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Projet de loi C-14

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LA MARINE MARCHANDE ET LA NAVIGATION ET MODIFIANT LA LOI DÉROGATOIRE DE 1987 SUR LES CONFÉRENCES MARITIMES ET D'AUTRES LOIS

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS ET INTERPRéTATION

2. Définitions

3. Renvois descriptifs

4. Règlements

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sa Majesté
5. Obligation de Sa Majesté

Objet
6. Objet

Champ d'application
7. Exclusion

8. Application de la présente partie

Responsabilité ministérielle
9. Rôle du ministre des Transports

Attributions des ministres
10. Dispositions générales

Inspections effectuées par les inspecteurs de la sécurité maritime et d'autres personnes
11. Nomination

12. Autres personnes

13. Vérification

Représentant autorisé
14. Représentant autorisé

Arbitres
15. Nomination

Documents maritimes canadiens
16. Demande

17. Validité

18. Production

19. Documents perdus

20. Suspension, annulation ou refus de renouveler

Autres documents
21. Délivrance de documents à des bâtiments étrangers

22. Documents étrangers

Interdictions
23. Destruction de document, faux et fraude

Jaugeurs
24. Nomination de jaugeurs

25. Paiement des honoraires et frais

Bureau d'examen technique en matière maritime
26. Constitution du Bureau

27. Constitution de formations

28. Demande

Conventions internationales, protocoles et résolutions
29. Annexe 1

30. Modification des annexes 1 et 2

31. Suppression aux annexes 1 et 2

Incorporation par renvoi
32. Documents externes

33. Moyen de défense

Ordres
34. Par écrit

Règlements
35. Règlements - ministre des Transports

Droits
36. Créances de Sa Majesté

Infractions et peines
37. Contravention à l'article 23

38. Contravention à certains règlements

39. Contravention à la loi

40. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 2

IMMATRICULATION, ENREGISTREMENT ET INSCRIPTION

Définition
41. Définition de « ministre »

Registre canadien d'immatriculation des bâtiments, et registraires
42. Nomination du registraire en chef

43. Attributions

44. Registraires

45. Immunité

Immatriculation, enregistrement et inscription
46. Immatriculation obligatoire des bâtiments

47. Immatriculation facultative

48. Bâtiments affrétés coque nue

49. Bâtiments en construction

50. Bâtiments construits à l'étranger

Demande
51. Demande

Nom des bâtiments
52. Formalité préalable à l'immatriculation ou à l'enregistrement

Propriété des bâtiments
53. Parts

Certificats
54. Certificat d'immatriculation

55. Certificat provisoire

56. Certificats perdus

Marques
57. Marques

Avis au registraire en chef
58. Avis des changements

Tenue du Registre
59. Changement des inscriptions

Suspension, révocation et rétablissement de l'immatriculation ou de l'enregistrement des bâtiments
60. Suspension ou révocation

61. L'enregistrement des hypothèques n'est pas touché

62. Rétablissement de l'immatriculation

Garde du certificat d'immatriculation et du certificat provisoire
63. Certificat gardé à bord

Droits et obligations
64. Droit de battre pavillon canadien

Hypothèques
65. Hypothèque d'un bâtiment ou d'une part

66. Mention de la mainlevée d'hypothèque

67. Rang des hypothèques

68. Le créancier hypothécaire n'est pas réputé propriétaire

69. Le créancier hypothécaire a le pouvoir de vendre

70. Hypothèque non atteinte par la faillite

71. Transfert des hypothèques

72. Transmission d'un intérêt

Transfert de bâtiments ou de parts dans un bâtiment
73. Transfert de bâtiments ou de parts

74. Ordonnance de vendre en cas d'acquisition par une personne non qualifiée

75. Pouvoir de la Cour ou du tribunal d'interdire le transfert

Inscriptions
76. Copies des inscriptions

Règlements
77. Règlements

Infractions et peines
78. Contravention à la loi et aux règlements

79. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 3

PERSONNEL

Définition
80. Définition de « ministre »

Champ d'application
81. Bâtiments canadiens

Capitaines
82. Présentation de documents

83. Détention de personnes

Passagers clandestins et autres personnes
84. Régime à l'égard de certaines personnes à bord

Contrat de service
85. Obligation d'assurer la navigabilité

Privilège et créances
86. Privilège

Certificats
87. Personnes occupant un poste à bord

88. Citoyen canadien et résident permanent

89. Acceptation d'un certificat étranger

Renseignements médicaux et optométriques
90. Communication de renseignements au ministre

Contrats d'engagement, congédiement et registres du service en mer
91. Contrats d'engagement

92. Congédiement

93. Registre du service en mer

Renvoi de membres de l'équipage
94. Prise de mesures en vue du renvoi et paiement des dépenses

95. Renvoi - désertion ou violation grave

Naissances et décès
96. Rapport des naissances et décès

97. Décès d'un membre de l'équipage

Obligations des recruteurs d'équipage
98. Accord - recrutement de membres de l'équipage

Règlement de différends
99. Jugement de différends par le ministre

Règlements
100. Règlements

Infractions et peines
101. Contravention à la loi et aux règlements

102. Contravention à la loi

103. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 4

SÉCURITÉ

Définition
104. Définition de « ministre »

Champ d'application
105. Bâtiments canadiens et étrangers

Représentants autorisés
106. Obligations générales

Capitaines
107. Obtention de documents maritimes canadiens

108. Dispense

109. Sécurité des personnes

110. Nombre de personnes supérieur au nombre autorisé

111. Obéissance aux ordres

112. Renseignements à transmettre sur les dangers pour la navigation

Équipage
113. Exercice des attributions et obligation de signaler

114. Obéissance aux ordres

Passagers
115. Obéissance aux ordres

Représentants autorisés, capitaines, membres de l'équipage et autres personnes
116. Droit de monter à bord

117. Modification sans autorisation et vandalisme

118. Mesure mettant en danger la sécurité

Construction de bâtiments
119. Construction en conformité avec les plans

Règlements
120. Règlements

Infractions et peines
121. Contravention à la loi et aux règlements

122. Contravention au paragraphe 110(2)

123. Contravention à la loi

124. Montant des peines en cas d'accord

PARTIE 5

SERVICES DE NAVIGATION

Définitions
125. Définitions

Services de trafic maritime
126. Interdiction : zone STM

127. Modification des exigences ou modalités

Aides à la navigation
128. Propriété de Sa Majesté

129. Obligation d'informer des dommages

Opérations de recherche et de sauvetage
130. Désignation de coordonnateurs de sauvetage

131. Réponse à un signal de détresse

132. Secours

133. Assimilation des aéronefs aux bâtiments

Île de Sable et île Saint-Paul
134. Présence sur les îles

Contrôle d'application
135. Agents de l'autorité

Règlements
136. Règlements

Infractions et peines
137. Contravention à la loi

138. Contravention à la loi et aux règlements

139. Contravention à l'article 134

PARTIE 6

INCIDENTS, ACCIDENTS ET SINISTRES

Définitions
140. Définitions

Champ d'application
141. Bâtiments

Sauvetage
Convention internationale de 1989 sur l'assistance

142. Convention sur l'assistance

Sauvetage par des bâtiments appartenant à Sa Majesté

143. Droit à une indemnité de sauvetage

144. Pouvoir du gouverneur en conseil d'accepter des offres de règlement

Prescription

145. Prescription

Aéronefs

146. Assimilation

Droit à la compensation

147. Droit à la compensation non atteint

Obligations en cas d'abordage
148. Devoir des capitaines en cas d'abordage

Enquêtes sur les causes de décès
149. Enquête sur la cause d'un décès à bord

Règlements
150. Règlements - ministre

Infractions et peines
151. Contravention à la loi et aux règlements

152. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 7

ÉPAVES

Définitions
153. Définitions

Désignation des receveurs d'épaves
154. Désignation

Découverte d'épaves
155. Obligation de la personne prenant possession d'une épave

156. Indemnité de sauvetage

157. Interdictions

158. Réclamation de l'épave

159. Demande incidente

Aliénation ou destruction des épaves
160. Aliénation ou destruction des épaves

161. Non-paiement de l'indemnité de sauvetage ou des droits ou frais

162. Destruction, aliénation ou remise des épaves

Règlements
163. Règlements - ministre

Infractions et peines
164. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 8

POLLUTION : PRÉVENTION ET INTERVENTION - MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

Définitions
165. Définitions

Application
166. Application

Rejet d'hydrocarbures
167. Obligations pour les bâtiments

168. Exigences pour les installations de manutention d'hydrocarbures

Organismes d'intervention
169. Agrément

170. Barème des droits

171. Procédure d'intervention, équipement et ressources

Conseils consultatifs
172. Conseils consultatifs

Rapport au Parlement
173. Examen et rapport du ministre

Agents chargés de la prévention de la pollution
174. Désignation

175. Pouvoirs généraux

176. Pouvoirs de l'agent

Détention d'un bâtiment
177. Détention

178. Obstacle à la signification

179. Autorisation - déplacement du bâtiment détenu

Intervention
180. Mesures du ministre

181. Immunité

Règlements
182. Règlements

Infractions et peines
183. Contravention à la loi

184. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 9

PRÉVENTION DE LA POLLUTION - MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Définitions
185. Définitions

Application
186. Application

Événement de pollution
187. Rejet interdit

188. Obligation de prendre des mesures raisonnables : navires

Ordres donnés aux bâtiments
189. Pouvoirs en cas de rejet de polluants

Règlements
190. Règlements

Infractions et peines
191. Contravention à la loi et aux règlements

192. Contravention à un ordre

193. Ordonnance du tribunal

PARTIE 10

EMBARCATIONS DE PLAISANCE

Définitions
194. Définitions

Inspections
195. Désignation

196. Agents de l'autorité

197. Obligation des fabricants et importateurs

198. Pouvoirs des inspecteurs

199. Interdiction d'utilisation

Contrôle d'application
200. Pouvoirs de l'agent de l'autorité

Utilisation sécuritaire des embarcations de plaisance
201. Obligation de l'utilisateur d'une embarcation de plaisance

Permis d'embarcation de plaisance
202. Délivrance du permis

203. Demande

204. Marques

205. Marques détériorées

206. Permis perdus

Règlements
207. Règlements

Infractions et peines
208. Contravention à la loi

209. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 11

CONTRÔLE D'APPLICATION - MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Définitions
210. Définitions

Inspections
211. Inspecteur de la sécurité maritime et autres personnes ou organisations

212. Saisie

Congé
213. Autorisation préalable

214. Délivrance du congé

Voyage avec une personne à bord sans son consentement
215. Interdiction

Dénonciation
216. Motifs raisonnables

217. Inspection

218. Interdiction

Enquêtes
219. Tenue d'une enquête

220. Perquisition sans mandat

Analyse et examen
221. Soumission

Détention d'un bâtiment
222. Détention facultative

223. Obstacle à la signification

224. Autorisation - déplacement du bâtiment détenu

Vente de bâtiments
225. Saisie de bâtiments pour paiement

226. Bâtiment abandonné

Bâtiments étrangers en contravention de conventions internationales
227. Pouvoirs

Sanctions administratives
Définition

228. Définition de « violation »

Transactions et procès-verbaux

229. Transaction ou procès-verbal

230. Commission de la contravention

231. Avis d'exécution

232. Option en cas de refus de transiger

Choix de poursuites

233. Contravention qualifiable de violation ou d'infraction

Recouvrement des créances

234. Créance de Sa Majesté

235. Certificat de non-paiement

Règles propres aux violations

236. Précision

237. Principes de la common law

238. Responsabilité indirecte : titulaires

Dispositions générales

239. Dossiers

240. Registre public

241. Délai

242. Certificat du ministre

243. Montant des peines en cas d'accord

Règlements
244. Règlements

Infractions et peines
245. Contravention à la loi

246. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 12

DISPOSITIONS DIVERSES

Marchandises
247. Définition de « transporteur »

248. Droit de rétention du transporteur

249. Vente des marchandises

250. Responsabilité à l'égard des marchandises

Arrimeurs
251. Actions réelles

Preuve des infractions par les bâtiments
252. Preuve d'une infraction par un bâtiment

Infractions
253. Dommages à l'environnement et mort ou blessures

Mesures nécessaires
254. Mesures nécessaires - personnes

Interdictions
255. Ordonnance d'interdiction

Poursuites par procédure sommaire
256. Prescription

Compétence
257. Compétence en cas d'infraction

258. Compétence sur bâtiments mouillés près des côtes

Avaries occasionnées par les bâtiments étrangers
259. Pouvoir de détenir un bâtiment étranger qui a occasionné une avarie

Défense
260. Défense

Dépositions dans les procédures judiciaires
261. Dépositions admises en preuve lorsque les témoins ne peuvent comparaître

Procédure
262. Témoignage

263. Pas de suspension des procédures sans ordonnance

264. Compétence

265. Documents admissibles en preuve

266. Admissibilité des documents en preuve

267. Inscription

Affectation des amendes
268. Versement au receveur général

État de guerre et conflits armés
269. Défense d'expédier du matériel militaire

PARTIE 13

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

270. Décisions - cessation d'effet

271. Droits acquis - bâtiments immatriculés

272. Droits acquis - bâtiments inscrits

273. Effet de certains brevets

274. Anciens règlements

PARTIE 14

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DISPOSITIONS DE COORDINATION

Modifications corrélatives
275. Loi sur les banques

276-279. Loi maritime du Canada

280. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve

281. Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

282. Loi sur les transports au Canada

283. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

284. Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

285. Loi sur le transport des marchandises par eau

286. Loi sur la citoyenneté

287-288. Loi sur la protection des pêches côtières

289-292. Loi sur le cabotage

293. Loi sur les contraventions

294. Code criminel

295-298. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

299. Loi sur les douanes

300-302. Loi sur les pêches

303. Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs

304. Loi sur la santé des animaux

305. Code canadien du travail

306. Loi sur la sûreté du transport maritime

307-310. Loi sur l'indemnisation des marins marchands

311. Loi sur la défense nationale

312. Loi sur la santé des non-fumeurs

313. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

314. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

315. Loi sur les opérations pétrolières au Canada

316-318. Loi sur le pilotage

319-320. Loi sur la marine marchande du Canada

321. Loi sur les eaux du Yukon

Dispositions de coordination
322. Projet de loi C-10

323. Projet de loi C-11

324. Projet de loi S-2

PARTIE 15

MODIFICATIONS À LA LOI DÉROGATOIRE DE 1987 SUR LES CONFÉRENCES MARITIMES

325-330. Modifications

PARTIE 16

MODIFICATIONS À LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

331. Modifications

PARTIE 17

ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogations
332-333. Abrogations

Entrée en vigueur
334. Entrée en vigueur

ANNEXES 1 À 3