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Projet de loi C-13

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Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

75. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

    Assisted Human Reproduction Agency of Canada

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

L.R., ch. P-35

76. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

    Assisted Human Reproduction Agency of Canada

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R., ch. P-36

77. La partie I de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

    Assisted Human Reproduction Agency of Canada

ENTRéE EN VIGUEUR

78. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret