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Projet de loi C-71

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 53
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 53
An Act respecting the regulation of commercial and industrial undertakings on reserve lands
Loi concernant la réglementation d’entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve


ASSENTED TO
25th NOVEMBER, 2005
BILL C-71
SANCTIONNÉE
LE 25 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI C-71