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Projet de loi C-36

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TABLE ANALYTIQUE

LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL, LA LOI SUR LES SECRETS OFFICIELS, LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA, LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET D'AUTRES LOIS, ET ÉDICTANT DES MESURES À L'ÉGARD DE L'ENREGISTREMENT DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, EN VUE DE COMBATTRE LE TERRORISME

Préambule

TITRE ABRéGé

1. Loi antiterroriste

PARTIE 1

CODE CRIMINEL

2-23. Modification du Code criminel

Modification corrélative
23.1 Loi sur l'identification des criminels

PARTIE 2

LOI SUR LES SECRETS OFFICIELS

24-30. Modification de la Loi sur les secrets officiels

Modifications corrélatives
31-34. Code criminel

35. Loi sur l'identification des criminels

36. Loi sur les brevets

37-38. Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

39-42. Règlements

PARTIE 3

LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

43-44. Modification de la Loi sur la preuve au Canada

Modifications corrélatives
45. Loi canadienne sur les droits de la personne

46. Loi sur l'immigration

PARTIE 4

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ

47-75. Modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

Modifications corrélatives
76. Loi sur l'accès à l'information

77-79. Loi sur la Société canadienne des postes

80. Code criminel

81-82. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

83-86. Loi sur l'administration des biens saisis

PARTIE 5

MODIFICATIONS À D'AUTRES LOIS

87. Loi sur l'accès à l'information

88. Loi canadienne sur les droits de la personne

89. Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

90-94. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

95. Loi sur la Cour fédérale

96. Loi sur les armes à feu

97-102. Loi sur la défense nationale

103. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

104. Loi sur la protection des renseignements personnels

105-111. Loi sur l'administration des biens saisis

112. Loi sur les Nations Unies

PARTIE 6

ENREGISTREMENT DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE (RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ)

113. Édiction de la loi

Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance auregard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité

TITRE ABRéGé

1. Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

OBJET ET PRINCIPES

2. Objet

DéFINITIONS

3. Définitions

CERTIFICAT

4. Signature par le ministre et le ministre du Revenu national

EXAMEN JUDICIAIRE DU CERTIFICAT

5. Avis

6. Examen judiciaire

PREUVE

7. Renseignements pertinents

8. Renseignements secrets obtenus de gouvernements étrangers

9. Inadmissibilité ou révocation

RéVISION DU CERTIFICAT

10. Demande de révision ministérielle

11. Demande de révision judiciaire

12. Publication

13. Durée de validité

14. Règlements

114-118. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu

PARTIE 7

DISPOSITIONS DE COORDINATION, DE RÉVISION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions de coordination
119-120. Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

121. Projet de loi S-23

122-128. Projet de loi C-11

129. Projet de loi C-15B

130-138. Projet de loi C-24

139-144. Projet de loi C-30

Examen et rapport
145. Examen

Entrée en vigueur
146. Entrée en vigueur

ANNEXES 1 ET 2