Projet de loi C-11
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE
LOI PRÉVOYANT UN MÉCANISME DE DIVULGATION DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES ET DE PROTECTION DES DIVULGATEURS DANS LE SECTEUR PUBLIC
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Titre abrégé
DÉFINITIONS
2. Définitions
2.1 Sous-commissaire ou commissaire adjoint de la Gendarmerie royale du Canada
MODIFICATION DES ANNEXES
3. Modification des annexes
SENSIBILISATION
4. Diffusion de renseignements
CODE DE CONDUITE
5. Obligation du Conseil du Trésor
6. Pouvoir de l’administrateur général
7. Application
ACTES RÉPRÉHENSIBLES
8. Actes répréhensibles
9. Sanction disciplinaire
DIVULGATION
10. Mécanismes applicables aux divulgations
11. Protection de l’identité
12. Divulgation au supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur
13. Divulgation au commissaire
14. Divulgation concernant le Commissariat à l’intégrité du secteur public
14.1 Éléments du secteur public figurant à l'annexe 2
15. Application des art. 12 à 14
15.1 Exigences
16. Divulgations publiques
17. Exception : renseignements opérationnels spéciaux
18. Exception : journalistes de la Société Radio-Canada
18.1 Obligation de faire rapport
PROTECTION DES DIVULGATEURS
19. Interdiction
20. Définition de « Conseil »
20.1 Règles s'appliquant à certains organismes
21. Application rétroactive
21.1 Assignation temporaire d'attributions
ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE
22. Attributions
23. Interdiction d’intervenir
24. Refus d’intervenir
25. Délégation
ENQUÊTES
26. Objet des enquêtes
27. Avis à l’administrateur général
28. Accès à donner au commissaire
29. Pouvoirs du commissaire
30. Exception
31. Société Radio-Canada
32. Auto-incrimination
33. Enquête sur un autre acte répréhensible
34. Sources extérieures au secteur public
35. Transmission des renseignements
RAPPORTS
36. Avis au commissaire
37. Rapport au ministre ou à l’organe de direction
38. Établissement du rapport
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
Commissaire à l’intégrité du secteur public
39. Nomination
39.1 Rang et attributions
39.2 Rémunération
Personnel
38.3 Personnel
INTERDICTIONS
40. Fausses déclarations
41. Entrave
42. Destruction, falsification, etc.
CARACTÈRE CONFIDENTIEL
43. Normes de sécurité
44. Secret
44.1 Loi sur la preuve au Canada
IMMUNITÉ
45. Immunité
46. Absence de qualité pour témoigner
47. Diffamation
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
48. Absence de renonciation
49. Communication interdite
50. Renseignements personnels
51. Exception
ORGANISMES EXCLUS
52. Obligations
53. Pouvoir du gouverneur en conseil
EXAMEN QUINQUENNAL
54. Examen
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
54.1 Maintien en poste : personnel
54.2 Transfert de crédits
54.3 Continuité
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
55. Loi sur l’accès à l’information
56. Loi sur la preuve au Canada
57. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
58-58.1 Loi sur la protection des renseignements personnels
DISPOSITIONS DE COORDINATION
59. 2003, ch. 22
ENTRÉE EN VIGUEUR
60. Décret
ANNEXES 1-3