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Projet de loi C-286

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SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de modifier les conditions, énoncées dans la Loi sur les langues officielles, régissant les droits linguistiques garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, et ce, afin d'éviter des dépenses inutiles.

Le texte prévoit également que l'emploi d'une langue officielle fait l'objet d'une demande importante qui justifie la prestation de services dans cette langue si le nombre des personnes qui parlent celle-ci représente au moins vingt-cinq pour cent de la population.