notes explicatives
Bankruptcy and Insolvency Act
Clause 1: (1) Relevant portion of subsection 67(1):
67. (1) The property of a bankrupt divisible among his creditors shall not comprise
. . .
but it shall comprise
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Article 1 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 67(1) :
67. (1) Les biens d’un failli, constituant le patrimoine attribué à ses créanciers, ne comprennent pas les biens suivants :
[. . .]
mais ils comprennent :