Projet de loi C-5

a) un ministre provincial ou territorial demande qu'il soit pris ;

b) le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril recommande qu'il soit pris ;

c) il estime que les lois de la province ou du territoire ne protègent pas efficacement l'habitat essentiel de l'espèce.

a) de l'existence d'une interdiction équivalente à celle établie aux articles 32 ou 33, selon le cas;

b) de l'utilisation de critères au moins aussi sévères que ceux énoncés au paragraphe 74(3) pour l'octroi d'une exemption;

c) du fait que l'application des lois du territoire est efficace;

d) du fait que les renseignements ayant trait à l'application des lois du territoire, notamment quant à l'octroi d'une exemption, sont accessibles au public.

a) d'une part, qu'aucune disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, ni aucune mesure prise sous leur régime - notamment les accords conclus au titre de l'article 11 -, ne protègent la partie de l'habitat essentiel;

b) d'autre part, que le droit de la province ou du territoire ne protège pas cette partie.

a) des articles 58, 60 ou 61;

b) d'un décret d'urgence en ce qui concerne l'habitat qui y est désigné comme nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage.

a) la marche à suivre pour réclamer une indemnité;

b) le mode de détermination du droit à indemnité, de la valeur de la perte subie et du montant de l'indemnité pour cette perte;

c) les modalités de l'indemnisation.

Gestion des espèces préoccupantes

a) le ministre provincial ou territorial compétent dans la province ou le territoire où se trouve l'espèce sauvage inscrite;

b) tout ministre fédéral dont relèvent le territoire domanial ou les autres aires où se trouve l'espèce;

c) si l'espèce se trouve dans une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, le conseil;

d) toute organisation autochtone que le ministre compétent croit directement touchée par le plan de gestion;

e) toute autre personne ou organisation qu'il estime compétente.

a) à l'égard des individus d'une espèce aquatique ou d'une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, et de leur habitat;

b) à l'égard des terres relevant du ministre ou de l'Agence Parcs Canada.

Accords et permis

a) se trouve sur le territoire domanial;

b) est une espèce aquatique;

c) est une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

a) des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes;

b) une activité qui profite à l'espèce ou qui est nécessaire à l'augmentation des chances de survie de l'espèce à l'état sauvage;

c) une activité qui ne touche l'espèce que de façon incidente.

a) toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'espèce ont été envisagées et la meilleure solution retenue en fonction de facteurs écologiques, scientifiques, techniques et socioéconomiques ;

b) toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus;

c) l'activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.

a) avant la conclusion, la délivrance ou la prise, s'assurer que les exigences des paragraphes 74(2) à (6) et (9) sont remplies;

b) après la conclusion, la délivrance ou la prise, se conformer aux exigences des paragraphes 74(7) et (8). Lorsque ces deux conditions ont été respectées, l'accord, le permis, la licence, l'arrêté ou le document a le même effet qu'un accord ou un permis visé au paragraphe 74(1.1).