LANG Communiqué de presse de comité

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

OTTAWA, le 21 février 2002 – Le Comité mixte permanent des langues officielles a soumis aujourd’hui au Parlement un rapport intitulé Air Canada : Les bonnes intentions ne suffisent pas.  Le rapport formule 16 recommandations touchant les services offerts dans les deux langues officielles par la Société.

Le Comité a entrepris le 2 mai 2001 une étude sur les services offerts dans les deux langues officielles par la Société Air Canada et il a soumis un rapport intérimaire au Parlement le mois suivant.  Il a poursuivi son étude sur Air Canada à la reprise des travaux parlementaires à l’automne.  Les témoignages entendus au cours de huit audiences publiques ont permis aux membres du Comité d’identifier les problèmes qui empêchent Air Canada de s’acquitter adéquatement des obligations linguistiques qui lui incombent en vertu de la Loi sur les langues officielles, une loi quasi constitutionnelle.

Le Comité demande que la haute gestion d’Air Canada mette en place un régime d’application approprié de la Loi sur les langues officielles et change la culture de la Société.  Il attache la plus haute importance à la réalisation de l’engagement pris par le président et chef de la direction d’Air Canada, M. Robert A. Milton, de présenter un plan d’action pour encadrer l’application de la Loi sur les langues officielles d’ici la fin mars 2002.  La majeure partie des recommandations formulées à l’intention de M. Milton

visent à s’assurer que le plan d’action de la Société contienne les mesures nécessaires pour corriger les lacunes observées dans le rendement linguistique d’Air Canada.

Le Comité recommande, entre autres, au ministre des Transports, l’honorable David Collenette, de proposer une modification législative à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada afin qu’il soit établi clairement que la Loi sur les langues officielles a préséance sur les conventions collectives.  La mise en œuvre de cette modification législative s’avère nécessaire puisque les témoignages entendus ont révélé que la règle de l’ancienneté a primé jusqu’ici sur le respect des dispositions de la Loi sur les langues officielles.  D’autres recommandations demandent au ministre des Transports et à la présidente du Conseil du Trésor de s’assurer qu’Air Canada s’acquitte des obligations linguistiques qui lui incombent et reflète la dualité linguistique du Canada tant au pays qu’à l’étranger.

De plus, le Comité porte à l’attention du gouvernement quelques questions qui découlent de ses travaux sur lesquelles il n’est pas prêt maintenant à soumettre des recommandations.

En guise de conclusion, les membres du Comité rappellent que les bonnes intentions ne suffisent pas, ce sont les résultats qui comptent.

Le Comité est coprésidé par l’honorable Shirley Maheu, sénateure, et Mauril Bélanger, député.  Il est composé de sept (7) sénateurs et de seize (16) députés.

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