Projet de loi C-11
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 46
CHAPITRE 46
Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public
SANCTIONNÉE
LE 25 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI C-11