Passer au contenu

Projet de loi S-24

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-24
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-24

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

première lecture le 3 février 2005