Projet de loi C-36
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C-36
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-36
Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d’Acadie–Bathurst et de Miramichi
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 DÉCEMBRE 2004
LE 10 DÉCEMBRE 2004