Projet de loi C-18
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte prévoit, pour l'exercice commençant le 1er avril 1999,
l'élimination du plafond qui s'appliquerait par ailleurs aux paiements
de péréquation.
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