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Projet de loi C-11

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SCHEDULE 3
ANNEXE 3
(Paragraph 3(c) and section 15)
(alinéa 3c) et article 15)
Canadian Security Intelligence Service Act, section 18
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, article 16
DNA Identification Act, section 6
Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, article 6
Sex Offender Information Registration Act, section 16
Loi sur le programme de protection des témoins, article 11
Witness Protection Program Act, section 11
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, article 18
Youth Criminal Justice Act, section 129
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, article 129
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada