Projet de loi C-73
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SUMMARY
This enactment amends the Telecommunications Act to provide the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission with the authority to create and administer an administrative monetary penalty scheme for contraventions of its decisions or of the Act. It also streamlines existing summary conviction provisions and raises the associated penalties, and enables the Commission to share confidential information with the Commissioner of Competition.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de créer et d’administrer un régime de sanctions administratives pour les cas de non-respect de ses décisions ou de contravention à la loi. En outre, il simplifie les dispositions actuelles relatives aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire, augmente les sanctions afférentes et permet au Conseil de partager des renseignements confidentiels avec le commissaire de la concurrence.
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