Projet de loi C-11
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ANNEXE 3
(alinéa 3c) et article 15)
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, article 16
Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, article 6
Loi sur le programme de protection des témoins, article 11
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, article 18
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, article 129
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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