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Projet de loi C-43

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 30
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 30
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005


ASSENTED TO
29th JUNE, 2005
BILL C-43
SANCTIONNÉE
LE 29 JUIN 2005
PROJET DE LOI C-43