Projet de loi C-5

a) une description de l'espèce et de ses besoins qui soit compatible avec les renseignements fournis par le COSEPAC;

b) une désignation des menaces à la survie de l'espèce et des menaces à son habitat qui soit compatible avec les renseignements fournis par le COSEPAC, et des grandes lignes du plan à suivre pour y faire face;

c) la désignation de l'habitat essentiel de l'espèce dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible, notamment les informations fournies par le COSEPAC, et des exemples d'activités susceptibles d'entraîner sa destruction;

c.1) un calendrier des études visant à désigner l'habitat essentiel lorsque l'information accessible est insuffisante;

d) un énoncé des objectifs en matière de population et de dissémination visant à favoriser la survie et le rétablissement de l'espèce, ainsi qu'une description générale des activités de recherche et de gestion nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ;

e) tout autre élément prévu par règlement;

f) un énoncé sur l'opportunité de fournir des renseignements supplémentaires concernant l'espèce;

g) un exposé de l'échéancier prévu pour l'élaboration d'un ou de plusieurs plans d'action relatifs au programme de rétablissement.

a) le ministre provincial ou territorial compétent dans la province ou le territoire où se trouve l'espèce sauvage inscrite;

b) tout ministre fédéral dont relèvent le territoire domanial ou les autres aires où se trouve l'espèce;

c) si l'espèce se trouve dans une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, le conseil;

d) toute organisation autochtone que le ministre compétent croit directement touchée par le plan d'action;

e) toute autre personne ou organisation qu'il estime compétente.

a) la désignation de l'habitat essentiel de l'espèce dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible et d'une façon compatible avec le programme de rétablissement, et des exemples d'activités susceptibles d'entraîner sa destruction;

b) un exposé des mesures envisagées pour protéger l'habitat essentiel de l'espèce, notamment la conclusion d'accords en application de l'article 11;

c) la désignation de toute partie de l'habitat essentiel de l'espèce qui n'est pas protégée par la loi ou par un accord;

d) un exposé des mesures à prendre pour mettre en oeuvre le programme de rétablissement, notamment celles qui traitent des menaces à la survie de l'espèce et celles qui aident à atteindre les objectifs en matière de population et de dissémination, ainsi qu' une indication du moment prévu pour leur exécution;

d.1) les méthodes à utiliser pour surveiller le rétablissement de l'espèce et sa viabilité à long terme;

e) l'évaluation des répercussions socioéconomiques de sa mise en oeuvre et des avantages en découlant, ainsi que des répercussions qu'entraînerait le fait de ne pas le mettre en oeuvre ;

f) tout autre élément prévu par règlement.

a) à l'égard des individus d'une espèce aquatique ou d'une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, et de leur habitat;

b) à l'égard des terres relevant du ministre ou de l'Agence Parcs Canada.

Protection de l'habitat essentiel

a) se trouve sur le territoire domanial, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental du Canada;

b) est une espèce aquatique;

c) est une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

a) se trouve sur le territoire domanial;

b) est une espèce aquatique;

c) est une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.