Projet de loi S-13

Le texte vise à accroître la transparence et l’objectivité dans la sélection des candidats aux postes de haut niveau de l’autorité publique au Canada.

À cette fin, il institue un comité des candidatures du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé d’établir des critères et des procédures de nature publique et il prévoit un processus de recherche et d’évaluation des candidats.

Les premiers ministres des provinces et territoires peuvent sélectionner les personnes qui seront nommées au Sénat parmi une liste restreinte composée de candidats admissibles recommandés par le comité des candidatures.

Le texte prévoit un examen parlementaire des nominations aux autres postes. Les nominations aux postes de gouverneur général, juge en chef du Canada, président du Sénat, lieutenant-gouverneur d’une province et commissaire d’un territoire ansi que les nominations à la Cour suprême du Canada font l’objet d’un examen obligatoire, tandis que les nominations aux postes de juge de la Cour fédérale du Canada et juge d’une cour supérieure provinciale font l’objet d’un examen facultatif.