PROJET DE LOI C-23

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LA CONCURRENCE

b) de produire auprès du commissaire ou de son représentant autorisé, dans le délai et au lieu que prévoit l'ordonnance, les documents - originaux ou copies certifiées conformes par affidavit - ou les autres choses dont l'ordonnance fait mention;

e) des renseignements fournis volontairement dans le cadre de la présente loi.

PARTIE III

ENTRAIDE JURIDIQUE

Définitions

a) En Ontario, un juge de la Cour supérieure de justice;

b) au Québec, un juge de la Cour supérieure;

c) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve, ainsi qu'au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême et, au Nunavut, un juge de la Cour de justice;

d) au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, un juge de la Cour du banc de la Reine;

e) à l'Île-du-Prince-Édouard, un juge de la section de première instance de la Cour suprême;

f) dans toute province ou tout territoire, un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale.

Rôle du ministre de la Justice

a) le droit de l'État étranger visant les comportements qui sont semblables à ceux qui sont susceptibles de poursuite ou d'examen en vertu de la présente loi est, à son avis, semblable, au fond, aux dispositions correspondantes de la présente loi, que ces comportements relèvent ou non du droit criminel;

b) les documents ou autres choses transmis par le Canada en vertu de l'accord seront protégés par des lois en matière de confidentialité qui sont semblables, au fond, aux lois canadiennes;

c) l'accord traitera :

(i) des circonstances dans lesquelles le Canada a le droit de refuser, en tout ou en partie, une demande,

(ii) des modalités de protection, en matière de confidentialité, des documents ou autres choses transmis par le Canada;

d) l'accord comportera les engagements suivants de la part de l'État étranger :

(i) donner au Canada une aide comparable à celle que celui-ci lui donne,

(ii) n'utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu'aux fins auxquelles ils ont été demandés,

(iii) n'utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu'aux conditions - y compris celles qui portent sur les droits et privilèges applicables en droit canadien - et que selon les modalités dont la transmission est assortie,

(iv) à la fin de l'enquête ou des procédures, retourner au Canada les documents ou autres choses transmis ainsi que les reproductions de ceux-ci, sauf, dans ce dernier cas, consentement du Canada à leur destruction,

(v) sous réserve du sous-alinéa (ii) et dans la mesure compatible avec ses lois, préserver la confidentialité des documents ou autres choses obtenus en vertu d'une demande qu'il présente et s'opposer à toute demande de communication de ces documents ou choses faite par un tiers,

(vi) notifier sans délai au ministre de la Justice toute violation des dispositions relatives à la protection, en matière de confidentialité, des documents ou autres choses;

e) l'accord prévoira les modalités selon lesquelles il peut y être mis fin.

Publication des accords

Demandes présentées par un État étranger

a) un comportement qui fait l'objet de la demande présentée par l'État étranger a lieu, a eu lieu ou est sur le point d'avoir lieu;

b) des éléments de preuve relatifs au comportement seront trouvés dans un local;

c) il ne serait pas opportun, dans les circonstances, de recourir à l'ordonnance visée au paragraphe 30.11(1).

a) l'heure, la date et le lieu de l'audition prévue au paragraphe (3);

b) le fait qu'à cette audition une ordonnance de transmission à l'État étranger des documents ou autres choses emportés en exécution du mandat sera demandée;

c) le fait que la personne de qui les documents ou autres choses ont été pris et toute autre personne qui prétend avoir des droits sur ceux-ci peuvent présenter des observations à l'audition avant qu'une ordonnance à l'égard de ces documents ou autres choses ne soit rendue.

a) s'il n'est pas convaincu que le mandat de perquisition a été exécuté en conformité avec ses conditions et modalités, ou s'il est d'avis qu'une ordonnance prévue à l'alinéa b) ne devrait pas être rendue, ordonner que le document ou l'autre chose soient restitués :

(i) à la personne de qui on les a pris, si elle en avait la possession légitime,

(ii) dans le cas contraire, au propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession légitime si ces personnes sont connues;

b) dans les autres cas, ordonner que le document ou l'autre chose soient transmis à l'État étranger; l'ordonnance de transmission est assortie des conditions et modalités qu'il estime indiquées, notamment en vue :

(i) de la suite à donner à la demande présentée par l'État étranger,

(ii) de la conservation du document ou de l'autre chose et de leur retour au Canada,

(iii) de la protection des droits des tiers.

a) d'une part, qu'un comportement qui fait l'objet de la demande présentée par l'État étranger a lieu, a eu lieu ou est sur le point d'avoir lieu;

b) d'autre part, que des éléments de preuve relatifs au comportement seront trouvés au Canada.

a) l'ordre de procéder à l'interrogatoire, sous serment ou d'une autre façon, d'une personne visée et l'ordre à celle-ci de se présenter au lieu que la personne chargée de l'interrogatoire fixe pour celui-ci et de demeurer à disposition ainsi que, s'il y a lieu, l'ordre à la personne visée de faire une copie d'un document ou d'en établir un à partir de données et d'apporter la copie ou le document avec elle, et celui d'apporter avec elle tout document ou autre chose en sa possession ou sous son contrôle afin de les remettre à la personne chargée de l'interrogatoire;

b) l'ordre à une personne visée de faire une copie d'un document ou d'en établir un à partir de données et de remettre la copie ou le document à une personne désignée ou celui de remettre à une telle personne tout document ou autre chose en sa possession ou sous son contrôle, ainsi que des indications concernant l'affidavit ou le certificat qui, s'il y a lieu, doit accompagner la copie, le document ou l'autre chose, à la demande de l'État étranger;

c) la désignation de la personne chargée de l'interrogatoire visé à l'alinéa a) ou de la réception des documents ou autres choses, copies, affidavits et certificats visés à l'alinéa b).