Projet de loi C-68

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to support development of Canada’s Pacific Gateway”.

SUMMARY

This enactment provides for a declaration of the Government of Canada’s Pacific Gateway strategy and, in support of that strategy, creates Canada’s Pacific Gateway Council, a new advisory council that will be tasked with providing advice and analysis to maximize the effectiveness of the Pacific gateway and its contribution to Canada’s prosperity.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à appuyer le développement de la porte d’entrée canadienne du Pacifique ».

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de faire une déclaration visant la stratégie relative à la porte d’entrée du Pacifique du gouvernement fédéral et, dans le but d’appuyer cette stratégie, de constituer le Conseil canadien de la porte d’entrée du Pacifique, un nouvel organe consultatif qui aura pour mission de fournir des conseils et des analyses en vue de maximiser l’efficacité de la porte d’entrée du Pacifique et sa contribution à la prospérité du Canada.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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