LANG Communiqué de presse de comité

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Communiqué de presse

OTTAWA, le 29 juillet 2002 – Le Comité mixte permanent des langues officielles accueille favorablement le jugement rendu le 5 juin dernier par le juge John O’Keefe de la Cour fédérale dans l’affaire Quigley c. Canada (Chambre des communes), numéro de dossier T-2395-00.

Le juge a donné raison à Monsieur Louis Quigley, un citoyen canadien du Nouveau-Brunswick, qui ne pouvait obtenir la totalité des débats télévisés de la Chambre des communes dans sa langue maternelle.

Dans sa décision, le juge O’Keefe a dit : « À mon avis, le privilège de la Chambre des communes sur la publication de ses débats n’est pas en cause en l’espèce ».

De plus, le juge a statué que la Chambre des communes contrevient à ses obligations linguistiques en vertu de l’article 25 de la Loi sur les langues officielles en ne veillant pas à ce que la diffusion des délibérations se fasse dans les deux langues officielles.

Le Comité est solidaire de M.Quigley et croit que le jugement O’Keefe confirme le droit fondamental que possèdent les Canadiens et Canadiennes d’avoir accès aux débats de la Chambre des communes dans les deux langues officielles du pays.

            Le Comité regrette toutefois la décision du Bureau de la régie interne de la Chambre des communes d’en appeler du jugement.

Finalement, le Comité considère demander le statut d’intervenant dans cette cause.

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