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Projet de loi C-11

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C-11
C-11
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-11
PROJET DE LOI C-11
An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings
Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 4, 2005
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 OCTOBRE 2005


90282