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Projet de loi C-71

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C-71
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-71

Loi concernant la réglementation d’entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve

première lecture le 2 novembre 2005