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Projet de loi C-6

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C-6
C-6
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-6
PROJET DE LOI C-6
An Act to establish the Department of Public Safety and Emergency Preparedness and to amend or repeal certain Acts
Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 17, 2004
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 17 NOVEMBRE 2004


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