Projet de loi C-20
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PRÉVOYANT LES POUVOIRS EN MATIÈRE D’IMPOSITION FONCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS, CONSTITUANT LA COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONS, LE CONSEIL DE GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS, L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS AINSI QUE L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À CERTAINES LOIS
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Titre abrégé
DÉFINITIONS
2. Définitions
DROITS DES AUTOCHTONES
3. Droits des autochtones
PARTIE 1
POUVOIRS FINANCIERS DES PREMIÈRES NATIONS
4. Texte législatif en matière de gestion financière
5. Textes législatifs sur les recettes locales
6. Préavis
7. Autres observations
8. Renseignements à fournir
9. Texte législatif en matière de gestion financière
10. Texte législatif annuel sur le taux d’imposition et les dépenses
11. Interdiction d’abroger : membres emprunteurs
12. Capacité des premières nations
13. Compte de recettes locales
14. Vérification
15. Non-application de certaines dispositions
PARTIE 2
COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONS
Définitions
16. Définitions
Constitution et organisation
17. Constitution
18. Statut
19. Nomination du président
20. Nomination de commissaires
21. Temps plein et temps partiel
22. Nouveau mandat
23. Rémunération des commissaires
24. Fonctions du président
25. Intérim du président
26. Siège
27. Procédure
28. Personnel
Mission
29. Mission
Attributions
30. Pouvoirs
31. Examen des textes législatifs
32. Conditions d’agrément
33. Examen sur demande
34. Gazette des premières nations
Normes et procédure
35. Normes
Règlements
36. Règlements
PARTIE 3
CONSEIL DE GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
Définition
37. Définition de « Conseil »
Constitution et organisation
38. Constitution
39. Statut
40. Nomination du président
41. Nomination d’autres conseillers
42. Vice-président
43. Nouveau mandat
44. Temps partiel
45. Rémunération des conseillers
46. Procédure
47. Siège
48. Personnel
Mission
49. Mission
Attributions
50. Examen des méthodes
51. Intervention requise
52. Conclusion d’un arrangement de cogestion
53. Gestion par le Conseil
54. Renseignements requis
Normes et procédure
55. Normes
Règlements
56. Règlements
PARTIE 4
ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
Définitions
57. Définitions
Constitution et organisation
58. Constitution
59. Membres
60. Statut
61. Conseil d’administration
62. Intérim de la présidence
63. Mandat
64. Quorum
65. Vote à la majorité
66. Loi sur les corporations canadiennes
67. Rémunération des administrateurs
68. Obligation générale des administrateurs et dirigeants
69. Président
70. Assemblée générale annuelle
71. Règlements administratifs
72. Siège
73. Budget annuel
Mission
74. Mission
Attributions
75. Pouvoirs du conseil
76. Demande
77. Perte de la qualité de membre emprunteur
78. Priorité
79. Restrictions relatives aux prêts
80. Exclusivité
81. Restrictions relatives aux prêts à court terme
82. Fonds d’amortissement
83. Excédents
84. Fonds de réserve
85. Fonds de bonification du crédit
86. Défaut de versement
87. Fonds commun de placement à court terme
Disposition générale
88. Rapport d’activités
Règlements
89. Règlements
PARTIE 5
INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Définitions
90. Définitions
Constitution et organisation
91. Constitution
92. Société d’État
93. Statut
94. Conseil d’administration
95. Nomination du président
96. Autres administrateurs
97. Échelonnement des mandats
98. Temps partiel
99. Vice-président
100. Nouveau mandat
101. Siège
102. Statisticien en chef des premières nations
103. Serment professionnel
Mission
104. Mission
Attributions
105. Pouvoirs généraux
106. Communication des renseignements
107. Accès aux archives
Dispositions générales
108. Protection des renseignements
109. Renseignements protégés
110. Pouvoirs de Statistique Canada
Infractions
111. Infraction
112. Renseignements secrets
Règlements
113. Règlements
PARTIE 6
GESTION ET CONTRÔLE FINANCIERS
114. Définitions
115. Non-appartenance à l’administration publique fédérale
116. Exercice
117. Utilisation des recettes
118. Plan d’entreprise
119. Documents comptables
120. Rapport annuel du vérificateur
121. Examen spécial
122. Rapport
123. Examinateur
124. Consultation du vérificateur général
125. Droit aux renseignements
126. Restrictions
127. Immunité relative
128. Constitution de comité
129. Avis des changements importants
130. Rapport annuel
131. Réunion annuelle
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Généralités
132. Conflits d’intérêts
133. Responsabilité de la Couronne
134. Interdiction de crédit
135. Aucun recours
136. Limite de responsabilité
137. Limite de responsabilité
138. Primauté
139. Loi sur les langues officielles
Règlements
140. Règlements
141. Règlements
142. Règlements
PARTIE 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
143. Personnel de la CCFI
144. Administrateurs
145. Maintien des règlements administratifs existants
146. [Supprimé]
147. Examen
Modifications corrélatives
148-149. Loi sur l’accès à l’information
150. Loi sur la gestion des finances publiques
151-152. Loi sur les Indiens
153. Loi sur la protection des renseignements personnels
153.1 Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
Dispositions de coordination
154. 2003, ch. 22
Entrée en vigueur
155. Entrée en vigueur
ANNEXE