Projet de loi C-2
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur
l'assurance-emploi (pêche) ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte prolonge la période d'application d'une disposition de la Loi
sur l'assurance-emploi, modifie le mode de calcul du maximum de la
rémunération annuelle assurable, fait en sorte que les personnes qui
reçoivent certaines prestations spéciales ne sont pas considérées
comme devenant membre ou redevenant membre de la population
active, supprime la réduction du taux des prestations hebdomadaires,
confère au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer, pour les années
2002 et 2003, le taux de cotisation pour les emplois assurables, réduit
le nombre de cas dans lesquels des prestations doivent être remboursées
et apporte des modifications au Règlement sur l'assurance-emploi
(pêche).
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