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Projet de loi C-279

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SOMMAIRE

Ce texte a pour objet d'habiliter le ministre des Transports à vendre les actions de VIA Rail.

Le texte transfert les actions présentement émises au ministre, en fiducie pour le compte de la Couronne. Il autorise de plus la société à émettre d'autres actions. La vente des actions est assujettie aux conditions agréées par le ministre des Transports et le ministre des Finances.

Le texte autorise également le ministre à conclure des accords de vente des actions existantes de la société et de celles qui seront émises à l'avenir et à vendre ou régler ses titres d'emprunt et ses obligations.