Passer au contenu

Projet de loi C-38

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 33
Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil

SANCTIONNÉE
LE 20 JUILLET 2005
PROJET DE LOI C-38